Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 882

AUX TERMES DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL EFFECTUE HABITUELLEMENT, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL. TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ACCIDENT DONT UN CHAUFFEUR A ETE VICTIME AU COURS DU TRAJET DE RETOUR APRES AVOIR EFFECTUE UN TRANSPORT, CET ACCIDENT SURVENU AU RETOUR D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ACCOMPLI D 'ORDRE D'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE DEVANT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL MEME S'IL A EU LIEU ALORS QUE LA VICTIME REGAGNAIT SON DOMICILE AVANT LA FIN DE SA MISSION.

LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS EST REPARE DANS LA MESURE DU PREJUDICE GLOBAL THEORIQUEMENT EVALUE, D'UN COTE, PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE ET, D'UN AUTRE COTE, LE CAS ECHEANT , PAR UNE INDEMNITE FIXE CORRESPONDANT A L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE.

AYANT CONSTATE QU'APRES UNE REUNION SYNDICALE, AUTORISEE PAR L 'EMPLOYEUR ET TERMINEE UN QUART D'HEURE AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL, UN SALARIE AVAIT PROFITE DE CETTE INTERRUPTION, RECONNUE LEGITIME, POUR ACCOMPAGNER, AFIN D'ASSISTER A UNE COULEE, LE SURVEILLANT DES CUBILOTS, EN UN ENDROIT DE L'USINE DONT L'ACCES N'ETAIT PAS INTERDIT PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ET DONT LE CARACTERE DANGEREUX N'ETAIT PAS SIGNALE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE L 'ACCIDENT SURVENU A CET OUVRIER, A PROXIMITE DES CUBILOTS, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU FAIT QU'IL S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU LA VICTIME N'ETAIT PAS TENUE DE SE TROUVER A SON POSTE DE TRAVAIL ET EN UN ENDROIT OU L'EMPLOYEUR DEVAIT NECESSAIREMENT EXERCER SA SURVEILLANCE ET SON CONTROLE ET QUE LE BLESSE NE S'ETAIT PAS SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE…

LORSQU'UNE ENTREPRISE DE LOCATION DE MAIN-D"OEUVRE A REGLE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 1966 SUR LA BASE DU TAUX DE NEUF POUR CENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE PAR LA CAISSE REGIONALE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1965, ULTERIEUREMENT ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 OCTOBRE 1967 ET QU'UN ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1968 A SUBSTITUE UN TAUX DE CINQ POUR CENT % A CELUI DE NEUF POUR CENT, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE CETTE ENTREPRISE BIEN FONDEE A OBTENIR LA RESTITUTION DE LA DIFFERENCE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DECISIONS REPOSANT SUR LEDIT ARRETE, SANS RECHERCHER SI LA DECISION NOTIFIEE PAR LA CAISSE REGIONALE A L 'ENTREPRISE AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE CELLE-CI D'UN RECOURS DANS LE DELAI LEGAL OU SI ELLE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE, CAS DANS…

LE SALARIE QUI, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, A QUITTE SA RESIDENCE EN AVANCE SUR SON HORAIRE HABITUEL, NE BENEFICIE, A L 'OCCASION DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME SUR LE PARCOURS, EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU TRAJET, D'AUCUNE PRESOMPTION D 'IMPUTABILITE ET DOIT RAPPORTER LA PREUVE QUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT REMPLIES.

LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE A L'ARTICLE L.468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ENTEND D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET AYANT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT. TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ACCIDENT MORTEL DONT UN CHEF D 'EQUIPE A ETE VICTIME PAR ELECTROCUTION A LA SUITE DE L'ENTREE EN CONTACT AVEC UNE LIGNE A HAUTE TENSION DE LA FLECHE DE LA GRUE QU'IL MANOEUVRAIT DES LORS QUE LA VICTIME, SUBSTITUEE A L'EMPLOYEUR DANS LA DIRECTION DES TRAVAUX, AVAIT, EN DEPIT DE MULTIPLES MISES EN GARDE, OMIS DE FAIRE PASSER LE MAT DE LA GRUE DE LA POSITION HAUTE A LA POSITION BASSE, CETTE OMISSION CONSTITUANT LA CAUSE DIRECTE DE L 'ACCIDENT.

LA BRUSQUE APPARITION, AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, D'UNE LESION PHYSIQUE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE CONSTITUE, A ELLE SEULE, UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, SAUF PREUVE CONTRAIRE.

AYANT CONSTATE QU'UN OUVRIER AGRICOLE AVAIT ETE VICTIME D'UN PREMIER ACCIDENT AYANT ENTRAINE L'ENUCLEATION DE L'OEIL GAUCHE ET UNE REDUCTION A 67 % DE SA CAPACITE DE TRAVAIL, PUIS D'UN SECOND ACCIDENT L'AYANT RENDU QUASI-AVEUGLE, L'EXPERT AYANT EVALUE A 10 % LA CAPACITE RESTANTE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ESTIME QUE LA FORMULE DITE DE GABRIELLI, QUI N'A D'AILLEURS QU'UN CARACTERE INDICATIF ET QUI EST DESTINEE A COMPENSER UNE INSUFFISANCE DE RENTE DUE A L'INVALIDITE ANTERIEURE, NE DEVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION DU FAIT QUE LE SALAIRE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE ETAIT LE SALAIRE LEGAL FORFAITAIRE D'UN OUVRIER VALIDE ET NON LE SALAIRE DIMINUE EN CONSEQUENCE DE L'INCAPACITE RESULTANT DU PREMIER ACCIDENT, DECIDENT JUSTEMENT DE RETENIR UNIQUEMENT LE TAUX D 'INCAPACITE RESULTANT DU NOUVEL…

LORSQU'UN SALARIE, QUI AVAIT QUITTE L'USINE UNE HEURE AVANT LA FIN DU TRAVAIL POUR SE RENDRE CHEZ LE MEDECIN QUI LUI DISPENSAIT DES SOINS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A FAIT UNE CHUTE A PROXIMITE DE SON DOMICILE EN REVENANT DE LA CONSULTATION, UN TEL ACCIDENT, BIEN QUE SURVENU EN UN POINT SITUE SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR L'INTERESSE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, NE SAURAIT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET DES LORS QU'AU PREALABLE IL AVAIT EFFECTUE, NON UN SIMPLE DETOUR, MAIS UN AUTRE TRAJET ACCOMPLI PARTIELLEMENT DANS UNE DIRECTION TOTALEMENT OPPOSEE A CELLE QU'IL AURAIT DU PRENDRE ET IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE LA REMUNERATION DE LA DUREE DU DEPLACEMENT ET DE L'OBJET DE CELUI-CI, IL N'Y A PAS EU ACCIDENT DU TRAVAIL EN COURS DE MISSION.

AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE AVAIT ETE PRIS D'UN MALAISE DES SON ARRIVEE A L'USINE, AVANT LE DEBUT DU TRAVAIL ET QU'APRES S'ETRE RENDU A L'ATELIER, IL AVAIT ETE RECONDUIT A SON DOMICILE OU IL ETAIT DECEDE PEU APRES, LES JUGES DU FOND QUI, AU VU DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'AUTOPSIE ATTRIBUANT LE DECES A UNE CRISE D'ANGINE DE POITRINE PAR SPASME CORONARIEN ET DENIANT TOUTE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAVAIL ET CETTE MALADIE, ESTIMENT QUE LE FAIT PAR LE SALARIE D'AVOIR ENLEVE DE LA MACHINE UNE PIECE DEJA FACONNEE EST RESTE SANS INFLUENCE SUR SON ETAT, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE DECES EST IMPUTABLE A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ET QUE LA VEUVE DE LA VICTIME NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.

AYANT CONSTATE QUE LE DELEGUE REGIONAL D'UNE SOCIETE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE D'UN AUTRE SALARIE DE LA SOCIETE POUR SE RENDRE DE LEUR RESIDENCE SECONDAIRE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU LEUR EMPLOYEUR LES AVAIT CONVIES A ASSISTER A UNE REUNION TECHNIQUE, PRELIMINAIRE A UN CONGRES ORGANISE POUR LE LENDEMAIN, ET QUE, SUR LE CHEMIN DU RETOUR CE DELEGUE AVAIT ETE BLESSE AU COURS DE LA COLLISION DU VEHICULE AVEC UNE AUTRE VOITURE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS VIOLER LES ARTICLES 415 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUALIFIER L'ACCIDENT D'ACCIDENT DE TRAJET ET ACCUEILLIR LE RECOURS DE DROIT COMMUN INTENTE PAR LA VICTIME CONTRE SON COPREPOSE, ALORS QUE, LE DELEGUE EXERCANT SON ACTIVITE NORMALE DANS UNE REGION AUTRE QUE CELLE DU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, LE PARCOURS ENTRE SA RESIDENCE SECONDAIRE…

AYANT CONSTATE QU'UN ORGANISATEUR DE SPECTACLES AVAIT ENGAGE UN ORCHESTRE POUR DONNER UN CONCERT A L'ETRANGER, QU'APRES LE CONCERT, L'UN DES MUSICIENS AVAIT ACCEPTE L'OFFRE DU CHEF D 'ORCHESTRE DE PRENDRE PLACE DANS SA VOITURE POUR RENTRER EN FRANCE ET QU'EN COURS DE ROUTE CE MUSICIEN AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DONT LE CHEF D'ORCHESTRE AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT QUALIFIER L'ACCIDENT D'ACCIDENT DE TRAJET ET DECLARER RECEVABLE L'ACTION INTENTEE SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN PAR LES AYANTS ROIT DE LA VICTIME CONTRE LE CHEF D 'ORCHESTRE, ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, NON SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT ACCOMPLI PAR LA VICTIME ENTRE SA RESIDENCE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, QUI ETAIT ESSENTIELLEMENT VARIABLE, MAIS AU COURS D 'UN DEPLACEMENT…