Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 1973, 72-11.424

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/1973

Numéro d'affaire

72-11.424

Résumé

LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE A L'ARTICLE L.468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ENTEND D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET AYANT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT. TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ACCIDENT MORTEL DONT UN CHEF D 'EQUIPE A ETE VICTIME PAR ELECTROCUTION A LA SUITE DE L'ENTREE EN CONTACT AVEC UNE LIGNE A HAUTE TENSION DE LA FLECHE DE LA GRUE QU'IL MANOEUVRAIT DES LORS QUE LA VICTIME, SUBSTITUEE A L'EMPLOYEUR DANS LA DIRECTION DES TRAVAUX, AVAIT, EN DEPIT DE MULTIPLES MISES EN GARDE, OMIS DE FAIRE PASSER LE MAT DE LA GRUE DE LA POSITION HAUTE A LA POSITION BASSE, CETTE OMISSION CONSTITUANT LA CAUSE DIRECTE DE L 'ACCIDENT.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES S'ENTEND D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET AYANT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE 15 JUILLET 1966, LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DU MIDI FAISAIT DEPOSER PAR SON PERSONNEL, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LIEGE SUREXPUR, A AUBAGNE (BOUCHES-DU-RHONE), LES FERMES METALLIQUES D'UN ANCIEN ATELIER AU-DESSUS DUQUEL PASSAIT UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION DE 15000 VOLTS ; QUE LES OPERATIONS ETAIENT DIRIGEES PAR LE CHEF D'EQUIPE FABRE QUI AVAIT SOUS SES ORDRES DEUX OUVRIERS ET LE CHAUFFEUR D'UN CAMION-GRUE ; QUE DEUX FERMES AYANT ETE DEMONTEES ET AMENEES AU SOL, FABRE COMMANDA AU GRUTIER DE LES TRANSPORTER EN UN LIEU OU ELLES NE GENERAIENT PAS ; QU'AU COURS DE LA MANOEUVRE DE RECUL DU CAMION LA FLECHE DE LA GRUE ENTRA EN CONTACT AVEC LA LIGNE ELECTRIQUE ET FABRE ET UN OUVRIER FURENT ELECTROCUTES ; ATTENDU QUE, POUR DIRE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DU MIDI L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT FABRE A ETE VICTIME, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EMPLOYEUR QUI, AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX AVAIT EXAMINE SUR PLACE AVEC SON PREPOSE LE PROCESSUS DE LEUR REALISATION COMPTE TENU DE LA PRESENCE DE LA LIGNE A HAUTE TENSION, SANS CEPENDANT ENVISAGER L'OPERATION DE TRANSPORT DES FERMES, ET AVAIT CONSCIENCE QU'EN RAISON DE LA PROXIMITE DE CETTE LIGNE LA FLECHE DU CAMION-GRUE POUVAIT ENTRER EN CONTACT AVEC ELLE, AVAIT NEGLIGE DE S'ASSURER, PAR TOUS MOYENS PRESCRITS PAR LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 172 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ET PLUS SPECIALEMENT LA POSE D'OBSTACLES NATURELS CONFORMEMENT A CELLES DE L'ARTICLE 177 DU MEME TEXTE, QUE LA FLECHE DE LA GRUE NE POURRAIT APPROCHER LA LIGNE A MOINS DE TROIS METRES ; QUE CES PRECAUTIONS ETAIENT INDISPENSABLES EU EGARD A LA GRAVITE DU DANGER, POUR METTRE LE PERSONNEL A L'ABRI DE TOUTE IMPRUDENCE ET DE TOUTE INATTENTION SUSCEPTIBLES D'ETRE COMMISES PAR L'OUVRIER LE PLUS PRUDENT ET LE PLUS AVERTI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT AVAIT EU NOTAMMENT POUR CAUSE L'ERREUR COMMISE PAR FABRE LUI-MEME, CHEF D'EQUIPE SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR, DE N'AVOIR PAS, EN DEPIT DE MISES EN GARDE MULTIPLES ET QUOTIDIENNES, LA DERNIERE EMANANT DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE LIEGE SUREXPUR UN QUART D'HEURE AVANT L'ACCIDENT, FAIT PASSER LE MAT DE LA GRUE DE LA POSITION HAUTE A LA POSITION BASSE, OPERATION QUI AURAIT EVITE L'ACCIDENT ET DONT L'OMISSION ETAIT UNE CAUSE IMPORTANTE ET DIRECTE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 28 JANVIER 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES