Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 1973, 71-12.969

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/02/1973

Numéro d'affaire

71-12.969

Résumé

LORSQU'UNE ENTREPRISE DE LOCATION DE MAIN-D"OEUVRE A REGLE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 1966 SUR LA BASE DU TAUX DE NEUF POUR CENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE PAR LA CAISSE REGIONALE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1965, ULTERIEUREMENT ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 OCTOBRE 1967 ET QU'UN ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1968 A SUBSTITUE UN TAUX DE CINQ POUR CENT % A CELUI DE NEUF POUR CENT, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE CETTE ENTREPRISE BIEN FONDEE A OBTENIR LA RESTITUTION DE LA DIFFERENCE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DECISIONS REPOSANT SUR LEDIT ARRETE, SANS RECHERCHER SI LA DECISION NOTIFIEE PAR LA CAISSE REGIONALE A L 'ENTREPRISE AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE CELLE-CI D'UN RECOURS DANS LE DELAI LEGAL OU SI ELLE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE, CAS DANS LEQUEL ELLE NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN QUESTION.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132, 193 ET 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST DETERMINE ANNUELLEMENT, POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUE, PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, SAUF RECOURS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A, EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1965 ET DU RECTIFICATIF PARU AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 JANVIER 1966, NOTIFIE LE 11 FEVRIER 1966 A LA SOCIETE SECRETAN EXPRESS SERVICE, UN TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 9 % CORRESPONDANT A SON ACTIVITE DE LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE, QUE LA SOCIETE A REGLE SES COTISATIONS SUR CETTE BASE ; QUE L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1965 ET LE RECTIFICATIF QUI L'A SUIVI AYANT ETE ANNULES PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 OCTOBRE 1967, UN ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1968 A SUBSTITUE LE TAUX DE 5 % AU TAUX DE 9 % PREVU PAR L'ARRETE ANNULE ; QUE LA SOCIETE A DEDUIT DU REGLEMENT QU'ELLE DEVAIT FAIRE POUR L'ANNEE 1968 LA SOMME QUE, SELON ELLE, D'APRES LE NOUVEAU TEXTE ELLE N'AURAIT PAS DU VERSER ; QUE L'URSSAF LUI A DELIVRE UNE CONTRAINTE DU MONTANT DE LA RETENUE AINSI EFFECTUEE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE ETAIT FONDEE A DEDUIRE DU MONTANT DE SA DETTE UNE SOMME EGALE A CELLE QUE L'URSSAF AVAIT PERCUE EN TROP AU TITRE DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1966, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE MINISTERIEL, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ENTRAINAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DES DECISIONS REPOSANT SUR L'ARRETE ANNULE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LA DECISION NOTIFIEE PAR LA CAISSE, LE 11 FEVRIER 1966, A LA SOCIETE SECRETAN EXPRESS SERVICE AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE CELLE-CI, D'UN RECOURS DANS LE DELAI LEGAL OU SI ELLE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE, CAS DANS LEQUEL ELLE NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN QUESTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS