Cour de cassation · 18 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LA RESIDENCE PRINCIPALE DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;

ATTENDU QUE AMAR, OUVRIER A LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE, A QUITTE SON LIEU DE TRAVAIL LE 16 FEVRIER 1970 A ONZE HEURES, AU LIEU DE MIDI, POUR SE RENDRE CHEZ LE MEDECIN TRAITANT QUI LUI DISPENSAIT DES SOINS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QUE LA CONSULTATION TERMINEE, IL EST REPARTI CHEZ LUI AUX ENVIRONS DE MIDI ET A FAIT EN COURS DE ROUTE, A PROXIMITE DE SON DOMICILE, UNE CHUTE DE MOBYLETTE SUR LA CHAUSSEE RECOUVERTE DE NEIGE GLACEE, CHUTE QUI LUI A OCCASIONNE DES BLESSURES A LA JAMBE GAUCHE ;

ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE X... AMAR ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE S'IL Y AVAIT EU EFFECTIVEMENT INTERRUPTION DU TRAJET ET CHANGEMENT DU PARCOURS NORMAL ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LE DOMICILE DE AMAR, L'ACCIDENT NE S'ETAIT PRODUIT NI DANS LE TEMPS DE L'INTERRUPTION, NI SUR UN POINT DU PARCOURS DETOURNE MAIS SUR LE PARCOURS MEME ET DANS UNE RUE QUE AMAR DEVAIT NECESSAIREMENT EMPRUNTER POUR SE RENDRE DIRECTEMENT DE L'USINE A SON DOMICILE ET SUR LEQUEL IL SE SERAIT TROUVE S'IL ETAIT SORTI DE L'USINE A L'HEURE NORMALE, ENONCE QUE LES INTERRUPTIONS ET DETOURS INCRIMINES PAR LA CAISSE ETAIENT SANS AUCUNE INCIDENCE SUR LA REALISATION DE L'ACCIDENT ET ETAIENT DICTES PAR UN INTERET LEGITIME CONFORME AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE ET EN RAPPORT AVEC UN PRECEDENT ACCIDENT DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU UN DETOUR ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LE DOMICILE, MAIS UN AUTRE TRAJET ACCOMPLI PARTIELLEMENT DANS UNE DIRECTION TOTALEMENT OPPOSEE A CELLE QUE AMAR AURAIT DU PRENDRE, CE DONT IL SUIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE DU DEPLACEMENT ET DE L'OBJET DE CELUI-CI IL N'Y AVAIT PAS EU ACCIDENT DU TRAVAIL EN COURS DE MISSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON