Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1972, 71-14.623

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/1972

Numéro d'affaire

71-14.623

Résumé

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, EST REPUTE ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME, A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, LE COLLABORATEUR, SALARIE OU NON, MEME OCCASIONNEL, D 'UN EXPLOITANT AGRICOLE. PAR SUITE , CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ACCIDENT SURVENU A UNE PERSONNE AU MOMENT OU ELLE APPORTAIT SPONTANEMENT SON AIDE A UN EXPLOITANT AGRICOLE, PAR COMPLAISANCE, CES CIRCONSTANCES NE L 'EMPECHANT PAS D'AVOIR ETE, EN PARTICIPANT AU TRAVAUX DE L 'EXPLOITATION, UN COLLABORATEUR BENEVOLE OCCASIONNEL DE CE DERNIER AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EST REPUTE ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, LE COLLABORATEUR, SALARIE OU NON, MEME OCCASIONNEL, D'UN EXPLOITANT AGRICOLE ; ATTENDU QUE LE 22 AOUT 1965, PITAULT S'EST RENDU SUR L'EXPLOITATION DE DECHANNE POUR Y EFFECTUER LA MOISSON AVEC SON MATERIEL, CE CONTRE-VERSEMENT DE 60 FRANCS PAR HEURE D'UTILISATION DE LA MACHINE ET EN OUTRE POUR LUI-MEME, LA NOURRITURE ET LE LOGEMENT ; QUE RENTRE A LA FERME LE 23 AOUT APRES LA JOURNEE DE TRAVAIL, IL S'EST OFFERT A DECHARGER DES SACS DE GRAINS AMENES SUR UNE REMORQUE ET A LES PORTER DANS UN BATIMENT VOISIN ; QU'AU COURS DU PORTAGE IL A BUTE CONTRE UN ARRETOIR DE PORTE, QUE DESEQUILIBRE PAR LE POIDS DU SAC, IL A FAIT UNE CHUTE ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PITAULT DE LA DEMANDE D'INDEMNISATION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE DECHANNE SUR LE FONDEMENT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE PITAULT QUI N'AVAIT A CET EGARD AUCUNE OBLIGATION, AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'APPORTER BENEVOLEMENT AU DECHARGEMENT ET AU TRANSPORT DES SACS, UNE AIDE QU'IL POUVAIT A TOUT MOMENT INTERROMPRE SANS RISQUE D'OBSERVATIONS ; QU'IL NE S'ETAIT PAS PLACE, MEME MOMENTANEMENT SOUS LA DEPENDANCE DE DECHANNE ET QUE LE TRAVAIL DE DECHARGEMENT N'AVAIT CONSTITUE QU'UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE GARANTIT NON SEULEMENT LES EMPLOYES SALARIES MAIS EGALEMENT LES COLLABORATEURS NON SALARIES, MEME OCCASIONNELS, DES EXPLOITANTS AGRICOLES, ET ALORS QUE LE FAIT PAR PITAULT D'AVOIR APPORTE SPONTANEMENT SON AIDE A DECHANNE, PAR COMPLAISANCE, NE L'EMPECHAIT PAS D'AVOIR ETE, EN PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION, UN COLLABORATEUR BENEVOLE OCCASIONNEL DE CE DERNIER, AU SENS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY