Cour de cassation · 13 décembre 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 71-14.793

Salaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelle

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Dates essentielles

13 décembre 1972Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RENTE DUE A ZAVARELLA, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DEVAIT ETRE CALCULEE A PARTIR DU SALAIRE MOYEN DEPARTEMENTAL ET MAJOREE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS QUE ZAVARELLA DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PERCEVANT UN SALAIRE VARIABLE ET QU'IL DEMEURAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE, ALORS, D'UNE PART, QU'ETANT CONSTANT QUE L'INTERESSE EXERCAIT HABITUELLEMENT LA PROFESSION DE MACON ET QU'IL AVAIT ETE ENGAGE PAR LE VITICULTEUR POUR LA PERIODE DES VENDANGES, TRAVAIL PAR NATURE TEMPORAIRE, LE SALAIRE QUI DEVAIT ETRE PRIS COMME BASE POUR LE CALCUL DE LA RENTE ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1172, ALINEA 3 DU CODE RURAL, CELUI PERCU PAR LA VICTIME DU CHEF DE SON ACTIVITE HABITUELLE DE MACON DURANT LES DOUZE MOIS AYANT PRECEDE L'ACCIDENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A L'OPINION DE LA COUR D'APPEL, L'ARTICLE 1171, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL, QUI CONCERNE LES VICTIMES NON SALARIEES OU CELLES QUI PERCOIVENT UN SALAIRE VARIABLE OU UN SALAIRE EN NATURE, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE DU MOMENT QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LE SALAIRE QUE ZAVARELLA RECEVAIT POUR VENDANGER ETAIT VARIABLE, NI DAVANTAGE QU'IL EUT ETE REMUNERE EN NATURE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE ZAVARELLA, QUI EXERCAIT HABITUELLEMENT LA PROFESSION D'OUVRIER MACON, S'ETAIT ENGAGE, DURANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, POUR VENDANGER AU SERVICE D'UN AGRICULTEUR-VITICULTEUR, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT CET OUVRIER ETAIT EMBAUCHE TEMPORAIREMENT, POUR UN TRAVAIL OCCASIONNEL ET SAISONNIER, DANS UNE ENTREPRISE AYANT UNE ACTIVITE CONTINUE, ET ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE NE CORRESPONDANT PAS A UNTRAVAIL PERMANENT ET REGULIER ;

QU'ILS ONT DE LA EXACTEMENT DEDUIT QUE ZAVARELLA DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PERCEVANT UN SALAIRE VARIABLE ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA RENTE QUI LUI EST DUE DEVAIT ETRE CALCULEE NON PAS D'APRES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1172, ALINEA 3 DU CODE RURAL EN AJOUTANT A LA REMUNERATION AFFERENTE A LA PERIODE D'ACTIVITE CHEZ LE VITICULTEUR LES GAINS QUE ZAVARELLA AVAIT REALISES PAR AILLEURS DANS LE RESTE DE L'ANNEE, MAIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1171, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, A PARTIR DU SALAIRE ANNUEL DEPARTEMENTAL, SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1168 DUDIT CODE, DES LORS QUE L'ACCIDENT AVAIT ENTRAINE UNE REDUCTION DE CAPACITE AU MOINS EGALE A 10 %, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RENTE DUE A ZAVARELLA, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DEVAIT ETRE CALCULEE A PARTIR DU SALAIRE MOYEN DEPARTEMENTAL ET MAJOREE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS QUE ZAVARELLA DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PERCEVANT UN SALAIRE VARIABLE ET QU'IL DEMEURAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE, ALORS, D'UNE PART, QU'ETANT CONSTANT QUE L'INTERESSE EXERCAIT H
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VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DEVAIT ETRE CALCULEE A PARTIR DU SALAIRE MOYEN DEPARTEMENTAL ET MAJOREE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS QUE ZAVARELLA DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PERCEVANT UN SALAIRE VARIABLE ET QU'IL DEMEURAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE, ALORS, D'UNE PART, QU'ETANT CONSTANT QUE L'INTERESSE EXERCAIT HABITUELLEMENT LA PROFESSION DE MACON ET QU'IL AVAIT ETE ENGAGE PAR LE VITICULTEUR POUR LA PERIODE DES VENDANGES, TRAVAIL PAR NATURE TEMPORAIRE, LE SALAIRE QUI DEVAI
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AGRICULTEUR-VITICULTEUR, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT CET OUVRIER ETAIT EMBAUCHE TEMPORAIREMENT, POUR UN TRAVAIL OCCASIONNEL ET SAISONNIER, DANS UNE ENTREPRISE AYANT UNE ACTIVITE CONTINUE, ET ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE NE CORRESPONDANT PAS A UNTRAVAIL PERMANENT ET REGULIER ; QU'ILS ONT DE LA EXACTEMENT DEDUIT QUE ZAVARELLA DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PERCEVANT UN SALAIRE VARIABLE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA RENTE QUI LUI EST DUE DEVAIT ETRE CALCULEE NON PAS D'APRES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE
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Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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L'OUVRIER MACON, QUI EXERCE HABITUELLEMENT CETTE PROFESSION ET S'ENGAGE, DURANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, POUR VENDANGER AU SERVICE D'UN AGRICULTEUR VITICULTEUR, C'EST-A-DIRE TEMPORAIREMENT, POUR UN TRAVAIL OCCASIONNEL ET SAISONNIER, DANS UNE ENTREPRISE AYANT UNE ACTIVITE CONTINUE, ET QUI EST REMUNERE PAR UN SALAIRE NE CORRESPONDANT PAS A UN TRAVAIL PERMANENT ET REGULIER, DOIT ETRE CONSIDERE COMME PER
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RECEVAIT POUR VENDANGER ETAIT VARIABLE, NI DAVANTAGE QU'IL EUT ETE REMUNERE EN NATURE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE ZAVARELLA, QUI EXERCAIT HABITUELLEMENT LA PROFESSION D'OUVRIER MACON, S'ETAIT ENGAGE, DURANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, POUR VENDANGER AU SERVICE D'UN AGRICULTEUR-VITICULTEUR, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'AU JOUR DE L'ACCIDENT CET OUVRIER ETAIT EMBAUCHE TEMPORAIREMENT, POUR UN TRAVAIL OCCASIONNEL ET SAISONNIER, DANS UNE ENTREPRISE AYANT UNE ACTIVITE CONTINUE, ET ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE NE CORRESPONDANT PAS
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