Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 440

il résulte de l'arrêt attaqué que par deux avis en date du 21 novembre et 5 décembre 2005, le médecin du travail avait conclu à une inaptitude de la salariée à son poste d'éducatrice et préconisé un poste sans efforts physiques ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir adressé à ses établissements une lettre circulaire les interrogeant sur l'existence d'un poste disponible dès le 28 novembre 2005, i.e. avant le second avis, quant il ressortait de ses propres constatations que les deux avis médicaux convergeaient sur l'inaptitude de la salariée de telle sorte que les recherches entamées dès après la première visite étaient satisfactoires, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que lorsque l'appartenance d'un employeur à

par lettre du 22 décembre 2003 à l'intéressé, en lui réglant le salaire de cette mise à pied et en l'invitant à revenir travailler dès le 23 décembre, et si des investigations postérieures demeuraient indispensables pour peaufiner l'enquête, cet incident survenu de manière publique et les interrogatoires qui ont suivi, effectués de façon insuffisamment discrète puisque des collègues ont vu les protagonistes retenus dans un bureau gardé par un agent de sécurité plus d'une heure, ont contribué aux rumeurs de vol concernant M. X...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités à cet titre alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, le salarié a reconnu la réalité du retard qui lui était reproché, dont il s'est borné à contester l'amplitude ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant par là-même de rechercher si les retards réitérés du salarié justifiaient son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 (ancien article L. 122-14-3), L. 1234-1 (ancien article L. 122-6), L.

il résulte de la chronologie des faits que M. Jean-Luc X... a été déclaré inapte au vol suite à une visite médicale le 8 mars 2001 au Centre Principal d'Expertise du Personnel Naviguant (CPEMPN); que le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) lui a notifié le 12 juillet 2001 la décision du 11 juillet 2001 suivant « inapte classe 1. Dossier à représenter au CMA.C après expertise » ; Que M. Jean-Luc X... a bénéficié d'une garantie de rémunération de 1 80 jours en application de l'article du protocole du 30 avril 1997 ; que par suite il a bénéficié d'une indemnité journalière complétant l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale, cette prestation lui étant servie par la SIACI tant qu'il percevait les indemnités journalières de la sécurité sociale;

il résulte des constatations des juges du fond qu'il s'était vu attribuer moins de points que la moyenne des salariés travaillant dans l'établissement ; qu'en rejetant sa demande sans constater que l'employeur apportait la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui, par motifs propres et adoptés, ont relevé que les points perçus par le salarié pour les trois années litigieuses 2002, 2003 et 2004 correspondaient tant à la moyenne de ses attributions annuelles tout au long de sa carrière qu'à la moyenne des points distribués dans l'établissement pour ces trois années,

Il résulte des dispositions combinées des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 1er de la Convention n° 135 de l'OIT relative à la protection des représentants des travailleurs et de l'article L. 782-7, recodifié L.

il résulte donc de ces constatations que M. X... avait en connaissance de cause déclaré un accident du travail sans la moindre preuve et sans information donnée à l'employeur ; qu'en affirmant que le motif invoqué à l'appui du licenciement n'était pas établi, et qu'il n'y avait ni faute grave ni cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé, au vu des éléments produits par les parties, qu'il subsistait un doute sur le caractère d'accident du travail du traumatisme subi par le salarié, a décidé, faisant à bon droit bénéficier ce dernier de ce doute, qu'il n'était pas établi qu'il avait fait une fausse déclaration d'accident du travail ;

par contrat de travail ayant pris effet le 23 juin 2003 ; qu'il a d'abord exercé les fonctions d'aide terrassier puis à compter du 24 juillet 2003, celles de conducteur d'engins ; que le 29 octobre 2003, il a été victime d'un accident du travail qui a fait l'objet d'une déclaration accompagnée de réserves, par son employeur, à la caisse primaire d'assurance maladie ; que par lettre recommandée du 6 novembre 2003, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour "faute professionnelle et manquement aux règles élémentaires de sécurité" ; que le 18 novembre 2003, il lui a été prescrit un arrêt de travail en rapport avec l'accident du 29 octobre 2003 ; que par décision du 4 décembre 2003, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge dudit accident au titre de la législation applicable aux…

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que dans son avis délivré le 19 avril 2005, le médecin du travail s'était exclusivement prononcé sur l'aptitude de la salariée à son poste de travail sans formuler aucune suggestion relative à son reclassement, de sorte que cette visite qui ne tendait qu'à déterminer l'aptitude de la salariée à son poste, avait été effectuée en vue de la reprise du travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 241-51 (devenu les articles R. 4624-21, R. 4624-22, R. 4624-23) et R. 241-51-1 (devenu R.

il résulte de ces éléments que Madame Liliane X..., nonobstant sa brève présence du 22 septembre au nouveau poste qui lui était proposé, sans qu'elle ait travaillé dans ce poste, qu'elle reconnaît avoir quitté « très rapidement », a bien été en arrêt de travail ininterrompu durant la période du 3 juin 2003 au 2 juin 2004 et que donc son contrat de travail est resté suspendu pendant toute cette période, sans qu'il y ait eu reprise effective par elle de son travail ; que dès lors, la visite faite par elle chez le médecin du travail le 22 septembre 2003, fût-elle intervenue à la demande de l'employeur comme elle le prétend, ce que ce dernier conteste, ne pouvait être une visite dite de « reprise », le contrat étant resté suspendu ce jour, comme il l'

Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association Groupement local d'employeurs pour la médiation (GLEM) en qualité d'agent de médiation en vertu d'un contrat emploi-jeune de 60 mois à compter du 16 août 1999 poursuivi par contrat à durée indéterminée à effet du 16 août 2004 ; qu'étant en arrêt de travail à partir du 23 novembre 2004 à la suite d'un accident du travail, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail, les 30 mai et 28 juin 2005 et licenciée, le 28 juillet 2005, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ;

Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société Chaudronnerie industrielle de Bretagne (CIB) le 6 février 1984 en qualité de chauffeur et de soudeur ; qu'à la suite d'une rechute d'un accident du travail, il a été convoqué à une visite médicale de reprise par le médecin du travail qui l'a déclaré le 1er juin 2001 partiellement inapte ; que lors de la seconde visite médicale du 15 juin 2001, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude, ajoutant aux indications formulées dans le premier avis que le salarié était inapte à tout poste comportant, en sus, soit position bras surélevés, soit position accroupie mais apte à un poste de magasinier ; que par lettre du 4 juillet 2001, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien…