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Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue , elle n'a pas été soutenue par sa direction qui a prêté attention à la plainte calomnieuse d'un des collaborateurs, elle a fait l'objet de critiques lors de l'entretien de performance de novembre 2019. - Elle a été placée en arrêt de travail continu du 2 juin 2020 jusqu'à son licenciement pour inaptitude le 15 mars 2022 pour syndrome anxio-dépressif et la médecine du travail a constaté la dégradation de son état de santé. - L'employeur n'a pas diligenté d'enquête sur les faits de harcèlement moral dont elle s'est plainte notamment lors des entretiens d'évaluation puis par courrier d'avocat du 5 janvier 2021. - Elle a été discriminée en étant privée des accès à la messagerie électronique pendant son arrêt maladie. Sa supérieure lui a adressé un courriel polémique le 4 août 2020.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Le 2 mai 2006, Mme [Y] [Q] a été engagée par la société [13], par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'hôtesse de caisse. Le 28 juin 2010, Mme [Q] a été promue chef de secteur, statut cadre, avec une convention de forfait en jours. A compter du 19 juillet 2019, la société [2] a repris 43 magasins [13] dont l'exploitation s'est poursuivie sous l'enseigne [7]. Courant 2020, dans un contexte économique dégradé et du fait de la persistance de la crise sanitaire, la société [2] a décidé de fermer définitivement 18 magasins et l'une de ses centrales d'achat. Cette réorganisation devant entrainer la suppression de 362 postes, la société [2] a mené une procédure d'information-consultation auprès du CSE sur le projet de réorganisation de l'entreprise, qui s'est achevée le 6 octobre 2020.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue lieu à une déclaration de maladie professionnelle qui n'a en définitive pas été prise en charge. L'employeur avait connaissance de ce lien au moment du licenciement puisqu'il s'est vu transmettre le formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude et qu'il avait connaissance de la restriction sur le port de charges figurant sur les avis de la médecine du travail des 26 octobre 2020 et 30 juin 2022. Il convient en conséquence par réformation du jugement entrepris de dire que l'inaptitude de Mme [F] a au moins en partie une origine professionnelle. Il s'ensuit qu'il convient par infirmation du jugement entrepris de condamner l'association [1] à payer à Mme [F] les sommes suivantes : - Rappel d'indemnité spéciale de licenciement : 1280,64 euros net - Indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis : 3109,46 euros net.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Madame [O] [S] a été engagée par la société [1], qui exploite un supermarché à [Localité 4] sous l'enseigne [2], par contrat à durée indéterminée du 5 avril 2021 en qualité de responsable frais libre-service. Son embauche était soumise à une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois pour une durée de 2 mois. Les relations contractuelles étaient régies par le convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Par lettre du 21 juin 2021, la société [1] a notifié à Mme [S] la rupture de sa période d'essai à effet au 4 juillet 2021. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie du 29 juin 2021 au 12 juillet 2021. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 8

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue , notifié par le médecin du travail à l'issue d'une visite de reprise en date du 27 juin 2016 et à la suite de laquelle votre reclassement dans l'entreprise s'est révélé impossible. Vous avez été victime d'un accident du travail le 13 mai 2015. A l'issue des arrêts de travail qui s'en sont suivis, une première étude de poste a été effectuée par la Médecine du travail le 15 décembre 2015. Un examen de pré-reprise a été effectué le 13 juin 2016. A la suite de la visite de reprise du 27 juin 2016, le Médecin du travail, te Docteur [Y] a émis les conclusions suivantes : " Inaptitude au poste de peintre façadier, Conformément aux dispositions de l'article R 4624-31 (3) du Code du Travail, un examen de pré reprise ayant été effectué le 13/06/2016, cet avais d'inaptitude est délivré après un seul examen.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue M. [D] (le salarié) a été engagé le 04 novembre 2019 par M. [P], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne [1] (l'employeur) par contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur de taxi. Par lettre du 16 avril 2021, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 14 mai 2021, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner M. [P] à lui verser un rappel d'heures supplémentaires et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité à titre de contrepartie en repos obligatoire, un rappel de salaire sur minimum conventionnel de novembre 2019 à février 2020 et mars 2021 et l'indemnité de congés payés afférente, un

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Madame [Q] [I] a été engagée par contrat à durée indéterminée le 1er avril 2004 par [8], en qualité d'aide soignante de nuit. Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de madame [I] s'élevait à 2 143,26 euros. La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. L'entreprise compte plus de 11 salariés. En novembre 2020, [8] a été saisi de plusieurs difficultés par ses employés, concernant leurs conditions de travail. Des solutions ont été trouvées, et ont réglé les difficultés ; sauf pour cinq salariées, dont madame [I]. Le 06 janvier 2022, madame [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande de divers paiements en compensation de l'inexécution du contrat par son employeur.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue novembre 2020: je vous indique l'état dans lequel je me trouve et tente de trouver une issue qui restera vaine; - janvier 2021: je ne perçois aucun salaire, le dossier n'aurait pas été reçu par [6] et j'ai donc du me charger de leur envoyer tous mes arrêts et bordereaux IJSS afin de débloquer la situation de manière urgente; - juin 2021: je vous demande les coordonnées de la médecine du travail en vue de déclencher une visite de pré-reprise. Vous vous permettez d'appeler la médecine du travail à ma place alors que mon mail est très explicite je demande juste les coordonnées; - j'ai donc ce premier entretien avec la médecine du travail qui ne se penche que sur l'aspect financier de la situation, me conseille d'accepter la proposition de rupture conventionnelle qui m'est faite ( comment l'a t-il su') Et ne s'attarde pas du tout sur mon état de santé.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Madame [G] [O] a été engagée par contrat à durée indéterminée le 1er février 2003 par [9], en qualité d'aide soignante. Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de madame [O] s'élevait à 2 693,46 euros. La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. L'entreprise compte plus de 11 salariés. En novembre 2020, [9] a été saisi de plusieurs difficultés par ses employés, concernant leurs conditions de travail. Des solutions ont été trouvées, et ont réglé les difficultés ; sauf pour cinq salariées, dont madame [O]. Le 06 janvier 2022, madame [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny d'une demande de divers paiements en compensation de l'inexécution du contrat par son employeur.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue par contrat à durée déterminée pour la période du 13 novembre 2020 au 14 février 2021 en qualité d'agent de service polyvalent. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. 2. Par courrier du 5 janvier 2021, la société [2] a notifié à M. [A] la rupture anticipée de son contrat de travail pour abandon de poste dans ces termes : 'Monsieur, Le 25/12/2020 à 8h30, je vous ai demandé de mettre un masque chirurgical car vous n'en portiez pas alors que vous étiez à votre poste de plongeur (le port du masque est obligatoire des l'entrée dans le bâtiment); 10 minutes plus tard, je suis revenue et vous ne le portiez toujours pas; après avoir retiré vos écouteurs, vous m'avez alors expliqué qu'en toute honnêteté, vous n'alliez pas le mettre.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 26 juillet 2023 par lesquelles M. [C] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre principal, - annuler le licenciement, - condamner l'[2] à lui payer la somme de 158.490,24 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et discriminatoire, subsidiairement, - dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'[2] à lui payer la somme de 33.018,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - condamner l'[2] à lui payer les sommes suivantes : - 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement à l'

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue ET DE LA PROCÉDURE M. [U] a été engagé par la société [2], en qualité d'afficheur, par contrat de travail à durée indéterminée, du 1er mars 1990. Cette société est spécialisée dans l'affichage publicitaire et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la publicité. Depuis le 1er janvier 2024, la société [2] est devenue la société [3]. Au cours de l'année 2009, la société [2] a proposé un dispositif de départ volontaire pour les salariés exerçant le métier d'afficheur. Par lettre du 12 avril 2010, M. [U] a fait part de son souhait d'en bénéficier. Il a quitté les effectifs au mois de mai 2010 et a été engagé par la société [4] par contrat à durée déterminée à compter du 1er juin 2010, puis par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de propreté.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue ET DE LA PROCÉDURE M. [B] a été engagé par la société [1], en qualité de technicien, par contrat à durée déterminée du 6 octobre 2014 renouvelé le 1er décembre 2014 puis par contrat de travail à durée indéterminée, du 5 février 2015. Le salarié avait auparavant travaillé pour la société [1] dans le cadre d'un contrat de mission par une entreprise de travail temporaire du 1er septembre 2014 au 3 octobre 2014. Cette société est spécialisée dans la sécurisation de logements vacants et employait habituellement, au jour de la rupture, au moins 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la prévention et sécurité. Le 31 août 2020, le salarié a été victime d'un accident du travail et a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 15 octobre 2021.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue dire que le licenciement notifié le 2 décembre 2020 est nul ; - condamner la société [2] à verser à M. [S] [Q] la somme de 98 559 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - condamner la société [2] à verser à M. [S] [Q] la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le harcèlement moral subi, A titre subsidiaire : - juger que l'inaptitude prononcée par la médecine du travail a pour origine totale ou partielle les manquements de la société [2] et dire que le licenciement notifié le 2 décembre 2020 est sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [2] à verser à M. [S] [Q] la somme de 82 133 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause : - fixer le salaire mensuel de référence de M. [Q] à la somme de 4 106,69 euros bruts ; - condamner la société [2] à verser à M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Après un contrat de travail à durée déterminée du 4 septembre 2017 prolongé jusqu'au 31 octobre 2017, suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2017, Mme [T] [S] a été engagée à temps complet par avenant du 2 mai 2019, en qualité de référente qualité / équipière chaud par la société [1], qui exploite une activité de restauration collective, moyennant une rémunération mensuelle de 1'704,96 euros brut outre une prime mensuelle de 60 euros brut. Courant 2019, la salariée a dénoncé des faits de harcèlement moral et sexuel perpétrés à son égard par M. [Y], directeur de production, et par M. [I], travaillant au sein de l'équipe dont elle était responsable. Une enquête interne a été menée puis M. [Y] a été licencié pour faute grave le 14 mars 2019 après mise à pied à titre conservatoire du 11 février 2019.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société [1] embauchait Mme [U] [W] par contrat de travail à durée déterminée à temps complet en remplacement d'un salarié absent pour la période du 16 août au 31 décembre 2022 en qualité de standardiste, niveau 1, échelon A moyennant une rémunération mensuelle de 1 762,90 euros bruts. À l'issue de ce premier contrat de travail, il était conclu entre les parties un second contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire d'activité pour la période du 2 janvier au 31 juillet 2023, à temps partiel de 104 heures par mois, en qualité d'Assistante administrative/standardiste, niveau 1, échelon A moyennant une rémunération mensuelle de 1 172,08 euros bruts. Les relations de travail étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 2025), M. [X] a été engagé en qualité de directeur technique par le groupe Aqualter, aux droits duquel vient la société Aqualter, le 7 août 2012, avec une reprise d'ancienneté au 28 janvier 1996, et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'exploitation Rhône-Alpes-Auvergne. 2. En arrêt de travail à compter du 8 février 2018, le salarié a été déclaré inapte à son poste le 4 juin 2018, le médecin du travail précisant qu'un poste de directeur d'exploitation pouvait lui être proposé dans une autre région. 3. Il lui a été proposé un poste de responsable d'exploitation à [Localité 1] qu'il a refusé le 27 juillet 2018 et il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 novembre 2018.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mai 2025), M. [M] a été engagé en qualité de chef d'atelier par la société Claude & Duval, devenue la société Usine Duval, le 2 janvier 1989, et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de fabrication. 2. En arrêt de travail pour maladie à compter du 12 septembre 2016, le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 6 mai 2019. 3. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 2024), Mme [Z] a été engagée en qualité d'assistante des ressources humaines le 26 juin 2006 par la société Laboratoire Cerba et occupait en dernier lieu les fonctions de responsable administration et recrutement, statut cadre autonome. 2. A compter du 1er juin 2019, la salariée a été placée en arrêt de travail de façon continue. 3. Elle a souscrit une déclaration de maladie professionnelle, ce dont la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'employeur le 23 décembre 2019, qui a fait l'objet d'une décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, le 10 août 2021, contestée par l'employeur. 4. Le médecin du travail ayant émis un avis d'inaptitude définitive et l'

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue En 1963, la société [2], aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée [1], a créé à [Localité 2] une usine de verrerie dédiée à la fabrication de bouteilles et de pots en verre destinés à l'industrie alimentaire. Cet établissement n'a jamais eu pour objet la production ou la transformation d'amiante, laquelle n'entre pas dans la composition du verre. Toutefois, certains matériaux utilisés pour l'isolation thermique des fours verriers et pour la protection des salariés ont contenu de l'amiante en raison de ses propriétés calorifuges. Le 24 septembre 2005, le comité d'établissement de l'usine de [Localité 2] a demandé l'inscription de l'établissement de [Localité 2] sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et