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[D] (ci-après le salarié) en qualité de consultant ressources humaines, statut cadre autonome. Le contrat comportait une convention de forfait de 218 jours annuels. Le 24 juin 2019, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 5 juillet suivant, et mis à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 juillet 2019, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour faute lourde. Contestant son licenciement, M.

Sur la demande de l'employeur en dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté L'association [1] demande que Mme [P] lui verse des dommages et intérêts en réparation du préjudice occasionné par un manquement à l'obligation de loyauté. Toutefois, la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde (en ce sens : Cass. Soc., 2 juin 2017, n° 15-28.496). L'association [1] n'a pas licencié Mme [P] pour faute lourde. Dès lors, le jugement déféré sera confirmé, en ce qu'il a rejeté la demande de l'association [1] tendant à l'octroi de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de loyauté. 2. Sur la rupture du contrat de travail 2.1. Sur la licéité du licenciement En droit, il résulte de l'article L.

assistante de vie aux termes de la convention collective lui a porté préjudice. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts, conformément au jugement. 1-2-Sur la demande formée par M. [U] M. [U] forme une demande reconventionnelle, arguant du préjudice financier subi du fait de la déloyauté de la salariée. Seule une faute lourde peut cependant engager la responsabilité pécuniaire d'un salarié, ce dont il ne se prévaut pas. Il doit donc être débouté de cette demande, conformément au jugement. 2-Sur la demande de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail, violation du droit au repos hebdomadaire, défaut d'attribution des congés payés et des congés de maternité et défaut d'attribution et de majoration des salaires pendant les jours fériés Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles.

», ce courrier précisant qu'il serait « rapidement informé de la suite de procédure ». 8. Par courrier du 23 août 2019, l'employeur a convoqué M. [X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 2 septembre 2019. 9. La société [3] se prévaut d'un courrier recommandé avec avis de réception du 30 août 2019 ayant licencié M. [X] pour faute lourde « compte tenu des éléments suivants : vols de carburant, utilisations frauduleuses de la carte bleue entreprise, non-respect du matériel confié, cols de documents et matériels, non-restitution des règlements clients », ce courrier précisant : « vos explications recueillies lors de notre entretien du 23 août 2019 ne sont pas de nature à modifier notre décision ». 10. M. [X] soutient n'avoir jamais reçu cette lettre de licenciement datée du 30 août 2019 ni aucune autre information quant à la rupture de son contrat de travail. 11.

1243-8 du code du travail et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L.'1251-32 du même code, le tout dans la limite de 9'mois de salaire, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. En revanche, l'indemnité de l'article L. 1243-4 du code du travail, qui est due en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée par l'employeur, en dehors des cas de faute lourde et de force majeure, n'est plus mentionnée. [7] Par exception à ces règles, l'article R. 1245-1 du code du travail prescrit que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

3.1 Sur le préjudice financier La société dit que le préjudice subi à la suite des vols de cuivre s'élève à la somme de 1 971,60 euros dont elle réclame le remboursement par le salarié. Le salarié conteste sa participation à un vol de tubes de cuivre et souligne que la responsabilité pécuniaire d'un salarié licencié ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, ce qui n'est pas le cas. La cour rappelle que la responsabilité civile contractuelle d'un salarié ne peut être engagée par son employeur qu'en cas de faute lourde, laquelle doit témoigner de son intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Le licenciement ayant été dit dépourvu de cause réelle et sérieuse, la société sera déboutée de sa demande. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

que ses heures effectives de travail ne se limitent pas aux heures mentionnées sur les relevés de carte conducteur ; - qu'en admettant avoir rémunéré des heures sous forme de primes, l'employeur reconnaît la dissimulation d'emploi, ce qui constitue un aveu judiciaire ; - que la demande indemnitaire formulée par la société [1] n'est pas fondée, aucune faute lourde ne lui étant imputable. Le 13 mars 2024, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction.

[I], Mme [T] et Mme [H], salariés de la Sarl Efie logistique ont démissionné puis ont été embauchés par la Sas [M] [F]. Suspectant un pacte de corruption entre la Sas [M] [F] et M. [C], la Sarl Efie logistique l'a, par lettre du 22 décembre 2017, mis à pied et convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 3 janvier 2018. Le 25 janvier 2018, la Sarl Efie logistique a licencié M. [C] pour faute lourde. Ce licenciement a été contesté par M. [C] au cours de la procédure initiée par la Sarl Efie logistique devant le conseil de prud'hommes du Havre aux fins d'obtenir des dommages et intérêts ; le licenciement de M. [C] a été requalifié en sanction disciplinaire. Par arrêt irrévocable du 24 février 2022, la cour d'appel de Rouen a confirmé le jugement qui a requalifié le licenciement de M.

Le 13 octobre 2020, la société [1] a déposé plainte pour vol en raison de la vente par certains salariés de produits des restaurants de l'enseigne [2] en dehors des horaires d'ouvertures. Par lettre datée du 12 octobre 2020, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 octobre 2020 avec mise à pied conservatoire avant d'être licencié pour faute lourde par courrier du 10 novembre 2020, motifs pris d'une appropriation de produits [2] sans comptabilisation en caisse et participation à leur revente frauduleuse. Par courrier du 20 novembre 2020, M. [Z] a contesté son licenciement. A la date de son licenciement, M. [Z] avait une ancienneté de deux ans et onze mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 février 2025), M. [Q] a été engagé en qualité de directeur commercial, le 3 février 2005, par la société holding Delyss agro, aux droits de laquelle vient la société Sofia BVA (la société). 2. Licencié pour faute lourde par lettre du 9 mai 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Le salarié expose qu'il s'est déclaré gréviste le 22 juin 2020 auprès de son employeur, qu'il l'a régulièrement contacté pour l'informer qu'il était toujours gréviste et poursuivait sa participation au mouvement de grève, que selon les règles applicables au sein de la [2], le salarié gréviste doit déclarer sa reprise du travail, qu'il n'a jamais signifié sa volonté de cesser sa participation au mouvement de grève, de sorte qu'en l'absence de faute lourde, son licenciement, intervenu en violation de l'article L. 2511-1 du code du travail, est nul. Si la cour infirmait le jugement déféré en ce qu'il a déclaré nul le licenciement en raison de la violation de son statut de gréviste, il sollicite la nullité de la réforme en raison du harcèlement moral subi.

en qualité de «Directeur opérationnel». Par courrier remis en main propre le 6 janvier 2022, il a été convoqué à un entretien préalable dans le cadre d'une procédure disciplinaire pouvant aboutir à une mesure de licenciement. L'entretien préalable s'est tenu le 14 janvier 2022. Monsieur [Y] [N] s'est vu ensuite notifier une mesure de licenciement pour faute lourde par courrier recommandé avec avis de réception en date du 9 février 2022. Par acte en date du 6 avril 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de contester son licenciement et de solliciter le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Condamner Monsieur [W] à lui régler la somme de 250.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procedure civile de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions en réponse en date du 5 mars 2024, complétées par des écritures postérieures, Monsieur [W] demandait au tribunal de: - Débouter la Société CALINFO de l'ensembie de ses demandes 'ns et prétentions; - Déclarer qu'il n'a commis aucune faute lourde pendant l'exécution de son contrat de travail chez la Société CALINFO ; - Débouter la Société CALINFO de ses demandes de dommages-intéréts et autres prétentions ; - Condamner la Société CALINFO à lui régler la somme de 300.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

Mme [E] a dénoncé ses conditions de travail auprès du président de l'association par courrier du 16 mars 2016 puis auprès du directeur par courrier du 20 mai 2016. Par courrier recommandé du 25 août 2016 lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 septembre 2016 puis s'est vu notifier son licenciement pour faute lourde par courrier adressé sous la même forme le 12 septembre 2016.

L'article 14 alinéa 2 des statuts de la société [1] stipulent : Le président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique qui peut le révoquer à tout moment. L'article 15 desdits statuts précise : La cessation des fonctions du président à l'initiative de la société pourra entraîner le versement d'une indemnité de rupture dans tous les cas, hormis la révocation pour faute lourde. M. [D] [H], concluant à l'infirmation du jugement sur ce point, sollicite l'allocation d'une somme de 830 000 euros (à savoir 2 333 550 euros * 59 % revenus nets après impôt * 60 % incidence perte de chance) à titre d'indemnité contractuelle en réparation du préjudice financier que lui cause la révocation.

2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens, - constaté que les détournements de carburant, sur lesquels la Société d'Exploitation des [4] [F] [N] [Z] [3] fonde sa demande reconventionnelle, n'étaient pas démontrés et n'avaient pas été visés dans la lettre de licenciement, - rappelé que seuls les faits, ayant donné lieu à un licenciement pour faute lourde, permettent à l'employeur de formuler une demande de remboursement devant le conseil de prud'hommes, - rappelé que s'agissant de prétendus faits découverts après le licenciement, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent, - débouté la Société d'Exploitation des [4] [F] [N] [Z] [3] de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que le licenciement pour faute grave était justifié et en ce qu'il a débouté M. [O] de ses demandes salariales et indemnitaires à ce titre, - dire que la faute de M. [O] a directement causé un préjudice à son ancien employeur, à savoir la perte de la commission d'agence qui lui est due, - dire que les faits commis par M [O] sont constitutifs d'une faute lourde engageant sa responsabilité financière à son égard, - dire que M. [O] ne saurait invoquer sa propre turpitude pour soutenir que le mandat de vente signé était nul, - réformer le jugement sur ces deux points (le licenciement et le préjudice de l'employeur), - condamner M. [O] à lui payer la somme de 18.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, en tout état de cause, - débouter M. [O] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M.

Dès lors, après infirmation du jugement déféré, la société [1] sera condamnée à payer à Mme [Y] 1 500 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral. 1.4. Sur la demande de la société [1] en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En droit, par principe, la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde. En l'espèce, la société [1] demande reconventionnellement des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, en reprochant à Mme [Y] d'avoir tenté d'obtenir un poste plus important au sein de l'entreprise, avant de décider de quitter l'entreprise. Toutefois, la société [1] n'allègue pas que Mme [Y] ait commis une faute lourde à son préjudice, si bien qu'elle ne peut pas engager la responsabilité civile de cette dernière.

Convoqué le 18 janvier 2012 par la société [1] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 26 janvier, M. [X] [D] a saisi le 27 janvier 2012, le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins d'entendre prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses indemnités de rupture. - Par lettre du 16 février 2012, M. [X] [D] a été licencié pour faute lourde. - Suivant correspondance en date du 22 mars 2012, Pôle-emploi a notifié à M.

[F], ancien président de la société Groupe Arcante et cessionnaire selon acte du 28 janvier 2022 des actions dont il était titulaire au sein de celle-ci, a été engagé en qualité de directeur en charge de l'activité conseil selon contrat de travail du 9 février 2022 par ladite société, avec effet au 1er février 2022. 2. Le salarié a démissionné le 11 juillet 2022 et l'employeur, par lettre du 6 octobre 2022, a mis un terme de façon anticipée au préavis pour faute lourde. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en nullité de la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession du 28 janvier 2022. 4. Par jugement du 4 septembre 2023, la société Groupe Arcante a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie le 10 septembre 2024 en liquidation judiciaire. La société BTSG a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.