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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail notifiée par Monsieur [C] [B] le 23 avril 2025 produit les effets d'une démission. Le conseil condamne la SARL [10] à verser à Monsieur [C] [B] la somme de 1 298,88 € au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

jusqu'au terme de ce dernier tout en lui rappelant les obligations de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat durant une période de 12 mois. Le contrat a pris fin le 22 décembre 2020.

2017 en qualité de 'business sales manager', au statut cadre avec une clause de non-concurrence. Le contrat de travail de Mme [C] a été rompu le 3 avril 2020 par rupture conventionnelle. Par courrier du 18 mai 2020, Mme [C] a sollicité le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester la levée de la clause de non-concurrence et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 14 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . débouté M. [D] de l'intégralité de ses demandes, . débouté M.

' écarté la demande d'irrecevabilité de la SAS [2], ' retenu la validité de la clause de non-concurrence contractuellement définie dans les rapports entre Madame [N] [J] et la SAS [2], ' constaté que la SAS [2] n'avait pas versé la contrepartie financière de la clause de non concurrence, ' statué que Madame [N] [J] a respecté la clause de non concurrence, '…

(prélèvement à la source) non réglé par la société [2] sur le rappel de la clause de non-concurrence et les congés payés y afférents, à charge pour elle de régler ladite somme auprès du service des impôts ; - Fixer son salaire mensuel moyen à 2 993,708 euros bruts ; - Condamner la société [2] à lui payer la somme de 17'958,48 euros à titre d'indemnité…

et sérieuse, * 3 962,32 € bruts à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence entre le jour du licenciement jusqu'au 15 janvier 2022, * 396,23 € bruts au titre des congés payés afférents, * 986 € bruts à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence entre le jour du licenciement entre le 15 janvier 2022 et le 15…

atelier. Exposant que la société [1] n'ayant pas levé l'application de la clause de non-concurrence figurant à l'article 17 de son contrat de travail, le salarié a pris contact avec elle aux fins de paiement de la contrepartie financière.

Déboute Monsieur [N] [S] de l'ensemble de ses demandes ; Dit et juge que la clause de non-concurrence applicable au contrat de travail de Monsieur [N] [S] est licite ; Dit et juge que Monsieur [N] [S] a violé la clause de non-concurrence de son contrat de travail Condamne Monsieur [N] [S] à verser à la S.A.

sa démission. Par courrier du 24 janvier 2022, la société [1] a levé la clause de non-concurrence de Monsieur [J] [G]. Monsieur [J] [G] a été embauché à compter du 25 janvier 2022 par la société [2], une société concurrente de la société [1].

Le contrat que vous avez signé avec notre entreprise le 21.10.2002 comportait une clause de non-concurrence. Nous vous dispensons expressément de l'application de cette clause. Il vous est donc permis de travailler pour toute entreprise de votre choix ou d'exercer tout activité de votre choix.

déjà versée ; - la condamner à régler la contrepartie financière de la clause de non-concurrence d'un montant de 17 474,52 euros, outre 1 747,45 euros pour l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; - ordonner la remise des documents sociaux rectifiés - condamner la SAS [1] à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de…

en repos; * 664,02 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre 66,40 euros d'incidence congés payés; * 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2019, et que l'indemnité de l'article 700 du code…

la convention collective du commerce de gros. Le contrat comporte une clause de non-concurrence ainsi rédigée': «'Compte tenu des fonctions de M. [T] [Z] et du marché très concurrentiel sur lequel intervient l'entreprise, il est convenu qu'en cas de rupture du présent contrat, pour quelque cause et à quelque époque que ce soit, M.

11 612,16 euros à titre de paiement de la contrepartie financière attachée à la clause de non-concurrence, . 286,70 euros au paiement des frais d'intervention bancaire, . 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

euros bruts, * Des douze mensualités de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence d'un total de 11 149,20 euros bruts, outre 1.114,92 euros de congés payés y afférents, * De dommages et intérêts d'un montant total de 45 000 euros au titre du non-respect des minima conventionnels, du dépassement du forfait en jours, du non-paiement de la…

l'entreprise. Par ailleurs, nous vous informons que nous maintenons la clause de non-concurrence présente dans votre contrat de travail. Nous vous prions également de bien vouloir actualiser votre situation sur les réseaux sociaux (Linkedln, Viadéo etc.) afin d'indiquer que vous n'êtes plus en poste au sein de la société.' 6.

Mme [F] [R] à lui payer diverses sommes au titre de la violation de la clause de non-concurrence. Par jugement rendu le 11 mars 2025, la juridiction prud'homale a : - dit et jugé la clause de non-concurrence licite et régulière en la forme, - dit et jugé que Mme [F] [R] a violé la clause de non-concurrence à laquelle elle demeure tenue, - condamné Mme [F]…

fondées sur la violation par Mme [W] de son arrêt de travail et des clauses de non-concurrence et d'exclusivité de son contrat de travail. La cause de la demande de sursis à statuer, fondée sur l'instance prud'homale, était donc connue par la société [U] avant qu'elle n'assigne la société Trustiway devant le tribunal de commerce le 27 septembre 2022.

de prud'hommes d'Epernay d'une demande tendant à voir juger illicite sa clause de non-concurrence et de demandes en paiement de sommes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement du 15 octobre 2024, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire et la SCP [T] prise en la personne de Me [V] [T] a été désignée liquidateur judiciaire.