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de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner les époux X... à payer à Mlle Y...

en août ; qu'à son retour de congé, elle a été convoquée à un entretien préalable le 3 septembre, puis a été licenciée pour faute lourde par lettre du 6 septembre ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mlle X...

le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Etablissements Ryndal, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé en 1977 par la société Ryndal en qualité de représentant et licencié le 25 avril 1984 pour faute grave ; Attendu que pour condamner la société à lui payer des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a énoncé que M. Y... avait eu un comportement fautif justifiant son licenciement avec préavis et indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que de 1983 à 1984 M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Agen, 3 février 1986) que M. X..., employé en qualité de directeur par l'école de Sorèze, a été licencié trois mois après son engagement ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. X..., engagé comme directeur de l'école de Sorèze avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse, exclusive néanmoins de toute faute grave ou lourde ; alors, selon le pourvoi, qu'il était soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que le contrat conclu verbalement entre M. X...

Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., chauffeur au service de la société Inter Color, a été licencié le 17 juillet 1981 pour faute grave, au motif qu'il avait pris ses congés en juillet sans autorisation et que son absence inopinée désorganisait les tournées ; Attendu que pour décider que la faute commise par M. Y... ne présentait pas une gravité suffisante pour le priver des indemnités de rupture, l'arrêt relève que l'employeur, qui ne justifiait pas du respect des dispositions fixées par l'article D.

et travaux publics", les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que M. Dominique X... au service de la société Conception nouvelle bâtiment et travaux publics (CNBTP), depuis le 7 juillet 1980 en qualité d'ouvrier qualifié a été licencié pour faute grave le 13 mars 1981 ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article L.

Conception nouvelle bâtiment et travaux publics, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que M. Didier X..., au service de la société Conception nouvelle bâtiment et travaux publics (CNBTP), depuis le 11 mai 1978, en qualité d'ouvrier spécialisé, a été licencié pour faute grave le 13 mars 1981 ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article L.

bâtiment et travaux publics", les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que Mlle A..., au service de la société "Conception nouvelle bâtiment et travaux publics" (CNBTP), depuis le 5 janvier 1981, en qualité d'ouvrière qualifiée, a été licenciée pour faute grave le 13 mars 1981 ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article L.

; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X..., qui est préalable : Vu l'article L. 122-32.2 du Code du travail ; Attendu qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat, toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance de cette règle étant nulle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., employé par M.

bâtiment et travaux publics (CNBTP), les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que M. X..., au service de la société Conception nouvelle bâtiment et travaux publics (CNBTP), depuis le 16 août 1976, en qualité de chef d'équipe, a été licencié pour faute grave le 13 mars 1981 ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article L.

En l'absence de faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, la résiliation du contrat de travail prononcée pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle, quand bien même elle interviendrait pendant la période d'essai.

le 1er septembre 1974, occupait un emploi de maçon ouvrier spécialisé lorsqu'il a été licencié le 21 octobre 1983 ; Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que si l'absence d'un salarié à son travail peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement, elle ne constitue pas nécessairement en soi une faute grave ; qu'en ne relevant aucune circonstance permettant de qualifier de faute grave l'absence imputée à M. Y... et en ne recherchant pas si cette absence ne résultait pas en fait d'un simple malentendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L.

de licenciement ; qu'une mesure de mise à pied ayant été abusivement infligée au salarié un mois avant le licenciement, la cour d'appel aurait dû apprécier la régularité de cette sanction ; qu'enfin, l'arrêt s'est contredit en reconnaissant le principe du droit de M. X... à percevoir une indemnité légale de licenciement, ce qui était admettre l'absence de faute grave, et en refusant de lui accorder des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, en premier lieu, que, d'une part, ayant constaté que le 6 novembre 1985, l'employeur avait renoncé à sa demande en résiliation du contrat de travail devenue sans objet et que M. X...

Attendu que la Société des nouveaux établissements Hastings fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser au salarié diverses indemnités, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur qui, répondant au salarié en application des dispositions de l'article L.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 février 1986), que M. X..., au service de la société Kennings, et exerçant ses fonctions à Saint-Priest, a été, le 1er octobre 1982 et, avec son accord, muté à Lyon dans un autre établissement de la société ; que le 14 octobre il a été licencié pour faute grave ; Attendu que M. X...

Ne caractérise pas un manquement personnel de l'apprenti suffisamment grave pour justifier que soit prononcée la résiliation du contrat d'apprentissage, la cour d'appel qui se borne à retenir que l'intéressé a agi avec désinvolture à l'occasion d'un arrêt de travail pour maladie en ne tenant pas son employeur informé de ses prolongations successives d'arrêt de travail.

L'article 25 du statut des gardes-chasses des fédérations départementales des chasseurs du 25 février 1963 prévoit que la décision de révocation d'un garde-chasse prise par la commission disciplinaire paritaire régionale est exécutoire sauf recours devant les tribunaux. Ce recours n'a pas un caractère suspensif.

Selon l'article L. 117-17 du Code du travail la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, constatée dans les conditions fixées par décret. Il en résulte que l'employeur ne peut, de lui-même, rompre le contrat d'apprentissage quel que soit le bien fondé des motifs invoqués. Il a toutefois la possibilité si la gravité des fautes commises par l'apprenti le justifie, de prononcer sa mise à pied dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir.

516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'engagée par la société des transports Fargier en juin 1970, Mme X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de chef des services administratifs, a été licenciée par lettre du 7 juillet 1986 ; qu' à la demande de la salariée, par lettre du 11 juillet 1986, la société a indiqué à Mme X...

l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'employeur n'est tenu de payer au salarié l'indemnité de licenciement, qu'elle soit conventionnelle ou légale, qu'autant que la rupture lui est imputable ; que la maladie prolongée du salarié qui rend son remplacement nécessaire autorise l'employeur à prendre l'initiative de la rupture, sans que celle-ci lui soit imputable, peu important que l'absence prolongée du salarié n'ait pas constitué une faute grave ou un évènement de force majeure ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir constaté que le remplacement de Mme B... était nécessaire et reposait sur un motif réel et sérieux, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.