Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1989, 85-41.157
Mots-clés droit social
Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 20/04/1989
- Numéro d'affaire
- 85-41.157
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Michel X... et Madame Muriel X..., domiciliés 7, Chiron d…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Michel X... et Madame Muriel X..., domiciliés 7, Chiron des Trois Fusées à Sèvres Anxaumont (Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section activités diverses), au profit de Mademoiselle Pascale Y..., domiciliée rue de Cussec au Breuil Mingot (Vienne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Garaud, avocat de Mlle Y…