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Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G... a été engagé le 9 février 2005 par la société Heliotronic en qualité de VRP exclusif ; que le 15 mars 2013, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le 3 février 2014, il a été licencié pour faute grave ; que, par jugement du tribunal de commerce de Castres du 4 mai 2018, la société Heliotronic a été placée en liquidation judiciaire, Mme T...

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. S...a été engagé le 2 novembre 2000 en qualité de pilote adjoint menuiserie par la société ISF exposition ; qu'à compter du 1er janvier 2013 à la suite d'une fusion absorption, la société GL Events Services est venue aux droits de la société ISF exposition ; que le contrat de travail de M. S...a été transféré en application de l'article L.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme H... a été engagée, à compter du 29 mars 2011, en qualité d'employée de vestiaire par la société Bal du Moulin rouge ( la société) ; que le 24 mai 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire, la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et le paiement de diverses indemnités ; que postérieurement au jugement, elle a été placée en situation d'invalidité deuxième catégorie et mise en arrêt de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de sommes au titre des prélèvements des rétributions des hôtesses Profil sur le « tronc commun », outre les congés payés afférents, au titre des rétributions des employés chargés des toilettes et des salariées…

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme V... a été engagée, à compter du 18 juillet 1994, en qualité d'employée de vestiaire par la société Bal du Moulin rouge ( la société ) ; que le 24 mai 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire, la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et le paiement de diverses indemnités ; que postérieurement au jugement, elle a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de sommes au titre des prélèvements des rétributions des hôtesses Profil sur le « tronc commun », outre les congés payés afférents, au titre des rétributions des employés chargés des toilettes et des salariées non polyvalentes…

, en qualité d'agent polyvalent, à compter du 18 février 2008 ; qu'ayant été licencié le 19 décembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat à durée déterminée du 2 mai 2006 et de condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

applicable est bien celle du 30/10/1951, FEHAP N° 3198, comme indiqué dans son courrier; Attendu que l'employeur est taiseux sur les demandes de la DIRRECTE ; Attendu que malgré divers échanges de courrier, ce problème ne peut être résolu dans l'entreprise; Attendu qu'au regard de la hiérarchie des normes juridiques, l'usage d'entreprise se situe entre le contrat de travail et l'accord collectif, et marque la volonté unilatérale de l'employeur de reconnaître ou d'attribuer certains avantages aux salariés de l'entreprise, usage que l'employeur peut donc dénoncer unilatéralement dans le respect de la forme; Qu'à contrario, l'accord collectif signé entre l'employeur et les salariés ou leur représentants obéit à des règles strictes précisés aux articles L.

; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre ; que la salariée a demandé le bénéfice d'une rupture conventionnelle ; qu'une convention de rupture a été signée, et homologuée le 18 juillet 2013 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la convention de rupture conventionnelle, de dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que seule une irrégularité de nature à affecter la liberté de consentement de l'une des parties entraîne la nullité de la convention de rupture conventionnelle ; que le droit de rétractation du salarié dont l'objet est de garantir cette liberté n'est pas affecté par l'absence…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice subi alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 6 de l'accord collectif aux mesures sociales d'accompagnement du projet de réorganisation de l'UES Arc International, intitulé « indemnité conventionnelle de licenciement », prévoit que « les salariés, dont le contrat de travail est rompu bénéficient de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

1234-20 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a été engagé le 2 mai 2016 par la société DMTC en qualité de commercial ; que les parties ont conclu une convention de rupture le 4 octobre 2016, la date de la rupture étant fixée au 12 novembre 2016 ; qu'au terme du contrat de travail, l'employeur a remis le reçu pour solde de tout compte au salarié ; que la société DMTC a été placée en liquidation judiciaire le 17 juillet 2017, M. G...

de son conjoint M. S... exerçant une activité de vente de produits dérivés lors de la tenue de concerts d'artistes, Mme O... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins de se voir reconnaître la qualité de salariée et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que M. S... fait grief à l'arrêt de juger que les parties était liées par un contrat de travail et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat, alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que, pour conclure à l'existence d'un contrat de travail entre Mme O... et M. S...

Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT Le 25 avril 1995, M. [G] [F] était embauché par la société française d'assurances crédit (devenue SAS Euler Hermes Services) en qualité de chargé d'étude par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention collective des assurances. Suivant un avenant signé le 19 juillet 2010, M. [F] était expatrié à compter du 1er août 2010 au sein d'une filiale basée Singapour en qualité de directeur financier du groupe pour la zone Asie pour une durée de trois ans. Le 10 janvier 2013, le salarié était informé par courrier de son supérieur hiérarchique en Asie de la fin de son expatriation avec un préavis de trois mois conformément aux dispositions du contrat.

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, M. [G] [O] a été embauché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 1er juin 2005 par la société Environnement Numérique en qualité de technicien fibre optique. Le 1er novembre 2007, le salarié est devenu chef de bureau d'études. Par lettre en date du 28 juillet 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre statuant en formation de départage le 12 juillet 2016 qui a : - fixé la moyenne du salaire à 2 255,84 euros, - considéré que la prise d'acte doit emporter les conséquences d'une licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Environnement Numérique à verser au salarié les sommes suivantes : . 96,39 euros à titre de rappel de salaire pour la journée du 6 avril 2012, .

à titre principal, la confirmation du jugement déféré, - à titre subsidiaire, dire que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être fixée à 57 450 euros, - en tout état de cause, rejeter les autres demandes du salarié devant être condamné à verser la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, SUR CE, Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail Sur la demande d'annulation du licenciement Le salarié soutient que le licenciement dont il a été l'objet est entaché de nullité dans la mesure où il s'est inscrit dans un motif économique.

Greffier lors des débats : Sylvaine Déchamps ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DU LITIGE Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 18 novembre 1996, la société France Télécom, devenue la société Orange, a engagé M. F.... A compter du 1er décembre 2006, M. F... a été employé en qualité de chef de projet transverse. En juillet 2014, M. F... a fait l'objet d'un arrêt de travail d'une semaine. En février 2015, M. F... a fait l'objet d'un arrêt de travail d'un mois, puis de nombreux arrêts de travail se sont succédé et à plusieurs reprises, M. F... va tenter de reprendre son poste.

prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Georges LEROUX, Président de chambre, et par Madame Brigitte ALARCON, Greffier. * * * EXPOSE DU LITIGE : Monsieur L... E... a été engagé par la SAS Transports Lubac selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 25 mars 2008 en qualité de conducteur poids lourd, groupe 7, coefficient 150 M de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Selon avenant au contrat de travail du 12 mars 2009 son temps de travail a été porté à 220 heures par mois. Le 14 avril 2009 l'employeur notifiait un avertissement au salarié pour négligence dans le chargement de palettes.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Contrat de travail - Code du travail - Article L. 1226-6 - Interprétation jurisprudentielle constante - Principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

S'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national. Selon l'article L. 233-3, I, 1°, du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 2331-1 du code du travail, une société est considérée comme en contrôlant une autre lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société.

Aux termes de l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. Si l'article R. 1454-26 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, prévoit que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile, ce texte n'en dispose pas de même pour les arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale. Est dès lors recevable, sans égard au fait que l'arrêt a été notifié au demandeur en cassation par lettre recommandée du greffe de la cour d'appel, le pourvoi formé contre un arrêt, statuant en appel d'une décision du conseil de prud'hommes plus de deux mois après cette notification dès lors qu'il n'est pas allégué qu'il lui aurait, en outre, été signifié

'a donné en location à la société Lao Lanxang ; qu'à la suite de l'ordonnance de référé du 4 mai 2016 qui a constaté le non-renouvellement du contrat de location-gérance à son terme le 14 février 2016, la société Lao Lanxang a restitué les clés du local à la SCI le 14 mai 2016 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail s'est poursuivi entre les salariées et la SCI et d'ordonner à cette dernière de leur payer à chacune une somme au titre des salaires pour les mois de mars, avril, mai et juin 2016 et de leur remettre les bulletins de paie afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la SCI Immo horizon faisait valoir, dans ses conclusions que son objet était exclusivement civil, de sorte qu'elle ne pouvait pas avoir la qualité de bailleur du fonds de commerce, compte tenu de la nature civile de son objet social ; de sorte qu'en…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois premiers moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil dans sa version alors en vigueur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents l'arrêt retient que si le contrat de travail mentionnait un préavis de six mois, celui-ci n'est pas dû en application de l'article L.