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de ses droits conventionnels, - En conséquence, Condamner la société [2] à lui verser au titre de l'indemnisation des repos compensateurs non pris du fait de l'employeur sur la période du 5 janvier 2008 au 30 novembre 2017 les sommes de: - 18 956,43 euros au titre de l'indemnité de repos compensateur proprement dite, - 1895,64 euros au titre des congés payés afférents, - Ordonner la capitalisation de l'article 1343-2 du code civil, Sur la demande de répétition des majorations de salaire sollicitée à titre subsidiaire dans le cadre de l'appel incident de la société [2]: - Déclarer la demande irrecevable comme prescrite la demande en répétition du paiement d'un indu en répétition des majorations de salaire versées sur la période du 1er juillet 2003 au 31 mars 2015, - Rejeter comme non fondée et non justifiée la demande en répétition sur la période du 1er avril 2015 au 31 novembre 2017, -…

de ses droits conventionnels, - En conséquence, Condamner la société [2] à lui verser au titre de l'indemnisation des repos compensateurs non pris du fait de l'employeur sur la période du 5 janvier 2008 au 30 novembre 2017 les sommes de : - 23 655,66 euros au titre de l'indemnité de repos compensateur proprement dite, - 2 365,57 euros au titre des congés payés afférents, Ordonner la capitalisation de l'article 1343-2 du code civil, Sur la demande de répétition des majorations de salaire sollicitée à titre subsidiaire dans le cadre de l'appel incident de la société [2]: - Déclarer la demande irrecevable comme prescrite la demande en répétition du paiement d'un indu en répétition des majorations de salaire versées sur la période du 1er juillet 2000 au 31 mars 2015 - Rejeter comme non fondée et non justifiée la demande en répétition sur la période du 1er avril 2015 au 31 novembre 2017, -…

de ses droits conventionnels, En conséquence, - Condamner la société [2] à lui verser au titre de l'indemnisation des repos compensateurs non pris du fait de l'employeur sur la période du 1er février 2009 au 30 septembre 2017 les sommes de: - 12 143,33euros au titre de l'indemnité de repos compensateur proprement dite, - 1214,33 euros au titre des congés payés afférents, - Ordonner la capitalisation de l'article 1343-2 du code civil, Sur la demande de répétition des majorations de salaire sollicitée à titre subsidiaire dans le cadre de l'appel incident de la société [2]: - Déclarer la demande irrecevable comme prescrite la demande en répétition du paiement d'un indu en répétition des majorations de salaire versées sur la période du 27 mars 2006 au 31 mars 2015 - Rejeter comme non fondée et non justifiée la demande en répétition sur la période du 1er avril 2015 au 31 novembre 2017, -…

de ses droits conventionnels, En conséquence, - Condamner la société [2] à lui verser au titre de l'indemnisation des repos compensateurs non pris du fait de l'employeur sur la période du 5 janvier 2008 au 30 novembre 2017 les sommes de: - 14 632,77 euros au titre de l'indemnité de repos compensateur proprement dite, - 1 463,27 euros au titre des congés payés afférents, - Ordonner la capitalisation de l'article 1343-2 du code civil, Sur la demande de répétition des majorations de salaire sollicitée à titre subsidiaire dans le cadre de l'appel incident de la société [2]: - Déclarer la demande irrecevable comme prescrite la demande en répétition du paiement d'un indu en répétition des majorations de salaire versées sur la période du 1er juillet 2000 au 31 mars 2015 - Rejeter comme non fondée et non justifiée la demande en répétition sur la période du 1er avril 2015 au 31 novembre 2017, -…

Dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamne l'Office national marocain du tourisme à payer à Mme [Z] [M] les sommes suivantes : * 6 555,82 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 244,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 524,47 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 1 375,20 euros à titre de rappel sur prime d'ancienneté, * 137,52 euros au titre des congés payés afférents, * 264, 25 euros à titre de rappel de salaires sur heures complémentaires, * 26,42 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêt au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour retard de versement du solde de tout compte, * 24 000 euros à titre de dommages et…

Par conclusions transmises par voie électronique le 21 septembre 2022, M. [J] demande à la cour de : - Infirmer le jugement en ce qu'il : ' l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; ' l'a condamné aux dépens - Constater son ancienneté au 30 mars 1981 ; - Condamner la société [4] à lui verser les sommes suivantes : * 4 539,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 453,92 euros à titre de congés payés afférents ; * 14 969,05 euros à titre d'indemnité de licenciement ; * 45 392,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner la société [4] aux entiers dépens ; - Débouter la société [4] de l'ensemble de ses demandes ; - Assortir la décision à venir des intérêts au taux légal ; - Ordonner l'exécution provisoire sur le tout.

Fixé la créance de M. [O] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] aux sommes suivantes : - 20 000 euros à titre de créance salariale pour le mois d'avril 2017, - 20 000 euros à titre de créance salariale pour le mois de mai 2017, - 10 770,65 euros à titre de créance salariale pour le mois de juin 2017, - 7 177,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 32 666,67 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - Dit que ces sommes ne produisent pas intérêts, - Déclaré l'arrêt opposable à l'AGS ([12]) dans les limites de sa garantie légale. En parallèle de cette procédure, M. [O] a saisi le 21 septembre 2018 le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de revalorisation professionnelle et salariale Et, statuant à nouveau : - Condamner la société [1] à lui payer : * 5 237,08 euros à titre de rappel de salaire du 1er octobre 2017 au 17 octobre 2019, * 523,71 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, * 640,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 64,05 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, * 229,16 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement afférente, * 17 140,92 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Débouter la société [1] de ses demandes Et en conséquence - Confirmer pour le surplus, - Condamner la société [1] aux dépens, - Condamner la société [1] à lui payer la somme de 1…

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin de voir juger son licenciement nul en raison du harcèlement moral subi, et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 15 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - Débouté M. [Y] [L] de sa demande de licenciement nul - Condamné la SA [1] à verser à M.

Mme [J] a contesté son solde de tout compte le 12 mars 2020. Le 31 décembre 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Le 1er janvier 2022, la société [2] a été rachetée par la société [1]. Par jugement du 19 mai 2022, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [2] à verser les sommes suivantes à Mme [J] : * 451,72 euros au titre des congés payés, * 919,20 euros au titre de rappel de salaires, * 91 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, - rappelé qu'en vertu de l'article R.

Par jugement en date du 17 mai 2022 notifié le 3 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire de référence à la somme de 6 445 euros bruts - dit le licenciement pour cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à verser à M. [U] [W] les sommes suivantes : * 19 335 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 1 933,50 euros au titre des congés payés afférents * 1 432 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation rappellant qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. - fixé cette moyenne à la somme de 6 445 euros.

dit le licenciement de Mme [P] [A] sans cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à verser à Mme [P] [A] les sommes suivantes : * 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement * 21 383,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis *2 138,32 euros au titre des congés payés afférents *4 155 euros à titre de contrepartie obligatoire en repos aux heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation - rappelé qu'en vertu de l'article R.

[K] n'a jamais formé de demande chiffrée à l'employeur, ni produit le moindre justificatif à cet égard avant son licenciement ; - Dire et juger le licenciement pour faute grave résultant de l'abandon de poste de M. [K] fondé et justifié - Débouter M. [K] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Débouter M. [K] de sa demande d'indemnité légale de licenciement et de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés afférents ; - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [K] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande d'indemnité légale de licenciement, de sa demande d'indemnités de préavis et de congés payés afférents ; Subsidiairement, - Dire et juger que M.

[F] n'a jamais formé de demande chiffrée à l'employeur, ni produit le moindre justificatif à cet égard avant son licenciement ; - Dire et juger le licenciement pour faute grave résultant de l'abandon de poste de M. [F] fondé et justifié ; - Débouter M. [F] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Débouter M. [F] de sa demande d'indemnité légale de licenciement et de ses demandes d'indemnités de préavis et de congés payés afférents ; - Confirmer le jugement dont appel à ce qu'il a débouté M. [F] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande d'indemnité légale de licenciement, de sa demande d'indemnités de préavis et de congés payés afférents ; Subsidiairement, - Dire et juger que M.

4.754,36 € au titre de l'indemnité légale de licenciement en application de l'article R.1234-2 du code du travail'; 2. En tout état de cause -CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [H] la somme de 18.000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, manquements à l'obligation de sécurité et conditions vexatoires du licenciement ; -CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [H] : - 2.475,30 € outre 247,53 € de congés payés afférents à titre de rappel de salaire pour 2018'; - 3.658,20 € outre 365,82 € de congés payés afférents de congés payés afférents à titre de rappel de salaire pour 2019'; - 2.456,38 € outre 245,63€ de congés payés afférents à titre de rappel de salaire pour 2020'; -CONDAMNER la société [1] à remettre à Monsieur [H] les documents de fin de contrat et les bulletins de salaires conformes à la décision à intervenir ; -CONDAMNER la…

JUGER que le licenciement de Monsieur [E] [V] est nul ; -CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [E] [V] les sommes suivantes : - 56.000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; - 4.411,35 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 4.321.32 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 432.13 € bruts au titre des congés payés afférents ; - 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la discrimination liée à l'état de santé'; A titre subsidiaire, sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : -JUGER que le licenciement de Monsieur [E] [V] est sans cause réelle et sérieuse ; -CONDAMNER la Société [1] à verser à Monsieur [E] [V] les sommes suivantes : - 17.285,29 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4.411,35 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 4.321.32 € bruts à…

fixer sa créance salariale au passif de la société [3] à hauteur de 43 870,13 euros brut se décomposant comme suit : - arriéré de salaire du mois d'août 2021 : 832,72 euros brut, - heures supplémentaires (total de 695 heures supplémentaires de décembre 2020 à août 2021) : 33 742,25 euros brut, - indemnité compensatrice de préavis : 2 498,16 euros brut, - indemnité de congés payés : 6 797 euros brut, - fixer sa créance au passif de la société [3] à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi à hauteur de 5 000 euros, - condamner solidairement la société [3] ainsi que l'AGS à lui payer la somme de 43 870,13 euros brut se décomposant comme suit : - arriéré de salaire du mois d'août 2021 : 832,72 euros brut, - heures supplémentaires : 33 742,25 euros brut, - indemnité compensatrice de préavis : 2 498,16 euros brut, - indemnité de congés payés : 6 797 euros brut, - condamner solidairement…

tardif du solde de tout compte le 26 septembre 2020 pour une sortie des effectifs au 29 août 2020, et ce à la suite d'une relance de son avocat, lesdites carences lui ayant causé un préjudice, outre que le délai de remise des documents ainsi que de paiement des sommes mentionnées dans le solde de tout compte, en ce comprise l'indemnité compensatrice de congés payés (virement et envoi des documents effectués par l'employeur le 18 septembre 2020) n'apparaît pas abusif ou excessif au regard des circonstances et de la période de la rupture, la cour constate également, au vu des seules pièces versées aux débats et mises à part les seules affirmations de principe du salarié, que ce dernier ne justifie pas du principe et du quantum du préjudice allégué, l'intéressé s'abstenant notamment de produire les éléments justificatifs de nature à établir que la prise en charge de son dossier par Pôle…

la cour de : - INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement querellé, - STATUANT à nouveau : - REQUALIFIER la prise d'acte du 20 novembre 2020 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -CONDAMNER en conséquence la société [1] à payer à M adame [V] [M] les sommes suivantes : o Indemnité compensatrice de préavis : 1.874,00 euros bruts o Congés payés y afférents : 187,40 euros bruts o Indemnité légale de licenciement : 468,50 euros o Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :1.874 euros bruts - JUGER que la société [1] a gravement manqué à ses obligations contractuelles pendant l'exécution du contrat de travail, - La CONDAMNER de ce chef à payer par ailleurs les sommes suivantes à Madame [V] [M] : o Rappels de salaires (heures supplémentaires) :19.657,60 euros bruts o Congés payés sur rappels de salaire : 1.965,76 euros bruts o Indemnité forfaitaire pour travail…

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [D] demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris. Y faisant droit, Et statuant à nouveau, - Condamner l'association [1] au paiement des sommes suivantes : - Indemnité de préavis :17 980,04 euros - Congés payés y afférents : 1 798 euros - Solde d'indemnité de licenciement : 1 494,11 euros - Indemnité pour licenciement nul : 53 940,12 euros - Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 30 000 euros Avec intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes. - Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. - Condamner l'association [1] aux entiers dépens.