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Estimant à réception de son solde de tout compte que la rémunération annuelle brute variable prévue à son contrat de travail lui était dûe, il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 30 mai 2023 aux fins d'en obtenir paiement. Par jugement du 4 mars 2025, le conseil de prud'hommes a débouté M. [G] [Q] de l'ensemble de ses demandes, à savoir, rappel de salaires, congés payés afférents, dommages et intérêts pour résistance abusive, indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et remise de document sous astreinte et l'a condamné à payer à la société [1] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [G] [Q] a interjeté appel de cette décision le 18 mars 2025. Par conclusions remises le 20 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M.

et le 22 novembre 2024, - requalifié les contrats de mission du 19 avril 2021 au 22 novembre 2024 en contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 19 avril 2021, - condamné la société [2] à payer à M. [N] les sommes suivantes : - indemnité de requalification : 2 263,39 euros - indemnité conventionnelle de préavis : 4 526,78 euros - congés payés afférents : 452,67 euros - indemnité de licenciement : 2 825,03 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 800 euros - dommages et intérêts pour privation de prime de participation et d'intéressement pour les exercices 2022 et 2023 : 10 000 euros - déclaré recevable la demande de M.

condamner la société à lui verser les sommes suivantes : - 11 093,09 euros à titre d'indemnité de licenciement - 20 479,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 40 959,12 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 7 555,36 euros à titre de rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire, outre 755,53 euros au titre des congés payés afférents - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice moral en raison des circonstances brutales et vexatoires du licenciement - 37 500 euros à titre de dommages et intérêts du fait de l'absence de transfert de son contrat de travail, Sur l'appel incident, - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a liquidé l'astreinte mais l'infirmer quant au quantum de la condamnation prononcée à ce titre, Statuant à nouveau, - condamner la société à lui…

dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur l'année d'exercice 2021 : 917 euros - dommages et intérêts résultant de la privation de l'abondement Perco : 8 700 euros - indemnité d'éviction à parfaire selon la date de réintégration : 102 111,35 euros, et à titre subsidiaire : 22 062,75 euros - condamner la société [1] à lui octroyer 67,5 jours de congés payés, A titre subsidiaire, à défaut de nullité du licenciement et de réintégration : - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 3 713,14 euros - congés payés afférents : 371,31 euros - indemnité conventionnelle de licenciement : 1 299,60 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 734,24 euros En tout état de cause : - dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt…

jugé commun et opposable à la société [1], prise en la personne de Mme [N] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, le jugement, - débouté Mme [J] de sa demande de paiement de jours de travail le dimanche et de sa demande d'attribution d'un repos compensateur dû par jour travaillé le dimanche, - condamné M. [Z] à payer à Mme [J] la somme de 1 146,80 euros au titre des jours fériés majorés ainsi que la somme de 114,68 euros pour les congés payés afférents, - débouté Mme [J] de sa demande de revalorisation des salaires, - débouté Mme [J] de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [J] de ses demandes d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, - condamné Mme [J] à payer à M.

bonne foi. Le 16 mai 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe qui, par jugement du 26 juin 2025, a : - requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [F] [R] aux torts de la société [1], - condamné la société [1] à payer à M. [F] [R] les sommes suivantes : * 5 018, 05 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés compris, * 4 134, 19 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 10 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, - condamné la société [1] à payer à M. [R] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

de bonne foi. Le 5 juin 2024, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dieppe qui, par jugement du 26 juin 2025, a : - requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [L] [V] aux torts de la société [1], - condamné la société [1] à payer à M. [L] [V] les sommes suivantes : * 5 291,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés compris, * 4 359,79 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, - condamné la société [1] à payer à M. [L] [V] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

dit que la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de Mme [T] avait été régulièrement acceptée par les parties, qu'elle était limitée à la région [Localité 2]-Ile-de-France et que Mme [T] n'avait pas contrevenu à ses obligations de non-concurrence, - condamné la société [1] à payer à Mme [T] la somme de 13 012,80 euros à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, outre 1 193,28 euros au titre des congés payés afférents, - dit que ces sommes seraient assorties des intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du jugement, - débouté Mme [T] de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'obligation de loyauté et de bonne foi et de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la…

subsidiairement : 66 013,44 euros ou infiniment subsidiairement 49 625,53 euros, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 66 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; * 66 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; * 27 600 euros à titre de rappel de salaires (statut manager) et 2 760 euros au titre des congés payés y afférents ; * 33 006,72 euros ou subsidiairement 24 812,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 3 300,67 euros ou subsidiairement 2 481,28 euros au titre des congés payés y afférents ; * 9 938,68 euros ou subsidiairement 6 067,03 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; * 71 104,21 euros ou subsidiairement 49 039,53 euros au titre des heures supplémentaires ; * 7 110,42 euros ou subsidiairement 4 903,95 euros au titre des congés…

[C] est fondé sur un motif économique réel et sérieux ; - débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - condamné la société [1] à verser à M. [C] les sommes suivantes : * 12 555 euros au titre de l'arriéré de commission 2020 ; * 1 255 euros bruts au titre des congés payés afférents ; * 15 000 euros bruts au titre du contrat de maintien de poste pour l'année 2020 ; * 1 500 euros bruts au titre des congés payés afférents ; * 3 972 euros bruts au titre de l'arriéré de commissions 2021 ; * 397,20 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - condamné la société [1] à verser à M.

[G] aurait dû bénéficier de la prime annuelle 2022 ; - dit que les demandes de M. [G] au titre des rappels de salaires pour la période du 10 août 2018 au 23 octobre 2019 sont valables du fait de l'engagement de rétroactivité ; - condamné la société [1] à verser à M. [G] les sommes suivantes : * 21 975,73 euros à titre de rappel de salaire, * 2 197,57 euros au titre des congés payés afférents, * 1 600 euros au titre de la prime annuelle de 2022, * 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

débouté Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'irrégularité de la procédure ; - dit que le licenciement de Mme [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - fixé le salaire de référence à 7 744,33 euros bruts par mois ; - condamné la société [1] à verser à Mme [W] les sommes de : * 23 232,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2 323,29 euros de congés payés afférents; * 69 698,97 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - rappelé que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts à compter du présent jugement et que les créances salariales sont productives d'intérêts à compter de la saisine ; - condamné la société [1] à verser à Mme [W] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens de l'instance, incluant le coût des…

400 euros nets au titre des dommages et intérêts au titre du préjudice subi pour non-paiement de tickets restaurants et absence de participation de [1] aux frais liés à l'accès à la cantine de l'entreprise ; * 9 000 euros nets à titre d'indemnité de requalification (c. trav., art. L.

à titre principal, - juger que son licenciement est nul, ou à tout le moins dénué de cause réelle et sérieuse, en raison de la violation de la présomption d'innocence et du secret de l'instruction, en conséquence, - condamner la SAS [1] à lui verser les sommes suivantes : * rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire : 9 582 euros, * congés payés afférents : 958 euros, * indemnité compensatrice de préavis (art. 27 CCN ' 6 mois) : 36 387 euros, * congés payés afférents : 3 638 euros * indemnité conventionnelle de licenciement (art.

à titre principal, condamner la société [5] et la société [1] à lui verser la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts au titre du co-emploi et du prêt de main d''uvre illicite ; * à titre subsidiaire, condamner la société [5] à lui verser la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts au titre du prêt de main d''uvre illicite ; - ordonné la mise hors de cause de la société [1] ; - débouté Mme [T] de sa demande au titre de la prime du mois de mars 2019 et des congés payés afférents ; - condamné la société [5] à verser à Mme [T] la somme de 800 euros à titre de rappel de salaire au titre de la prime de garantie des mois juillet 2019 à janvier 2020 ; - condamné la société [5] à verser à Mme [T] la somme de 80 euros à titre des congés payés afférents au rappel de salaire au titre de la prime de garantie des mois de juillet 2019 à janvier 2020 ; - condamné la société [5] à verser à…

[N] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et jugeant à nouveau de : - reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre la société [1] et lui ; en conséquence, - fixer sa rémunération mensuelle de référence à la somme de 3 500 euros bruts ; - condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : * indemnité légale de licenciement : 1 093,75 euros ; * indemnité compensatrice de préavis : 10 500 euros ; * congés payés y afférents : 1 050 euros ; * indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 3 500 euros ; * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1 750 euros ; * rappels de salaire : 42 000 euros ; * congés payés : 4 200 euros ; * dommages et intérêts pour le préjudice subi : 7 000 euros ; en tout état de cause : - condamner la société [1] à lui payer la somme 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -…

à pied disciplinaire notifiée le 22 octobre 2019 pour les mêmes faits fautifs, la condamnation de son employeur à le rétablir, en conséquence, dans son ancien poste de responsable de service comptabilité/paie et à lui verser diverses sommes au titre des salaires dus entre la date d'éviction et la date de réintégration à son poste d'origine, d'indemnités de congés payés afférents, de rappel de prime de 13e mois, de rappel de prime de vacances, ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif ; qu'en écartant la qualification de sanction disciplinaire à la mutation rétrogradation, formalisée par l'avenant à son contrat de travail signé par le salarié le 24…

Contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et de repos obligatoire, en ce qu'il a dit nul l'avertissement avec mise à pied disciplinaire notifié au salarié le 5 août 2015, condamné la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la mise à pied disciplinaire du 17 août au 21 août 2015, au titre des congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et de repos obligatoire et à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi ; que, lorsqu'après avoir comparu devant la juridiction dont la décision a été cassée, l'une des parties ne comparaît pas, elle est réputée s'en tenir aux moyens qu'elle avait soumis à la juridiction dont la…

Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7. La société, venant aux droits de la société Saem, fait grief à l'arrêt, de dire qu'elle a manqué à son obligation de reclassement, dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en conséquence, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents et à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre frais irrépétibles et dépens, alors « que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe n'est pas possible ; que l'employeur, tenu d'exécuter loyalement son obligation de reclassement, doit proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé les emplois disponibles, de même…