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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ORDONNANCE DE JONCTION DU 09 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 24/04574 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4NK PAR LE NUMÉRO RG n° 26/03985 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 22 août 2024 Décision attaquée : n° f 22/06381 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 16 mai 2024 APPELANTE S.A.

; Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 juillet 2024, Mme [Q] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement nul et condamner la société [2] venant aux droits de la société [Adresse 4] au paiement de diverses sommes.

de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 9 septembre 2021, Mme [Q] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger que son licenciement intervenu le 25 juin 2021 était dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société SAS [2] au paiement de diverses sommes. Par décision du 1er août 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a jugé ainsi qu'il suit: - « REJETTE la demande de sursis à statuer ; DIT que le licenciement de Madame [Q] [O] intervenu le 25 juin 2021 est dénué de cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SAS [2] à payer à Madame [Q] [O] les sommes suivantes : . 1.723,60 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, .

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 23 octobre 2024, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin de voir requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [D] [Z] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 17 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Meaux a : Requalifié le licenciement de M.

'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 7 avril 2023, Mme [Z] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [2] au paiement de diverses sommes.

Le 6 novembre 2024, l'AGS [4] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en tierce opposition d'un précédent jugement afin de voir ce jugement infirmé. Par jugement du 27 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - con'rmé le jugement rendu le 24 octobre 2023 sous le n° RG 23/4765 ; - en conséquence, a fixé le salaire mensuel de référence au montant de 1 797,54 euros bruts ; - dit que la prise d'acte de rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - fixé la créance de M.

; Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 juillet 2022, Mme [E] [U] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin notamment de voir requalifier sa prise d'acte du 1er juillet 2022 en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [3] au paiement de diverses sommes.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 20 juillet 2023, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 22 octobre 2025, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Paris a : - dit que M. [P] [U] est fondé à être reclassé au poste de cuisinier, niveau II, échelon 1, au taux horaire de 11,30 euros ; - dit que le contrat de travail de M. [P] [U] doit être requalifié en contrat à temps complet sur la période du 25 juillet 2022 au 6 novembre 2022 ; - a fixé le salaire brut mensuel de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 09 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00757 ET RG 26/00759 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUZX PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00870 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 02 février 2026 Décision attaquée : n° 2025-2748 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Sens le 14 novembre 2025 APPELANTE S.C.P.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 09 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01040 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWYN PAR LE NUMÉRO RG n° 26/02127 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 11 février 2026 Décision attaquée : n° f 22/09377 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 05 décembre 2025 APPELANTE Madame [P] [E], [L], [K], [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christophe Voituriez, avocat au barreau de Paris, toque : E1619 INTIMÉE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 09 JUIN 2026 (n° 518 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01070 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXCB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 12 février 2026 Décision attaquée : n° f 24/11126 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 16 décembre 2025 APPELANTE S.E.L.A.R.L.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 09 JUIN 2026 (n° 519 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01306 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZGO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 février 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 25 février 2026 Décision attaquée : n° 25/02354 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 09 décembre 2025 APPELANTE S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 09 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/01053, N° RG 26/01095 et N° RG 26/01770 Portalis 35L7-V-B7K-CM4M5 PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00796 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 16 mars 2026 Décision attaquée : n° 22/04536 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 19 décembre 2025 APPELANTE S.A.S.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 décembre 2024, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier son licenciement en licenciement nul et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 25 février 2026, le conseil de prud'hommes de Paris a : « Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Fixe le salaire mensuel brut de référence à 3 932,00 €. Condamne la SAS [1] à payer à M.

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; il était stipulé une clause de forfait-jours (218 jours par an). Suivant avenant à compter du 1er janvier 2021, il est devenu directeur de restaurant. La convention collective applicable est celle de la restauration rapide. La société emploie au moins 11 salariés. M. [F] a été placé en arrêt maladie du 5 au 31 janvier 2022. Par LRAR du 26 janvier 2022, la SAS [2] a convoqué M. [F] à un entretien préalable à licenciement fixé le 10 février 2022, puis elle l'a licencié pour faute grave par LRAR du 22 février 2022. Le 11 avril 2022, M.

[D] [X] à un entretien préalable fixé le 22 juillet 2021. Le 28 juillet 2021, M. [D] [X] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 8 février 2022, la MDPH de Haute-Garonne a reconnu la qualité de travailleur handicapé à M [D] [X]. Le 28 juillet 2022, M. [D] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement pour le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, d'obtenir des dommages et intérêts de ce chef, outre le paiement de 2 jours de congés payés, un solde d'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité spéciale de licenciement et une attestation Pôle emploi rectifiée, outre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et violation de la procédure de licenciement.

Par LRAR du 10 novembre 2022, la société a convoqué M. [J] à un entretien préalable fixé le 25 novembre 2022. Le 21 novembre 2022, la médecine du travail a déclaré M. [J] apte à son poste. Le 29 novembre 2022, M. [J] a été licencié pour insuffisance professionnelle. Le 3 mai 2023, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de contester son licenciement et d'obtenir le versement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 25 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Montauban a : dit que le licenciement de M. [J] le 29 11 2022, repose sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, -débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes. -débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle. -condamné M. [J] aux dépens de l'instance M.

libellé comme suit : 'Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Réformer la décision dont appel en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau : A titre principal Prononcer la résiliation du contrat de travail de Monsieur [L] aux torts exclusifs de la société [1], A titre subsidiaire : Dire et juger le licenciement entrepris dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, Condamner la société [1] à payer à Monsieur [L] les sommes suivantes : - au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement restante: 1799,42 € - au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 6 489 € outre 648,90 € au titre des congés payés afférents, - au titre des dommages et intérêts : 38 936 € en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat ou du caractère infondé du licenciement, - 10 000 € en réparation du préjudice moral né du manquement de l'employeur à…