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Les juges du fond peuvent, par une appréciation de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, estimer qu'une lettre de licenciement, écrite par l'employeur à la demande du salarié pour lui être agréable et expliquant la rupture du contrat de l'intéressé par la réorganisation de l'entreprise, ne répond pas aux prévisions des articles L 122-14-2 et R 122-3 du Code du travail ; par suite l'employeur peut démontrer que les énonciations de cette lettre ne correspondent pas à la réalité. Relevant par ailleurs que le salarié n'a pas les qualités d'ordre et d'organisation nécessaires à un chef de service, les juges du fond décident à bon droit que le licenciement a un motif réel et sérieux.

L'indemnité légale de licenciement est d'un dixième de mois par année de service dans l'entreprise pour les travailleurs rémunérés au mois.

Manque de base légale l'arrêt qui, pour accorder une pension d'invalidité à une aide familiale agricole, retient que l'accident dont elle avait été victime avait entraîné "pratiquement" pour elle une inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole, sans répondre aux conclusions soutenant, d'une part, qu'avant l'accident, l'intéressée, dont les aptitudes physiques et mentales étaient limitées, n'apportait qu'une aide réduite à l'exploitation agricole de son frère, qu'après l'accident, elle avait continué à se livrer à ces travaux d'aide familiale de la même manière, qu'enfin, si elle avait cessé son activité agricole trois ans plus tard, c'était à la suite de l'abandon par son frère de l'exploitation pour des raisons totalement étrangères à l'accident, et qu'elle n'était pas dans l'impossibilité de se livrer à un travail agricole quelconque.

Encourt la cassation la Cour d'appel qui décide que le mécanicien navigant (au service d'UTA), déclaré inapte définitivement par décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 22 décembre 1971, est fondé à prétendre au montant des indemnités prévues postérieurement par le règlement du personnel navigant technique d'UTA au 1er décembre 1972 applicable à partir du 1er novembre 1972 aux motifs que l'accord du 16 mars 1971 aux termes duquel la compagnie avait accepté d'étudier un règlement intérieur et était convenue de fixer sans délai un calendrier des négociations permettant d'aboutir avant le 15 juin 1971, était pour elle générateur d'obligations, qu'elle avait admis le principe de l'indemnisation en cas d'inaptitude physique, et qu'elle avait commis une faute en licenciant un mécanicien déclaré postérieurement à la date de cet accord physiquement inapte, alors que par cet…

Lorsqu'un mécanicien navigant a été déclaré inapte définitivement par le centre médical d'expertise du personnel navigant de l'aéronautique, décision confirmée par le Conseil médical de l'aéronautique, la Cour d'appel a pu estimer que la rupture de son contrat de travail était la conséquence de son inaptitude physique définitive à l'emploi de pilote de ligne déclarée par cette décision et qu'elle pouvait être constatée par l'employeur dès la date de celle-ci.

Les juges du fond peuvent estimer que, quelles que soient les conventions alléguées par l'employeur, celui-ci doit rémunérer un ouvrier agricole, handicapé physique, sur la base du salaire minimum agricole, compte tenu de la nature, de l'importance, et des conditions d'exécution de son travail, du versement normal des cotisations de sécurité sociale, et d'absence de décision de la commission départementale des infirmes.

La convention collective nationale à titulaires multiples du personnel de la mutualité sociale agricole des 19 juillet 1964 et 21 juin 1968 a prévu concernant les majorations de salaires des règles différentes de celles de la convention d'établissement de 1956 appliquées jusqu'alors, et a mis en place une commission paritaire pour régler les difficultés relatives au reclassement de certaines catégories de personnel dans la hierarchie des salaires au vu des dispostions nouvelles.

Doit être considéré comme un licenciement collectif au sens de l'accord national du 30 septembre 1969 sur les problèmes généraux dans la métallurgie et de l'article 36 de son règlement intérieur tenant lieu de protocole d'accord, le licenciement des salariés embauchés par une entreprise, avec faculté de détachement et affectés à une antenne ne comportant que quatre personnes, ce licenciement étant provoqué par la suppression de cette antenne, modification des structures de l'entreprise entraînée par le refus d'autorisations administratives.

Malgré les termes de la lettre convoquant un salarié à l'entretien préalable, selon lesquels l'employeur déclarait se voir contraint en application de la loi du 13 juillet 1973, de fixer rendez-vous à ce salarié pour une date déterminée, afin de l'informer de sa décision de le licencier, les juges du fond ont pu considérer que la décision de licenciement résultait en fait de la notification qui lui avait été faite postérieurement de son licenciement dans les formes et délai de la loi et en déduire que ce licenciement était régulier en la forme.

Justifie sa décision le Tribunal d'instance qui a fait droit à une demande en annulation d'élections des délégués du personnel ayant eu lieu dans une société, fondée sur le refus de celle-ci d'admettre la candidature d'une salariée travaillant comme caissière dans un cinéma vendu à une autre société, dés lors qu'il relève qu'il résultait du rapport de l'expert que la venderesse, lorsqu'elle avait cédé le cinéma, avait conservé et reclassé dans ses autres salles une partie du personnel affecté à celui-ci et notamment une autre caissière de ce cinéma, tandis qu'elle avait refusé de garder l'intéressée qui était pourtant beaucoup plus ancienne et qui le lui avait demandé pour poursuivre son activité de déléguée syndicale dans l'entreprise toute entière, et qu'il a estimé, au vu de ces éléments que si, en principe l'ensemble des salariés du cinéma vendu devait rester au service de son…

La Cour d'appel qui, statuant en référé, confirme l'ordonnance commettant un expert à l'effet de recueillir toutes les informations de nature à permettre au comité d'entreprise et aux délégués syndicaux d'être parfaitement éclairés sur un projet de licenciement collectif justifie sa décision dès lors que si le premier juge qui s'était borné à relever que les documents produits ne lui permettaient pas d'apprécier si l'information avait été suffisamment complète et efficace avait donné à l'expert une mission excédant une telle recherche malgré la contestation sérieuse de l'employeur, les juges du second degré constatent que la pertinence de la mesure ordonnée était désormais établie par le "prérapport" déposé par l'expert, document non critiqué et duquel il résulte que les renseignements fournis à l'expert avaient permis d'étudier et de faire adopter d'utiles modalités à l'application du…

Le licenciement accompagné du versement des indemnités de rupture, d'un salarié devenu inapte aux travaux de manutention en raison d'une intervention chirugicale et compte tenu de son âge, repose sur une cause réelle et sérieuse, dès lors que l'entreprise est une petite unité de production comprenant un personnel réduit qui doit effectuer tous les travaux de manutention.

Lorsque l'inaptitude définitive d'un salarié à son emploi de même que la rupture du contrat qu'elle entraîne résultent d'un accident du travail et sont par suite imputables à l'entreprise, une Cour d'appel ne saurait priver ce salarié de l'indemnité de licenciement aux motifs que le contrat de travail a été rompu par le fait de son état de santé constitutif de force majeure.

Le licenciement d'un salarié consécutif à une lettre de celui-ci informant l'employeur que compte tenu de son état de santé il ne pourrait reprendre son travail que dans un poste précis différent de celui qu'il occupait jusque-là, mais qui n'existait pas dans l'établissement, est exclusif de toute légèreté blâmable ou intention de nuire de la part de l'employeur qui s'est trouvé dans l'impossibilité de donner un emploi au préposé.

Lorsqu'un salarié ancien est licencié pour inaptitude physique et que, sur son action en justice, l'employeur offre de le réintégrer, ce qui fait l'objet d'un accord homologué par le Tribunal, le non respect de cet engagement par l'entrepreneur qui fait preuve de mauvaise volonté en proposant à l'intéressé des conditions d'emploi différentes, dégénère en rupture abusive.

Une Cour d'appel ne peut décider que le licenciement d'un directeur commercial est dénué de cause réelle et sérieuse, sans rechercher comme l'a soutenu l'employeur dans ses conclusions, si le remplacement de l'intéressé a été effectué, dans l'intérêt de l'entreprise, par un salarié ayant pour assurer la direction commerciale de la société, une compétence éprouvée qu'il n'avait pas.

Le voyageur représentant placier, en arrêt de travail depuis trois ans pour maladie, qui est atteint d'une invalidité supérieure à 50 % avec risque d'aggravation en cas de poursuite d'activité, ne peut prétendre à une indemnité de clientèle, dès lors que l'incapacité de travail qui subsiste concerne la profession de représentant, ce qui n'exclut pas la possibilité pour l'intéressé d'exercer une autre activité professionnelle n'exigeant pas la conduite de véhicules automobiles.

L'avenant du 22 septembre 1971 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951, qui a pour objet de procéder au reclassement des emplois dans les établissements hospitaliers d'assistance privée, prévoit que le barème des emplois et des coefficients de salaires en vigueur, est modifié en ce qu'il est contraire aux nouvelles dispositions adoptées et que le montant des salaires acquis en application de celles-ci ne peut être, pour chaque emploi, inférieur à ceux versés en application des dispositions antérieures. Il s'ensuit que sous réserve du maintien du montant total des salaires antérieurs seul le nouveau barème est désormais en vigueur, les salariés ne pouvant prétendre cumuler les avantages accordés par l'employeur avant l'entrée en vigueur de l'avenant et les avantages issus de celui-ci.

L'employeur est en droit de procéder à une réorganisation de sa succursale comportant un changement de méthodes de gestion et le remplacement du directeur, qui, depuis plusieurs années, s'est montré incapable d'empêcher la baisse continue du chiffre d'affaires, situation qui a fait l'objet d'une mise en garde avant le licenciement de l'intéressé, fondé, dès lors, sur une cause réelle et sérieuse.

Le licenciement d'un salarié, engagé comme électricien d'entretien, à qui a été confié par la suite la responsabilité de peseuses électriques dont l'une a explosé, a pour cause l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, et pas seulement l'explosion de la machine ; par suite, la rupture du contrat de travail n'est pas abusive lorsqu'il est établi que le préposé manquait de compétence pour toutes les réparations courantes et que l'employeur après l'avoir averti de son congédiement s'il ne parvenait pas à s'adapter à ses nouvelles fonctions, avait vainement tenté au cours du délai qui lui avait été accordé de lui inculquer des notions de dépannage, tandis qu'un mois avait suffi à son remplaçant pour se mettre au courant du service.