Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1977, 76-40.670

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/1977

Numéro d'affaire

76-40.670

Résumé

Malgré les termes de la lettre convoquant un salarié à l'entretien préalable, selon lesquels l'employeur déclarait se voir contraint en application de la loi du 13 juillet 1973, de fixer rendez-vous à ce salarié pour une date déterminée, afin de l'informer de sa décision de le licencier, les juges du fond ont pu considérer que la décision de licenciement résultait en fait de la notification qui lui avait été faite postérieurement de son licenciement dans les formes et délai de la loi et en déduire que ce licenciement était régulier en la forme.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FOUQUART DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE CONTRE LA SOCIETE GESTETNER QUI L'EMPLOYAIT EN DERNIER LIEU COMME CHEF-TECHNICIEN, AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE, EN DEPIT DES APPARENCES, LA DECISION DE LE LICENCIER N'AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PRISE QU'APRES L'ENTRETIEN PREVU PAR L'ARTICLE L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART QU'IL S'ETAIT RECONNU LUI-MEME INCAPABLE D'ASSURER LES TACHES DE SON EMPLOI, ALORS QUE LA LOI IMPOSE EXPRESSEMENT A L'EMPLOYEUR DE NE PAS PRENDRE SA DECISION AVANT D'AVOIR VU LE SALARIE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE ET ALORS QUE, EN OUTRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE POUR PREUVE DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE FOUQUART SA PROPRE DEMANDE DE RETROGRADATION, QU'IL AFFIRMAIT LUI AVOIR ETE IMPOSEE PAR PRESSION DE L'EMPLOYEUR, MAIS DEVAIT PREALABLEMENT RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT L'INTERESSE, LE MOTIF INVOQUE CONTRE LUI REPOSAIT EN REALITE SUR UN GRIEF NON REEL, DENUE DE FONDEMENT; QU'EN SE CONTENTANT DE PRENDRE ACTE DES LETTRES D'OBSERVATIONS ECRITES, EMANANT DE LA SOCIETE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECISES DE FOUQUART, REFUTANT LES REPROCHES QUI LUI AVAIENT ETE FAITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI, DANS LA LETTRE CONVOQUANT FOUQUART A L'ENTRETIEN PREALABLE, LA SOCIETE GESTETNER AVAIT ECRIT : " NOUS NOUS VOYONS CONTRAINTS, EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DE VOUS FIXER PAR LA PRESENTE RENDEZ-VOUS LE JEUDI 2 MAI A DIX HEURES POUR VOUS INFORMER DE NOTRE DECISION DE VOUS LICENCIER ", LA DECISION DE LICENCIER L'INTERESSE RESULTAIT EN FAIT, MALGRE CETTE FORMULE, DE LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE SON LICENCIEMENT, LE 8 MAI 1974, DANS LES FORMES ET DELAI DE LA LOI; QU'ILS ONT RELEVE, EN OUTRE, QUE FOUQUART, QUI AVAIT ETE PROMU CHEF-TECHNICIEN LE 1ER OCTOBRE 1971, N'AVAIT PU S'ADAPTER A CETTE NOUVELLE FONCTION, QUE DES AVERTISSEMENTS ECRITS LUI AVAIENT ETE ADRESSES LES 28 MAI ET 28 DECEMBRE 1973, QUE, CONSCIENT DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, IL AVAIT FINALEMENT SOLLICITE, LE 19 AVRIL 1974, SANS QU'IL SOIT ETABLI QU'IL AIT CEDE A DES PRESSIONS OU DES MENACES DE SON EMPLOYEUR, SA REINTEGRATION DANS SON PRECEDENT EMPLOI, ET QUE C'EST SEULEMENT PARCEQU'IL S'ETAIT ENSUITE RETRACTE QU'IL AVAIT ETE LICENCIE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE LE LICENCIEMENT DE FOUQUART ETAIT REGULIER EN LA FORME ET FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;