Cour de cassation · 5 octobre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.670

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Dates essentielles

5 octobre 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FOUQUART DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE CONTRE LA SOCIETE GESTETNER QUI L'EMPLOYAIT EN DERNIER LIEU COMME CHEF-TECHNICIEN, AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE, EN DEPIT DES APPARENCES, LA DECISION DE LE LICENCIER N'AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PRISE QU'APRES L'ENTRETIEN PREVU PAR L'ARTICLE L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, D'AUTRE PART QU'IL S'ETAIT RECONNU LUI-MEME INCAPABLE D'ASSURER LES TACHES DE SON EMPLOI, ALORS QUE LA LOI IMPOSE EXPRESSEMENT A L'EMPLOYEUR DE NE PAS PRENDRE SA DECISION AVANT D'AVOIR VU LE SALARIE LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE ET ALORS QUE, EN OUTRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE POUR PREUVE DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE FOUQUART SA PROPRE DEMANDE DE RETROGRADATION, QU'IL AFFIRMAIT LUI AVOIR ETE IMPOSEE PAR PRESSION DE L'EMPLOYEUR, MAIS DEVAIT PREALABLEMENT RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT L'INTERESSE, LE MOTIF INVOQUE CONTRE LUI REPOSAIT EN REALITE SUR UN GRIEF NON REEL, DENUE DE FONDEMENT;

QU'EN SE CONTENTANT DE PRENDRE ACTE DES LETTRES D'OBSERVATIONS ECRITES, EMANANT DE LA SOCIETE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECISES DE FOUQUART, REFUTANT LES REPROCHES QUI LUI AVAIENT ETE FAITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI, DANS LA LETTRE CONVOQUANT FOUQUART A L'ENTRETIEN PREALABLE, LA SOCIETE GESTETNER AVAIT ECRIT : " NOUS NOUS VOYONS CONTRAINTS, EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DE VOUS FIXER PAR LA PRESENTE RENDEZ-VOUS LE JEUDI 2 MAI A DIX HEURES POUR VOUS INFORMER DE NOTRE DECISION DE VOUS LICENCIER ", LA DECISION DE LICENCIER L'INTERESSE RESULTAIT EN FAIT, MALGRE CETTE FORMULE, DE LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE SON LICENCIEMENT, LE 8 MAI 1974, DANS LES FORMES ET DELAI DE LA LOI;

QU'ILS ONT RELEVE, EN OUTRE, QUE FOUQUART, QUI AVAIT ETE PROMU CHEF-TECHNICIEN LE 1ER OCTOBRE 1971, N'AVAIT PU S'ADAPTER A CETTE NOUVELLE FONCTION, QUE DES AVERTISSEMENTS ECRITS LUI AVAIENT ETE ADRESSES LES 28 MAI ET 28 DECEMBRE 1973, QUE, CONSCIENT DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, IL AVAIT FINALEMENT SOLLICITE, LE 19 AVRIL 1974, SANS QU'IL SOIT ETABLI QU'IL AIT CEDE A DES PRESSIONS OU DES MENACES DE SON EMPLOYEUR, SA REINTEGRATION DANS SON PRECEDENT EMPLOI, ET QUE C'EST SEULEMENT PARCEQU'IL S'ETAIT ENSUITE RETRACTE QU'IL AVAIT ETE LICENCIE;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE LE LICENCIEMENT DE FOUQUART ETAIT REGULIER EN LA FORME ET FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;

Textes cités

1 référence

L. 122-14Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FOUQUART DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE CONTRE LA SOCIETE GESTETNER QUI L'EMPLOYAIT EN DERNIER LIEU COMME CHEF-TECHNICIEN, AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE, EN DEPIT DES APPARENCES, …
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R LA PRESENTE RENDEZ-VOUS LE JEUDI 2 MAI A DIX HEURES POUR VOUS INFORMER DE NOTRE DECISION DE VOUS LICENCIER ", LA DECISION DE LICENCIER L'INTERESSE RESULTAIT EN FAIT, MALGRE CETTE FORMULE, DE LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE SON LICENCIEMENT, LE 8 MAI 1974, DANS LES FORMES ET DELAI DE LA LOI; QU'ILS ONT RELEVE, EN OUTRE, QUE FOUQUART, QUI AVAIT ETE PROMU CHEF-TECHNICIEN LE 1ER OCTOBRE 1971, N'AVAIT PU S'ADAPTER A CETTE NOUVELLE FONCTION, QUE DES AVERTISSEMENTS ECRITS LUI AVAIENT ETE ADRESSES LES 28 MAI ET 28 DECEMBRE 1973, QUE, CON
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MENT SOLLICITE, LE 19 AVRIL 1974, SANS QU'IL SOIT ETABLI QU'IL AIT CEDE A DES PRESSIONS OU DES MENACES DE SON EMPLOYEUR, SA REINTEGRATION DANS SON PRECEDENT EMPLOI, ET QUE C'EST SEULEMENT PARCEQU'IL S'ETAIT ENSUITE RETRACTE QU'IL AVAIT ETE LICENCIE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE LE LICENCIEMENT DE FOUQUART ETAIT REGULIER EN LA FORME ET FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ET
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QUE C'EST SEULEMENT PARCEQU'IL S'ETAIT ENSUITE RETRACTE QU'IL AVAIT ETE LICENCIE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE LE LICENCIEMENT DE FOUQUART ETAIT REGULIER EN LA FORME ET FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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","convocation à l'entretien préalable informant le salarié de la décision de licenciement","contrat de travail","entretien avec le salarié","convocation l'informant de la décision de licenciement","portée","2) contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude professionnelle du salarié","incapacité de s'adapter à de nouvelles fonctions"]
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ETE LICENCIE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QUE LE LICENCIEMENT DE FOUQUART ETAIT REGULIER EN LA FORME ET FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Identifiant source: 6079b2229ba5988459c55f92

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Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026, n° 25/01357Cite aussi l’article L. 122-14 du Code du travail
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