← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 10 mars 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.591

Salaire / rémunérationInaptitude / reclassement
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LUCIEN Z..., REPRESENTANT STATUAIRE DE LA SOCIETE PARIS COSMETIC, QUI AVAIT CESSE SON ACTIVITE A LA DATE DU 29 OCTOBRE 1968, POUR CAUSE DE MALADIE, ET QUI TROIS ANS ET SIX MOIS APRES, N'AYANT PAS REPRIS SON TRAVAIL, A ETE INFORME, PAR LETTRE DE SON EMPLOYEUR DU 2 MAI 1972, QU'IL ETAIT MIS FIN A SON CONTRAT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS, QUE L'EXPERT Y... PAR LA COUR AVAIT CONCLU " A UNE INVALIDITE SUPERIEURE A 50 % AVEC RISQUES D'AGGRAVATION, EN CAS DE POURSUITE D'ACTIVITE", CE QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, ALORS QUE L'EXPERT X... ADMIS " UNE INAPTITUDE REELLE AU TRAVAIL", PRECISANT QUE CETTE INAPTITUDE REPONDAIT AUX CRITERES ADMIS DEPUIS 1972, PAR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA SECURITE SOCIALE, A SAVOIR INVALIDITE SUPERIEURE A 50 % ET RISQUES D'AGGRAVATION EN CAS DE POURSUITE D'ACTIVITE, CE QUI SIGNIFIE DE TOUTE EVIDENCE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL RESULTAIT DIRECTEMENT DE LA MALADIE, QUI S'ETAIT DECLAREE A LA FIN DE L'ANNEE 1968, RELEVE QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS CONCLU A UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL, MAIS SEULEMENT A UNE INVALIDITE SUPERIEURE A 50 % AVEC RISQUE D'AGGRAVATION, EN CAS DE POURSUITE D'ACTIVITE ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INCAPACITE A LA PROFESSION DE REPRESENTANT, CE QUI N'EXCLUAIT PAS UNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'EXIGEANT PAS LA CONDUITE DE VEHICULES AUTOMOBILES ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN LE DEBOUTANT DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE PARIS COSMETIC, QUI LUI AVAIT D'AILLEURS VERSE UN SALAIRE PENDANT TOUTE SA PERIODE D'INACTIVITE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE EN FAIT SA SITUATION, SANS ETRE TENUS PAR L'AVIS DE L'EXPERT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

1 référence

  • L. 751-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LUCIEN Z..., REPRESENTANT STATUAIRE DE LA SOCIETE PARIS COSMETIC, QUI AVAIT CESSE SON ACTIVITE A LA DATE DU 29 OCTOBRE 1968, POUR CAUSE DE MALADIE, ET QUI TROIS ANS ET SIX MOIS APRES, N'AYANT PAS REPRIS SON TRAVAIL, A ETE INFORME, PAR LETTRE DE SON EMPLOYEUR DU 2 MAI 1972, QU'IL ETAIT MIS FIN A SON CONTRAT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    NNELLE N'EXIGEANT PAS LA CONDUITE DE VEHICULES AUTOMOBILES ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN LE DEBOUTANT DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE PARIS COSMETIC, QUI LUI AVAIT D'AILLEURS VERSE UN SALAIRE PENDANT TOUTE SA PERIODE D'INACTIVITE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE EN FAIT SA SITUATION, SANS ETRE TENUS PAR L'AVIS DE L'EXPERT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
    Lire dans le texte
  • Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    S, QUE L'EXPERT Y... PAR LA COUR AVAIT CONCLU " A UNE INVALIDITE SUPERIEURE A 50 % AVEC RISQUES D'AGGRAVATION, EN CAS DE POURSUITE D'ACTIVITE", CE QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, ALORS QUE L'EXPERT X... ADMIS " UNE INAPTITUDE REELLE AU TRAVAIL", PRECISANT QUE CETTE INAPTITUDE REPONDAIT AUX CRITERES ADMIS DEPUIS 1972, PAR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA SECURITE SOCIALE, A SAVOIR INVALIDITE SUPERIEURE A 50 % ET RISQUES D'AGGRAVATION EN CAS DE POURSUITE D'ACTIVITE, CE QUI SIGNIFIE DE TOUTE EVIDENCE UNE INCAPACITE T
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    NE INVALIDITE SUPERIEURE A 50 % AVEC RISQUES D'AGGRAVATION, EN CAS DE POURSUITE D'ACTIVITE", CE QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL, ALORS QUE L'EXPERT X... ADMIS " UNE INAPTITUDE REELLE AU TRAVAIL", PRECISANT QUE CETTE INAPTITUDE REPONDAIT AUX CRITERES ADMIS DEPUIS 1972, PAR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA SECURITE SOCIALE, A SAVOIR INVALIDITE SUPERIEURE A 50 % ET RISQUES D'AGGRAVATION EN CAS DE POURSUITE D'ACTIVITE, CE QUI SIGNIFIE DE TOUTE EVIDENCE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPE
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    RITE SOCIALE, A SAVOIR INVALIDITE SUPERIEURE A 50 % ET RISQUES D'AGGRAVATION EN CAS DE POURSUITE D'ACTIVITE, CE QUI SIGNIFIE DE TOUTE EVIDENCE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL RESULTAIT DIRECTEMENT DE LA MALADIE, QUI S'ETAIT DECLAREE A LA FIN DE L'ANNEE 1968, RELEVE QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS CONCLU A UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL, MAIS SEULEMENT A UNE INVALIDITE SUPERIEURE A 50 % AVEC RISQUE D'AGGRAVATION, EN CAS DE POURSUITE D'ACTIVITE ; QUE
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b21f9ba5988459c55e64
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel