Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1977, 76-40.096

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/1977

Numéro d'affaire

76-40.096

Résumé

Lorsque l'inaptitude définitive d'un salarié à son emploi de même que la rupture du contrat qu'elle entraîne résultent d'un accident du travail et sont par suite imputables à l'entreprise, une Cour d'appel ne saurait priver ce salarié de l'indemnité de licenciement aux motifs que le contrat de travail a été rompu par le fait de son état de santé constitutif de force majeure.

Texte de la décision

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER, TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 12 DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA MAYENNE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE TEXEIRA, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE AIR ET FEU DEPUIS 1969 A ETE VICTIME LE 21 JUIN 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL, APRES PLUSIEURS ESSAIS INFRUCTUEUX ET DE NOMBREUX ARRETS DE TRAVAIL, IL A ETE, LE 24 JANVIER 1974, RECONNU MEDICALEMENT PHYSIQUEMENT INAPTE D'UNE MANIERE DEFINITIVE TANT A L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AVANT L'ACCIDENT QU'A CELUI PLUS LEGER AUQUEL IL AVAIT ETE ENSUITE AFFECTE ; QU'A L'EXPIRATION DE SON DERNIER ARRET DE TRAVAIL LE 8 MARS 1974, SON EMPLOYEUR, APRES AVOIR OBSERVE LA PROCEDURE PRESCRITE PAR LES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LUI A NOTIFIE LE 12 MARS 1974 SON LICENCIEMENT POUR CE MOTIF AVEC EFFET IMMEDIAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE ; QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA MAYENNE ET D'AVOIR MECONNU CELLES-CI EN VERTU DESQUELLES, D'UNE PART, L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST PAS CONSIDERE COMME UNE RUPTURE POUR FORCE MAJEURE, ET, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR NE PEUT PRONONCER LA RUPTURE POUR FORCE MAJEURE DANS LE CAS DE MALADIE QUE LORSQUE L'ABSENCE DU SALARIE EST SUPERIEURE A UN AN ET APRES UNE NOTIFICATION QUI DOIT TENIR COMPTE DU PREAVIS D'USAGE, DISPOSITIONS DONT LE RESPECT INTERDISAIT EN L'ESPECE LA RUPTURE POUR FORCE MAJEURE OU NE L'AUTORISAIT TOUT AU PLUS QU'A COMPTER DU 6 NOVEMBRE 1974 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR TEXEIRA, REFUSER A CELUI-CI L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER TEXEIRA DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR CE TEXTE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE ROMPU PAR LE FAIT DE TEXEIRA ET DE SON ETAT DE SANTE CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE ET QUE LA RUPTURE N'EST DONC PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INAPTITUDE DEFINITIVE DE TEXEIRA A SON EMPLOI, DE MEME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT QU'ELLE ENTRAINAIT, RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ETAIENT IMPUTABLES A L'ENTREPRISE, ET NON A UNE FAUTE GRAVE DU SALARIE, SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.