Cour de cassation · 3 mars 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.537

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Dates essentielles

3 mars 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE IMBERT, EMPLOYE DEPUIS LE 14 AVRIL 1959, PAR LA SOCIETE BARRAULT (VENTE DE FOURNITURES POUR L'AUTOMOBILE), ET CONGEDIE LE 22 JUILLET 1974, AVEC PREAVIS, AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DANS LA REORGANISATION DU MAGASIN QU'IL DIRIGEAIT ET DONT L'ACTIVITE ETAIT EN BAISSE SENSIBLE, ALORS QU'EN ADMETTANT, D'UNE PART, QU'IMBERT AVAIT FAIT PREUVE, DEPUIS 1971, D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE DANS LA GESTION DE LA SUCCURSALE DE PARTHENAY QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, A PARTIR DU 1ER JUIN 1965, ET, D'AUTRE PART, QUE SA BONNE VOLONTE N'ETAIT PAS EN CAUSE ET QUE PEUT-ETRE, IL AVAIT FAIT SON POSSIBLE POUR REDRESSER LA SITUATION DE LA SUCCURSALE, LES JUGES D'APPEL ONT STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ;

MAIS ATTENDU QUE CEUX-CI ONT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA SUCCURSALE DE PARTHENAY SOUS LA DIRECTION D'IMBERT, AVAIT ACCUSE, DEPUIS 1970, UNE REDUCTION D'ACTIVITE PUIS, UNE BAISSE SENSIBLE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, QUE, NI LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, NI LE STOCK REDUIT DE MARCHANDISES, NI LE CHANGEMENT DE REPRESENTANT DE COMMERCE N'EXPLIQUAIENT ENTIEREMENT, D'AUTRE PART, QU'IMBERT AVAIT ETE MIS EN GARDE ET ALERTE PAR LE DIRECTEUR DE NIORT DE CETTE SITUATION INQUIETANTE QU'IL N'AVAIT PAS CONTESTEE DANS SA CORRESPONDANCE ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE PROCEDER A UNE REORGANISATION DE SA SUCCURSALE COMPORTANT UN CHANGEMENT DE METHODES DE GESTION ET LE REMPLACEMENT DU DIRECTEUR COMMERCIAL QUI, DEPUIS 1970, MALGRE SA BONNE VOLONTE, S'ETAIT MONTRE INCAPABLE D'EMPECHER LA BAISSE CONTINUE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, LES JUGES D'APPEL, QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE IMBERT, EMPLOYE DEPUIS LE 14 AVRIL 1959, PAR LA SOCIETE BARRAULT (VENTE DE FOURNITURES POUR L'AUTOMOBILE), ET CONGEDIE LE 22 JUILLET 1974, AVEC PREAVIS, AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DANS LA REORGANISATION DU MAGASIN QU'IL DIRIGEAIT ET DONT L'ACTIVITE ETAIT EN BAISSE SENSIBLE, ALORS QU'EN ADMETTANT, D'UNE PART, QU'IMBERT …
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rtant un changement de méthodes de gestion et le remplacement du directeur, qui, depuis plusieurs années, s'est montré incapable d'empêcher la baisse continue du chiffre d'affaires, situation qui a fait l'objet d'une mise en garde avant le licenciement de l'intéressé, fondé, dès lors, sur une cause réelle et sérieuse.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE IMBERT, EMPLOYE DEPUIS LE 14 AVRIL 1959, PAR LA SOCIETE BARRAULT (VENTE DE FOURNITURES POUR L'AUTOMOBILE), ET CONGEDIE LE 22 JUILLET 1974, AVEC PREAVIS, AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DANS LA REORGANISATION DU MAGASIN QU'IL DIRIGEAIT ET DONT L'ACTIVITE ETAIT EN BAISSE SENSIBLE, ALORS QU'E
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude professionnelle du salarié","insuffisance et mauvais résultats de l'activité","employeur","pouvoir de direction","réorganisation des services","remplacement d'un directeur incompétent"]
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acement du directeur, qui, depuis plusieurs années, s'est montré incapable d'empêcher la baisse continue du chiffre d'affaires, situation qui a fait l'objet d'une mise en garde avant le licenciement de l'intéressé, fondé, dès lors, sur une cause réelle et sérieuse.
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IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE IMBERT, EMPLOYE DEPUIS LE 14 AVRIL 1959, PAR LA SOCIETE BARRAULT (VENTE DE FOURNITURES POUR L'AUTOMOBILE), ET CONGEDIE LE 22 JUILLET 1974, AVEC PREAVIS, AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DANS LA REORGANISATION DU MAGASIN QU'IL DIRIGEAIT ET DONT L'ACTIVITE ETAIT EN BAISSE SENSIBLE, ALORS QU'EN ADMETTANT, D'UNE PART, QU'IMBERT AVAIT FAIT PREUVE, DEPUIS 1971, D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE DANS LA GESTION DE LA SUCCURSALE DE PARTHENAY QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE EN QUALITE DE DIRECTEUR CO
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["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude professionnelle du salarié","insuffisance et mauvais résultats de l'activité","employeur","pouvoir de direction","réorganisation des services","remplacement d'un directeur incompétent"]
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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RAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE IMBERT, EMPLOYE DEPUIS LE 14 AVRIL 1959, PAR LA SOCIETE BARRAULT (VENTE DE FOURNITURES POUR L'AUTOMOBILE), ET CONGEDIE LE 22 JUILLET 1974, AVEC PREAVIS, AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DANS LA REORGANISATION DU MAGASIN QU'IL DIRIGEAIT ET DONT L'ACTIVITE ETAIT EN BAISSE SENSIBLE, ALORS QU'EN ADMETTANT, D'UNE PART, QU'IMBERT AVAIT FAIT PREUVE, DEPUIS 1971, D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE DANS LA GESTION DE LA SUCCURSALE DE PARTHENAY QUI LUI AVAIT
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