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Cour de cassation · 24 mars 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-40.360

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A GUYOT, EMBAUCHE LE 1ER JUIN 1972, EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE TOURANGELLE DU MEUBLE, ET LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1974, DEUX INDEMNITES, L'UNE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, L'AUTRE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE VERBALEMENT, DES LE 25 SEPTEMBRE 1974, SANS QU'EUT ETE EFFECTUEE LA PROCEDURE PREALABLE EXIGEE PAR LA LOI ET, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE IRREGULIERE QUI LUI ETAIT IMPUTEE S'ETAIT PRODUITE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT ET NE POUVAIT PAS CONSTITUER UNE FAUTE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A GUYOT, EMBAUCHE LE 1ER JUIN 1972, EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE TOURANGELLE DU MEUBLE, ET LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1974, DEUX INDEMNITES, L'UNE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, L'AUTRE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE VERBALEMENT, DES LE 25 SEPTEMBRE 1974, SANS QU'EUT ETE EFFECTUEE LA PROCEDURE PREALABLE EXIGEE PAR LA LOI ET, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE IRREGULIERE QUI LUI ETAIT IMPUTEE S'ETAIT PRODUITE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT ET NE POUVAIT PAS CONSTITUER UNE FAUTE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI, COMME LA SOCIETE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, LE REMPLACEMENT DE GUYOT AVAIT ETE EFFECTUE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, PAR UN SALARIE AYANT, POUR ASSURER LA DIRECTION COMMERCIALE DE LA SOCIETE, UNE COMPETENCE EPROUVEE QU'IL N'AVAIT PAS ;

D'AUTRE PART, EN ACCORDANT DEUX INDEMNITES A GUYOT, BIEN QUE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOIE, EN CAS DE RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QU'UNE SEULE INDEMNITE, QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A GUYOT, EMBAUCHE LE 1ER JUIN 1972, EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE TOURANGELLE DU MEUBLE, ET LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1974, DEUX INDEMNITES, L'UNE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, L'AUTRE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE VERBALEMENT, DES LE 25 …
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    RAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A GUYOT, EMBAUCHE LE 1ER JUIN 1972, EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE TOURANGELLE DU MEUBLE, ET LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1974, DEUX INDEMNITES, L'UNE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, L'AUTRE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE VERBALEMENT, DES LE 25 SEPTEMBRE 1974, SANS QU'EUT ETE EFFECTUEE LA PROCEDURE PREALABLE EXIGEE PAR LA LOI ET, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE IRREGULIERE QUI
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    RE 1974, SANS QU'EUT ETE EFFECTUEE LA PROCEDURE PREALABLE EXIGEE PAR LA LOI ET, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE IRREGULIERE QUI LUI ETAIT IMPUTEE S'ETAIT PRODUITE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT ET NE POUVAIT PAS CONSTITUER UNE FAUTE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI, COMME LA SOCIETE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, LE REMPLACEMENT DE GUYOT AVAIT ETE EFFECTUE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, PAR UN SALARIE AYANT, POUR ASSURER LA DIRECTION COMMERCIALE DE LA SOCIETE, UNE COMPETENCE EPROUVEE QU'I
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    GUYOT, EMBAUCHE LE 1ER JUIN 1972, EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE TOURANGELLE DU MEUBLE, ET LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1974, DEUX INDEMNITES, L'UNE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, L'AUTRE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE VERBALEMENT, DES LE 25 SEPTEMBRE 1974, SANS QU'EUT ETE EFFECTUEE LA PROCEDURE PREALABLE EXIGEE PAR LA LOI ET, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE IRREGULIERE QUI LUI ETAIT IMPUTEE S'ETAIT PRODUITE APRES LA RUPTURE
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    , POUR ASSURER LA DIRECTION COMMERCIALE DE LA SOCIETE, UNE COMPETENCE EPROUVEE QU'IL N'AVAIT PAS ; D'AUTRE PART, EN ACCORDANT DEUX INDEMNITES A GUYOT, BIEN QUE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOIE, EN CAS DE RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QU'UNE SEULE INDEMNITE, QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES
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    2, EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE TOURANGELLE DU MEUBLE, ET LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1974, DEUX INDEMNITES, L'UNE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, L'AUTRE POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE VERBALEMENT, DES LE 25 SEPTEMBRE 1974, SANS QU'EUT ETE EFFECTUEE LA PROCEDURE PREALABLE EXIGEE PAR LA LOI ET, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE IRREGULIERE QUI LUI ETAIT IMPUTEE S'ETAIT PRODUITE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT ET NE POUVAIT
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    ["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","intérêt de l'entreprise","remplacement du salarié par un autre plus compétent","constatations nécessaires","contrat de travail","inaptitude professionnelle du salarié","incompétence","directeur commercial","2) contrat de travail","absence","indemn
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    ["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","intérêt de l'entreprise","remplacement du salarié par un autre plus compétent","constatations nécessaires","contrat de travail","inaptitude professionnelle du salarié","incompétence","directeur commercial","2) contrat de travail","absence","indemnité","non cumul avec l'indemnité pour inobservation des formalités légales","montant","montant non inférieur au salaire des six derniers mois","formalités légales","inobservation"
Autres thèmes (2)
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    travail","inaptitude professionnelle du salarié","incompétence","directeur commercial","2) contrat de travail","absence","indemnité","non cumul avec l'indemnité pour inobservation des formalités légales","montant","montant non inférieur au salaire des six derniers mois","formalités légales","inobservation","non cumul avec l'indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse"]
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    Rôle et passages
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    ["1) contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","intérêt de l'entreprise","remplacement du salarié par un autre plus compétent","constatations nécessaires","contrat de travail","inaptitude professionnelle du salarié","incompétence","directeur commercial","2) contrat de travail","absence","indemnité","non cumul avec l'indemnité pour inobservation des formalités légales","montant","montant non inférieur au salaire des six derniers mois","formalités légales","inobservation","non cumul a
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Identifiant source
6079b2229ba5988459c55f42
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