Cour de cassation · 8 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1234-3 DU CODE RURAL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE UNE PENSION D'INVALIDITE A DEMOISELLE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT LE 15 JUILLET 1970, TANDIS QU'ELLE ETAIT AIDE FAMILIALE DANS L'ENTREPRISE AGRICOLE DE SON FRERE, AUX MOTIFS QUE LES SEQUELLES PHYSIQUES ET MENTALES CONSECUTIVES A L'ACCIDENT AVAIENT, MEME APRES CONSOLIDATION AVEC UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 50%, REDUIT PRATIQUEMENT A NEANT L'APTITUDE DEJA LIMITEE DE L'INTERESSEE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, QU'ELLE NE POUVAIT PLUS REMPLIR SON ROLE D'AIDE FAMILIALE ET QU'IL DEVAIT ETRE ADMIS, CONFORMEMENT A L'AVIS DES EXPERTS Y... QUE L'ACCIDENT AVAIT ENTRAINE PRATIQUEMENT POUR ELLE UNE INAPTITUDE TOTALE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE REGIONALE AVAIT SOUTENU, D'UNE PART, QU'AVANT L'ACCIDENT DEMOISELLE X... DONT LES APTITUDES PHYSIQUES ET MENTALES ETAIENT LIMITEES, N'APPORTAIT QU'UNE AIDE REDUITE A L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON FRERE (GARDE D'ANIMAUX, TRAVAUX MENAGERS), ET, D'AUTRE PART, QU'APRES L'ACCIDENT DE 1970, ELLE AVAIT CONTINUE A SE LIVRER A CES TRAVAUX D'AIDE FAMILIALE DE LA MEME MANIERE ET, ENFIN, SI ELLE AVAIT CESSE SON ACTIVITE AGRICOLE A LA FIN DE 1973, C'ETAIT EN CONSEQUENCE DE L'ABANDON PAR SON FRERE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE POUR DES RAISONS TOTALEMENT ETRANGERES A L'ACCIDENT DE SA SOEUR, QUI N'ETAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER A UN TRAVAIL AGRICOLE QUELCONQUE ;

QUE LES JUGES D'APPEL QUI N'ONT PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM ;