Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1977, 76-40.642

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1977

Numéro d'affaire

76-40.642

Résumé

Lorsqu'un mécanicien navigant a été déclaré inapte définitivement par le centre médical d'expertise du personnel navigant de l'aéronautique, décision confirmée par le Conseil médical de l'aéronautique, la Cour d'appel a pu estimer que la rupture de son contrat de travail était la conséquence de son inaptitude physique définitive à l'emploi de pilote de ligne déclarée par cette décision et qu'elle pouvait être constatée par l'employeur dès la date de celle-ci.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L424-1 ET L424-2-20 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 Z... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LAMBERT, PILOTE DE LIGNE AU SERVICE DE LA SOCIETE UNION DES TRANSPORTS AERIENS (UTA) A, APRES PLUSIEURS ARRETS DE TRAVAIL POUR RAISON DE SANTE, ETE DECLARE PAR LE CENTRE MEDICAL D'EXPERTISE DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE DE PARIS INAPTE POUR TROIS MOIS A SON EMPLOI, LE 18 JUILLET 1972, PUIS INAPTE 19 OCTOBRE 1972, DECISION QUI A ETE CONFIRMEE LE 26 OCTOBRE SUIVANT PAR LE CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (CMAC) ; QUE, SON EMPLOYEUR LUI AYANT FAIT SAVOIR, LE 2 NOVEMBRE, QU'IL PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A COMPTER Z... 25 OCTOBRE AU SOIR, IL LUI A DEMANDE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE…