Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 15 juin 2026, 26/00430
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour d'appelRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 15 JUIN 2026 (n°547/2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00518 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTMF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 janvier 2026 Date de saisine : 23 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 23/02952 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 22 septembre 2025 APPELANTE Madame [U] [P] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Birame DIOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : D0515 INTIMÉES Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS,…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 15 juin 2026, 26/00549
Cour d'appelRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 15 JUIN 2026 (n°545 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00549 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTSG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 janvier 2026 Date de saisine : 26 janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/00581 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'EVRY-COURCOURONNES le 11 décembre 2025 APPELANT Monsieur [A] [C] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Fernando MANES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2249 INTIMÉE SAS [Adresse 2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 2] ORDONNANCE : Ordonnance rendue…
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 15 juin 2026, 26/00579
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 15 juin 2026, 26/01128
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 15 juin 2026, 26/01167
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 15 juin 2026, 26/01170
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 15 juin 2026, 26/01285
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 15 juin 2026, 26/01683
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 15 juin 2026, 26/01690
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Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 15 juin 2026, 23/00946
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Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 15 juin 2026, 23/01814
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Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 15 juin 2026, 25/00575
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Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 15 juin 2026, 25/01221
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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 juin 2026, 23/04417
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 12 juin 2026, 22/08673
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 12 juin 2026, 22/10944
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 12 juin 2026, 22/11137
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 12 juin 2026, 22/13073
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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 12 juin 2026, 23/02675
Cour d'appelAFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/02675 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4KG Société [1] Société [2] C/ [D] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX du 13 Mars 2023 RG : F 21/00094 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 12 JUIN 2026 APPELANTES : Société SAS [1] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] venant aux droits, actions et obligations de la société [3] (anciennement dénommée La SAS [2]).