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l'employeur pouvait et même devait suspendre le contrat jusqu'à ce que le médecin se soit définitivement prononcé ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que M. Y... passait régulièrement des visites médicales depuis une dizaine d'années et que M. X... était au courant de l'état de santé stationnaire de son salarié qui présentait un handicap visuel le rendant inapte au travail en hauteur et à la conduite des véhicules sans le rendre inapte à son travail, ont pu en déduire que le motif tiré par M. X... de la fiche de visite du 23 avril 1982 ne reposait pas sur des bases sérieuses et ne pouvait justifier une suspension de ce contrat, ce dont il résultait que le salaire correspondant à la période au cours de laquelle le salarié n'avait pu travailler par suite de l'initiative prise par l'employeur lui était dû ;

Excède les pouvoirs de la juridiction judiciaire le conseil de prud'hommes qui condamne la direction régionale des affaires sanitaires et sociales solidairement avec la caisse d'allocations familiales au paiement d'une somme représentant le manque à gagner d'un employé qu'elle avait affecté à un poste de qualification inférieure en raison de son état de santé alors que la mise en cause de cette autorité administrative n'a été prévue que pour lui permettre d'exercer son pouvoir de tutelle.

Il résulte de l'article R. 516-30 du Code du travail que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui ordonne à un employeur de faire application à un salarié de l'article L. 122-32-5 du Code du travail sous astreinte, alors que l'employeur soutenait que ce texte ne pouvait s'appliquer en l'espèce, s'agissant d'un salarié relevant du Code de l'aviation civile et pour lequel le contrat avait été rompu par l'effet d'un acte administratif, ces éléments du litige soulevant une contestation sérieuse

Les dispositions de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ne permettant pas à l'employeur de procéder à la transformation d'un poste avec les conséquences financières qui en découlent sans l'accord des autorités de tutelle, il s'ensuit que le salarié occupant ce poste ne peut prétendre, au-delà des dotations budgétaires accordées par ces autorités, à la rémunération correspondant à l'emploi désormais occupé d'après la classification des emplois annexée à ladite convention.

l'employeur a énoncé ainsi à la salariée les motifs de son licenciement : insuffisance de résultats, baisse de chiffre d'affaires de 50 % par rapport aux mêmes foires d'années précédentes - revendeurs ou concessionnaires se refusant à la reprendre à cause de son inaptitude à la vente - absence irrégulière le samedi 5 septembre 1981 qui était un jour de grosse vente ; Attendu que la société Electrolux Industrie reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs, selon le pourvoi, "que l'employeur qui reproche à son salarié une insuffisance professionnelle doit rapporter la preuve de ce grief ; que la baisse des ventes dont fait état la société Electrolux Industrie n'est confortée que par des chiffres émanant d'elle-même ;

Encourt la cassation le jugement qui a condamné une société à payer à son salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la suspension de son contrat de travail entre la date à laquelle il avait été déclaré inapte à occuper son poste de travail et celle à laquelle son employeur lui avait offert un poste compatible avec ses aptitudes physiques, alors que l'offre de rechercher un tel poste n'était assortie d'aucun engagement quant à la date à laquelle il pouvait être fourni et qu'il appartenait dès lors au salarié d'établir que la société avait la possibilité de lui procurer ce poste à une date plus rapprochée.

il résulte de l'arrêt attaqué et des productions, que la convention collective nationale des commerces de gros prévoit, en son article 46, une possibilité de départ en retraite ou de mise à la retraite à l'âge de 65 ans, ou de 60 ans en cas d'inaptitude physique ; que c'est sans dénaturation de ce texte que la Cour d'appel a estimé qu'il ne permettait pas de fixer l'âge de la retraite à 65 ans et que la clause stipulant que M. X... était engagé par une société, aux droits de laquelle se trouve la société à responsabilité limité Diaman, pour une "durée déterminée jusqu'à l'âge de la retraite" ne constituait pas un terme conférant à l'accord le caractère d'un contrat à durée déterminée ; Et attendu, d'autre part, que M. X... ayant fondé sa demande

l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour avoir réduit ses horaires de travail pendant la période précédant son licenciement et au paiement d'une indemnité pour n'avoir fait aucun effort en vue de son reclassement ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de s'être déclaré "incompétent" pour statuer sur la seconde demande, de l'avoir débouté de la première et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour appel abusif alors, d'une part, que si la juridiction prud'homale ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique du licenciement, dès lors que l'autorité administrative a autorisé celui-ci, elle demeure compétente pour statuer sur les demandes indemnitaires du salarié,

par lettre du 10 octobre 1979, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail ; que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité de congédiement alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'il ne s'agissait pas d'une inaptitude physique et alors, d'autre part, que l'article 14 de la convention collective inter-professionnelle des Bouches-du-Rhône stipulait la possibilité pour l'employeur de constater la rupture uniquement pour les employés ayant moins d'un an de présence dans l'entreprise ; Mais attendu que la convention collective susvisée prévoit que le salarié ayant plus de cinq ans d'ancienneté peut prétendre à l'indemnité de congédiement qu'elle institue s'il a droit au préavis ;

Une société est fondée à se prévaloir, comme cause réelle et sérieuse de licenciement de son cadre le plus élevé, de la perte de confiance résultant de son inaptitude de gestion révélée dans la direction d'une autre société du même groupe, compte tenu de la communauté de direction, de personnels et de locaux des deux entreprises.

A violé les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail la cour d'appel qui a énoncé qu'un employeur devait respecter la procédure légale de licenciement vis-à-vis d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail et dont il n'exigeait aucune prestation alors que ce salarié, mis à la retraite à l'issue de la période de protection envisagée par la convention collective, avait touché l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite et ne démontrait pas avoir subi du fait de l'absence de licenciement un préjudice patrimonial ou moral.

C'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause qui lui était soumise qu'une cour d'appel a estimé qu'une salariée avait un motif raisonnable de penser que le maintien à son poste de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé.

N'a pas donné de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui a condamné un employeur à verser des dommages-intérêts à son employée, licenciée pour incompétence professionnelle en application des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail, sans indiquer en quoi, l'insuffisance professionnelle de la salariée procédait d'un comportement fautif de sa part..

La formalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne figure pas dans l'énumération des obligations assorties de sanctions spécifiques prévues à l'article L. 122-32-7 du même code qui vise seulement les alinéas 1er et 4 de l'article L. 122-32-5 à l'exclusion du deuxième alinéa..

Ne donne pas de base légale à sa décision le Conseil de prud'hommes qui, pour allouer des dommages-intérêts à un salarié licencié en raison de la mauvaise qualité de son travail, énonce qu'il n'a pas été convoqué à l'entretien préalable prévu par l'article L. 122-41 du Code du travail, sans indiquer en quoi la mauvaise qualité du travail fourni par l'intéressé procédait d'un comportement fautif de sa part..

Une salariée qui n'est pas titulaire du diplôme d'état de moniteur d'équitation ne peut se voir reconnaître la qualification de moniteur débutant prévue par la convention collective nationale de travail du personnel des centres équestres du 11 juillet 1975.

La méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail entraîne, sauf réintégration du salarié, la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, peu important que le salarié ait ou non subi un préjudice du fait de cette méconnaissance.

Aux termes de l'article 25 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967, les unions de recouvrement sont tenues de fournir aux caisses régionales en vue de la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles les précisions financières que les employeurs leur communiquent ; il en est ainsi de la déclaration nominative annuelle des salaires à laquelle peut être annexée une liste précisant le nombre et l'activité de chacun des salariés. Par suite lorsqu'un employeur a adressé les renseignements concernant l'activité de ses salariés à l'URSSAF qui les a normalement transmis à la caisse régionale, celle-ci ne peut lui faire grief d'avoir méconnu les prescriptions de l'article L. 132 du Code de la sécurité sociale et la décision de reclassement prise à son égard ne saurait avoir un caractère rétroactif.

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié, agent technique qualifié, au service d'une Caisse Primaire d'assurance maladie, de sa demande de reclassement en qualité d'agent technique hautement qualifié, énonce que le directeur de la caisse n'a pu apprécier la qualité professionnelle du salarié qui était tenu éloigné de son lieu de travail par des activités syndicales auxquelles il avait consacré son temps de travail alors que l'article 8 de l'avenant du 8 mai 1973 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit que cette promotion intervient après 18 mois de pratique professionnelle dans la fonction d'agent technique qualifié et après vérification des connaissances professionnelles et qu'une circulaire de l'union des caisses nationales de sécurité sociale prévoit que la vérification des connaissances professionnelles peut être…

Le refus opposé par un salarié de subir une visite médicale réglementaire constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, en raison du caractère impératif des dispositions légales et réglementaires régissant la médecine du travail.