Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1987, 84-41.785

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/1987

Numéro d'affaire

84-41.785

Résumé

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 février 1984) que Melle X..., occupée depuis le 18 juin 1979 en qualité de démonstratrice par l…

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 21 février 1984) que Melle X..., occupée depuis le 18 juin 1979 en qualité de démonstratrice par la société Electrolux-Industrie, d'abord en exécution d'une série de contrats à durée déterminée, certains se succédant sans solution de continuité, puis à partir du 1er décembre 1980, selon contrat de travail à durée indéterminée, a été licenciée le 18 septembre 1981 avec préavis d'un mois, qu'elle a été dispensée d'exécuter ; que, le 7 octobre 1981, l'employeur a énoncé ainsi à la salariée les motifs de son licenciement : insuffisance de résultats, baisse de chiffre d'affaires de 50 % par rapport aux mêmes foires d'années précédentes - revendeurs ou concessionnaires se refusant à la reprendre à cause de son inaptitude à la vente - absence irrégulière le samedi 5 septembre 1981 qui était un jour de grosse vente ; Attendu que la so…