Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1987, 84-41.653

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/02/1987

Numéro d'affaire

84-41.653

Résumé

Encourt la cassation le jugement qui a condamné une société à payer à son salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la suspension de son contrat de travail entre la date à laquelle il avait été déclaré inapte à occuper son poste de travail et celle à laquelle son employeur lui avait offert un poste compatible avec ses aptitudes physiques, alors que l'offre de rechercher un tel poste n'était assortie d'aucun engagement quant à la date à laquelle il pouvait être fourni et qu'il appartenait dès lors au salarié d'établir que la société avait la possibilité de lui procurer ce poste à une date plus rapprochée.

Extrait

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense pour violation de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que, le 15 mars 1982, M. X..., manutentionnaire au service de la société Usines et aciéries de Sambre et Meuse, a été, au terme d'un arrêt de travail pour maladie, déclaré inapte par le médecin du travail au poste qu'il occupait ou à un poste nécessitant des efforts très importants ; que la société n'a pas pris acte de la rupture du contrat de travail et a, le 20 avril 1982, proposé à M. X... un poste à manutention très légère qui a été accepté par le salarié ; que ce dernier a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc pour obtenir paiement de son salaire pour la période du 15 mars 1982 au 20 avril 1982 pendant laquelle il n'avait pas travaillé et que, par ordonnance du 4 mai 1982, la formation de référé a fait droit à cette deman…