Cour de cassation · 29 mai 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-45.706

Inaptitude / reclassementTemps de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel d'Amiens.

Dates essentielles

29 mai 1986Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 30 septembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens
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Sur le moyen unique :

Vu l'article 8 de l'avenant du 8 mai 1973 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, la promotion du grade d'agent technique qualifié à celui d'agent technique hautement qualifié intervient après 18 mois de pratique professionnelle dans la fonction d'agent technique qualifié et après vérification des connaissances professionnelles ;

Attendu que M. X..., au service de la Caisse centrale d'assurance maladie (C.P.A.M.) de Cambrai depuis le 12 septembre 1967, est devenu agent technique le 10 septembre 1971 puis agent technique qualifié le 4 juin 1972 ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de reclassement en qualité d'agent technique hautement qualifié à compter du 28 juillet 1973, la Cour d'appel a énoncé que le directeur de la Caisse de Cambrai n'avait pu apprécier la qualité professionnelle du salarié, celui-ci ayant consacré presque tout son temps de travail à des activités syndicales, certes régulières et légales, mais qui l'avaient tenu éloigné de son lieu de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que selon une circulaire du 28 juin 1973 de l'Union des Caisses nationales de sécurité sociale, la vérification des connaissances professionnelles pouvait être réalisée par tous moyens jugés convenables qu'il appartenait à l'employeur de mettre en oeuvre, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 30 septembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens

Textes cités

1 référence

Convention collective du personnel des organismes de sécurité socialeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'avenant du 8 mai 1973 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la promotion du grade d'agent technique qualifié à celui d'agent technique hautement qualifié intervient après 18 mois de pratique professionnelle dans la fonction d'agent technique qualifié et après vérification des connaissances professionnelles ; Attendu que M. X..., au service de la Caisse centrale d'assurance maladie (C.P.A.M.) de Cambrai depuis le 12 …
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Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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Demandes et arguments
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Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié, agent technique qualifié, au service d'une Caisse Primaire d'assurance maladie, de sa demande de reclassement en qualité d'agent technique hautement qualifié, énonce que le directeur de la caisse n'a pu apprécier la qualité professionnelle du salarié qui était tenu éloigné de son lieu de travail par des activités syndicales auxquelles il avait consacré son temps de travail alors que l'article 8 de l'avenan
Demandes et arguments
la Caisse centrale d'assurance maladie (C.P.A.M.) de Cambrai depuis le 12 septembre 1967, est devenu agent technique le 10 septembre 1971 puis agent technique qualifié le 4 juin 1972 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de reclassement en qualité d'agent technique hautement qualifié à compter du 28 juillet 1973, la Cour d'appel a énoncé que le directeur de la Caisse de Cambrai n'avait pu apprécier la qualité professionnelle du salarié, celui-ci ayant consacré presque tout son temps de travail à des activités syndicales, certes ré
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Temps de travailMentions dans le texte
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é d'agent technique hautement qualifié, énonce que le directeur de la caisse n'a pu apprécier la qualité professionnelle du salarié qui était tenu éloigné de son lieu de travail par des activités syndicales auxquelles il avait consacré son temps de travail alors que l'article 8 de l'avenant du 8 mai 1973 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit que cette promotion intervient après 18 mois de pratique professionnelle dans la fonction d'agent technique qualifié et après vérification des connaissances
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alité d'agent technique hautement qualifié à compter du 28 juillet 1973, la Cour d'appel a énoncé que le directeur de la Caisse de Cambrai n'avait pu apprécier la qualité professionnelle du salarié, celui-ci ayant consacré presque tout son temps de travail à des activités syndicales, certes régulières et légales, mais qui l'avaient tenu éloigné de son lieu de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que selon une circulaire du 28 juin 1973 de l'Union des Caisses nationales de sécurité sociale, la vérification des connaissances p
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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aisse n'a pu apprécier la qualité professionnelle du salarié qui était tenu éloigné de son lieu de travail par des activités syndicales auxquelles il avait consacré son temps de travail alors que l'article 8 de l'avenant du 8 mai 1973 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit que cette promotion intervient après 18 mois de pratique professionnelle dans la fonction d'agent technique qualifié et après vérification des connaissances professionnelles et qu'une circulaire de l'union des caisses nationales de s
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Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de l'avenant du 8 mai 1973 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la promotion du grade d'agent technique qualifié à celui d'agent technique hautement qualifié intervient après 18 mois de pratique professionnelle dans la fonction d'agent technique qualifié et après
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0f69ba5988459c50e41

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