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Il résulte des articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle. Viole les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui retient que le scanner constitue le certificat médical requis par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, faisant courir la prescription biennale prévue par le second de ces textes, alors que l'examen tomodensitométrique ne constitue pas le certificat médical requis par ce texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois K 11-30.390, M 11-30.391, N 11-30.392, P 11-30.393 et Q 11-30.394 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... et deux cent deux autres salariés de la société Distribution Casino France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel sur retenue indue de cotisation retraite complémentaire AG2R pour la période du 1er avril 2003 au 1er mars 2008 en soutenant que la répartition de cette cotisation aurait dû, dès le 1er janvier 1999, être de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié au lieu des taux respectifs de 51,43 % et 48,57 % appliqués par la société ; que l'union locale CGT de Grenoble est intervenue à l'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 15 de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'issu de l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996, relatifs aux régimes de retraite complémentaire des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 mars 2011), que Mme X... a exploité une station-service appartenant à la société Thévenin et Ducrot distribution (TDD) en exécution d'un contrat de location-gérance assorti d'une convention de mandat-vente ducroire du 1er avril 1995 au 31 mars 1996, puis en vertu d'un contrat de travail de pompiste encaisseur du 1er avril 1996 au 31 décembre 1997, puis à nouveau dans le cadre d'une location-gérance assortie d'un mandat de vente, cette dernière relation ayant pris fin à son initiative le 31 décembre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes fondées sur les dispositions de l'article L.

La sanction d'un taux effectif global erroné est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel. Dès lors que cette sanction n'a pas été sollicitée par l'emprunteur, une cour d'appel rejette, à bon droit, sa demande de dommages-intérêts fondée sur la faute alléguée de la banque pour ne pas avoir inclus des frais dans le taux effectif global

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 juin 2011), qu'engagé le 24 juillet 1989 par M. X... avec une clause de garantie d'emploi jusqu'en décembre 2000, M. Y... a été licencié pour faute grave le 13 novembre 1997 ; que le 29 novembre 1997, M. X... a cédé son fonds de commerce à la société Risa et que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale, pour que son licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le 12 août 1998, la liquidation judiciaire de M. X...

Le délai de prescription de l'action du bailleur en paiement de l'indemnité d'occupation fondée sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction. Viole ainsi les articles L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce, la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en fixation de l'indemnité d'occupation du bailleur au motif qu'il avait offert une indemnité d'éviction dans son congé et n'avait contesté le droit du preneur à une telle indemnité qu'en cause d'appel, alors qu'elle statuait elle-même sur la contestation du droit à indemnité d'éviction soulevée par le bailleur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2011), rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 18 février 2010, pourvoi n° 09-12.291) que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse), saisie le 10 octobre 2005 d'une déclaration de maladie professionnelle par M.

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat du 16 août 1999 en qualité de cadre commercial, chef de la ligne lessive et petfood, par la société Gerosa France, aux droits de laquelle se trouve la société R2R emballages flexibles, également membre du groupe Gerosa ; que lors de l'entretien préalable au licenciement du 23 janvier 2008, il s'est vu remettre un dossier de convention de reclassement personnalisé ; qu'en l'absence de réponse dans les délais impartis, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 31 janvier 2008 avant de manifester le 11 février 2008 son souhait d'adhérer à la convention de reclassement personnalisé ; que le 15 avril 2008, au cours du préavis, l'employeur lui a proposé un poste de commercial au sein d'une société allemande du groupe, proposition qu'il a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1108,1109 et 1112 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en qualité de chef de groupe agent de sécurité, niveau 3, coefficient 305, et délégué du personnel, a fait l'objet, le 11 mars 2004, à la suite d'un manquement dans la conduite d'un incident survenu dans la nuit du 5 au 6 février 2004, d'une mise à pied disciplinaire d'un mois ; que le 12 mars 2004, il a donné par écrit son accord pour une mutation dans un autre service du CEA en qualité de surveillant de travaux principal, niveau 3, coefficient 355 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la mesure de changement d'affectation, sa réintégration dans son poste d'origine et le paiement d'un rappel…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'aide expéditionnaire, par la société La Nouvelle République du Centre Ouest (la NRCO) au sein de son service expédition, dans le cadre de très nombreux contrats à durée déterminée, entre le 16 octobre 1999 et le 30 septembre 2009, pour remplacer divers salariés ou en raison de l'accroissement ponctuel de l'activité, qu'il a travaillé sept cent quatre vingt dix-sept jours durant cette période ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d' une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, d'une indemnité de licenciement, des dommages intérêts pour rupture abusive ainsi que des rappels de salaire et de prime d'ancienneté ; Sur les premier et troisème moyen du pourvoi…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'aide expéditionnaire, par la société La Nouvelle République du Centre Ouest (la NRCO) au sein de son service expédition, dans le cadre de très nombreux contrats à durée déterminée, entre le 28 juillet 1997 et le 30 septembre 2009, pour remplacer divers salariés ou en raison de l'accroissement ponctuel de l'activité ; qu'il a travaillé mille neuf cent soixante cinq jours durant cette période ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d' une indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, d'une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que des rappels de salaire et de prime d'ancienneté ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2011), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 24 juin 2009, pourvoi n° 0840574), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 16 décembre 2005 par la société Véolia eau région Sud-Ouest en qualité d'agent de maintenance, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement par son employeur d'une somme correspondant à la franchise réglée à la suite d'un sinistre déclaré à sa compagnie d'assurance, son véhicule personnel ayant été endommagé par de la grêle alors qu'il était stationné sur le parking extérieur de l'entreprise ; Attendu que pour écarter l'exception d'incompétence, le conseil de prud'hommes relève que le cahier d'emprunt des véhicules de la société mentionnait bien la prise en compte par le salarié d'un véhicule de service pour la période couvrant le sinistre et qu'il ne pouvait que laisser son propre…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 11-15.534 et n° G 11-19.371 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 11-15.534 pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité d'agent de remplacement de personnel éducatif par l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire (l'employeur), de 1979 à 1982 puis de 1993 à mars 1995, et soumise à ce titre à une obligation de vaccination contre l'hépatite B, a reçu en 1993 et 1994, quatre injections vaccinales ; que la salariée a développé à compter du mois de juillet 1993 divers troubles et qu'une sclérose en plaques a été diagnostiquée en décembre 1997 ; qu'un certificat médical daté du 31 octobre 2000 établissait le lien entre la vaccination et la maladie ; que le 25 octobre 2000, la…

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Il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie