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; la lettre de licenciement indique une absence injustifiée depuis le 26 août 2019. A la date du licenciement, Mme [H] avait une ancienneté de plus de 2 ans, et la société Auchan supermarché occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Pour préparer son retour, elle a été reçue en entretien par Monsieur [O] et la directrice du magasin le 25 juin 2018. Les parties ont régularisé une rupture conventionnelle le 26 septembre 2018. Contestant la validité de cette rupture conventionnelle, Madame [R] a, le 4 septembre 2019 saisi le conseil des prud'hommes de Lille d'une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

retenu la moyenne des trois derniers salaires à 1 597,28 euros, condamné la société Aulnoydis à payer à Mme [I] les sommes de : * 61,43 euros de rappel de salaires sur congés payés, * 11,31 euros de rappel de salaires, * 1,13 euros pour les congés payés y afférents, débouté Mme [I] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 10 décembre 2018, dit que Mme [I] a été victime de harcèlement moral, condamné la société Aulnoydis à payer à Mme [I] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au harcèlement moral, dit que le licenciement de Mme [I] est nul, condamné la société Aulnoydis à payer à Mme [I] les sommes suivantes : * 3 194,59 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, * 319,45 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 9 583,68 euros au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement, * 750 euros au titre de l'article 700 du code…

La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire. Le 10 septembre 2019, Mme [M] était placée en arrêt maladie jusqu'au 27 décembre 2019. Les parties convenaient pendant cette période d'une rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [M], homologuée par la DIRRECTE le 24 janvier 2020. Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras en se prévalant d'un harcèlement moral subi pour solliciter la nullité de la rupture conventionnelle intervenue pour vice du consentement et la condamnation de la société Action France au paiement de diverses sommes.

Elle soutient que son employeur ne lui a pas remis son contrat de travail dans le délai de deux jours, dans la mesure où il ne l'a fait que dans le cadre de la procédure prud'homale. Elle affirme que la société SIECOM a exécuté de manière déloyale son contrat de travail, en utilisant son nom sans l'en informer pour la commande d'un téléviseur, outre le fait d'avoir été victime de harcèlement moral de la part de M. [Z] [T], gérant de la société. S'agissant de la rupture de son contrat de travail, Mme [O] [G] fait observer que le renouvellement de la période d'essai décidée par la société SIECOM dans le courrier du 30 novembre 2017 est illicite, alors que la période d'essai avait pris fin depuis le 18 novembre 2017 (en effectuant un décompte de manière calendaire et non selon les seuls jours travaillés).

Le 5 octobre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. 4. Elle a été licenciée le 1er septembre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

] (l'association) selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 avril 2007. 2. Par lettre du 3 avril 2015, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 15 avril 2015 et reporté au 27 mai suivant, avant d'être licenciée pour motif personnel par lettre du 6 juin 2015. 3. Contestant ce licenciement et affirmant avoir été victime d'un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche 4.

[H] a été engagé en qualité d'« asset manager » suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 avril 2017 par la société Primonial Real Estate Investment Management (la société). 2. Après avoir été convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée du 23 octobre 2018, le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée du 26 novembre 2018. 3. Invoquant une situation de harcèlement moral, contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 31 mai 2019. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

par courriel de ce jour à 8h56, le chef de service conduite avait demandé au salarié de regagner l'équipe de rattachement et lui avait fixé des tâches précises en vue de la préparation d'une évaluation, de sorte que la décision de justice reconnaissant le caractère professionnel de l'accident ne permettait pas, à elle seule, de caractériser l'existence d'un harcèlement moral discriminatoire. 14. En l'état de ces constatations, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'employeur démontrait que les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, invoqués par le salarié, étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale. 15. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 16.

[M] [Y] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier du 2 mars 2021 reçu le 3 mars 2021, l'employeur a licencié M. [M] [Y] pour inaptitude non professionnelle. Par requête du 22 avril 2021, M. [M] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans considérant que le montant de l'indemnité de licenciement avait été sous-évalué, qu'il avait été victime d'un harcèlement moral et d'une violation de l'obligation de sécurité de la part de l'employeur. Il a demandé que son licenciement soit considéré comme nul ou, à défaut, sans cause réelle et sérieuse. La SAS Orexad Brammer a demandé au conseil de prud'hommes de débouter M. [M] [Y] de ses demandes et de le condamner aux dépens et au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée du 13 décembre 2019, la SAS [N] informait M. [X] [L] de son impossibilité de le reclasser. M. [X] [L] a été convoqué, par lettre du 16 décembre 2019, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 24 décembre 2019, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 30 décembre 2019. Estimant avoir été victime de harcèlement moral sur son lieu de travail, par requête reçue le 19 août 2020, M. [X] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas afin de solliciter la condamnation de Mmes [A] [E], [S] [E] et la SAS [N] à lui verser des dommages et intérêts. Par jugement contradictoire du 14 mars 2022, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a: - débouté M.

, de nombreux 'oublis' ainsi que des propos irrespectueux et provocants. A partir du 9 juin 2018, à la suite d'un accident, ensuite reconnu au titre de la législation professionnelle, il a été en arrêt de travail. [N] [J] a été licencié par lettre du 26 septembre 2018, avec exécution du préavis, pour diverses fautes, notamment avoir invoqué un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie. Le 12 novembre 2018, estimant notamment que son licenciement était injustifié, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan. [N] [J] est décédé le 15 mars 2020. Ses ayants droit, [E] [J] et [T] [J], ont repris l'instance.

La SARL Zerda demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées, oralement reprises. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral : Attendu que doit être déclaré nul, en application de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement prononcé pour une inaptitude physique trouvant sa cause dans les agissements de harcèlement moral subis par le salarié de la part de son employeur ; Qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

· Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; · Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; · Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis par l'article L. 1142-2-1 ; · Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; · Donner les instructions appropriées aux travailleurs. Enfin, l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il a pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

[H] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] aux dépens de l'instance, A titre subsidiaire, - limiter le montant des dommages et intérêts accordés à M. [H] pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à la somme de 1 863,45 euros. La société Beelodge Hôtels et Résidences conteste la matérialité du harcèlement moral dont M. [H] dit avoir été l'objet, alors que, s'il occupait en dernier lieu un emploi de responsable de résidence, ses fonctions impliquaient qu'il se voit confier des missions administratives, sans pour autant qu'il fût déchargé des tâches techniques qui lui avaient été confiées initialement. A l'inverse, le rôle de responsable de résidence n'équivaut pas à celui de directeur, tel que revendiqué par M.

du licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, d'estimer, par conséquent, que ne lui était pas dévolu l'ensemble des chefs du jugement relatifs à la nullité du licenciement résultant, à titre principal, de la méconnaissance de la liberté fondamentale du salarié d'ester en justice et, à titre subsidiaire, d'agissements de harcèlement moral qu'il a subi et dénoncé, relatifs à chacun de ces manquements, relatifs aux demandes en réintégration ou indemnitaires, principales et subsidiaires, y afférentes, relatifs au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relatifs à la rémunération variable, aux RSU et stock-options et à ses droits au titre du règlement de son complément de rémunération maladie, ainsi qu'aux demandes indemnitaires et en rappel de salaire, principales ou subsidiaires, y afférentes, de confirmer le jugement entrepris en ses…

Sur la demande de nullité du licenciement A titre liminaire, la cour relève que si dans le dispositif de ses conclusions le salarié demande à la cour de « JUGER que le licenciement de Monsieur [L] est nul pour discrimination, harcèlement sexuel et discriminatoire », il invoque également, dans la partie Discussion de ses écritures, le moyen tiré de la dénonciation du harcèlement moral au soutien de sa demande de nullité du licenciement, qu'il conviendra donc, le cas échéant, d'examiner également. M. [L] invoque en effet d'abord la nullité du licenciement « pour discrimination, harcèlement sexuel et discriminatoire » et fait valoir qu'il a subi un véritable harcèlement de la part de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2022), Mme [N] a été engagée en qualité d'ingénieur de recherche par le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (le CEA) à compter du 1er décembre 1992. Elle occupait en dernier lieu les fonctions de chargée de mission énergie auprès de la direction des analyses stratégiques. 2. Elle a été licenciée le 7 août 2018 pour cause réelle et sérieuse. 3. Soutenant, notamment, avoir subi un harcèlement moral et une atteinte à sa liberté d'expression, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 15 octobre 2018 en nullité de son licenciement et paiement de diverses sommes. Sur le premier moyen du pourvoi principal 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[T] a été engagé en qualité de vendeur affecté à la commercialisation des véhicules d'occasion par la société Longwy espace automobile, désormais dénommée Keos Longwy by Autosphere, à compter du 17 juillet 2006. 2. Par requête du 14 décembre 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, qui est irrecevable. Mais sur le moyen relevé d'office 4.

, par la société Sadas devenue la société Vertbaudet (la société). 2. La salariée a été licenciée, le 15 février 2018, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Le 10 octobre 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier d'un congé individuel de formation et pour harcèlement moral et a demandé de constater la nullité de son licenciement. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.