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Je remercie le Groupe pour l'ensemble des opportunité professionnelles offertes au cours de ces 26 années. [...] [S] [G]». Le 23 juillet 2021, Monsieur [S] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir juger nul et de nul effet sa démission, juger à titre principal que la rupture du contrat de travail est nulle et, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, outre obtenir les indemnités de rupture correspondantes ainsi que la remise de ses documents de fin de contrat rectifiés. La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 4 octobre 2021 (convocation notifiée au défendeur le 2 août 2021) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire été renvoyée devant le bureau de jugement.

Représenté par Me Lise CHAMBON, avocat au barreau d'ARDECHE INTIME FAITS ET PROCÉDURE Dans le cadre d'un litige opposant Monsieur [D] [S] (avocat : Maître Lise CHAMBON du barreau de l'Ardèche) à la SAS [1], par jugement (RG 24/00245) rendu contradictoirement le 16 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - dit que le licenciement de Monsieur [D] [S] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Monsieur [D] [S] les sommes suivantes : * 12.043,71 euros (brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.204,37 euros au titre des congés payés afférents, * 7.261,55 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné [1] aux dépens; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/00920 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJGG Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [D] [U] née le 16 Décembre 1961 à [Localité 1] (80) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée, concluant et plaidant par Me Nadia GUERRI, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant ET S.A.S.

[O] ne démontre aucune faute ni manquement suffisamment grave de la part de la société [1] permettant de fonder une demande de résiliation judiciaire, ses allégations ne reposant pas sur des faits précis, concordants et caractérisés qui laisseraient supposer un quelconque abus dans le cadre de l'exercice du pouvoir hiérarchique par la société [1] ; - le licenciement de M. [O] est bien fondé et repose sur une cause réelle et sérieuse ensuite de son inaptitude médicale, le médecin du travail ayant expressément dispensé la société [1] de toute recherche de reclassement compte tenu de l'état de santé du demandeur ; - M. [O] n'établit, au préalable, aucun décompte précis et étayé de ses heures de travail qui permette à la société [1] de répliquer ; - M.

Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a maintenu le licenciement pour inaptitude et a débouté M. [D] de ses demandes et en conséquence statuant à nouveau : Reconnaître le harcèlement moral ayant entrainé la dégradation des conditions de travail et l'impact sur son état de santé, Dire et juger nul le licenciement pour inaptitude dont M.

[C] a repris le travail et a été de nouveau placé en arrêt de travail le 12 septembre 2022. 2. Par lettre datée du 12 septembre 2022, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 septembre 2022. Lors d'une visite médicale de pré reprise en date du 20 septembre 2022, le médecin du travail a préconisé une reprise à temps partiel thérapeutique. M. [C] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse selon lettre datée du 7 octobre 2022. À la date du licenciement, M. [C] avait une ancienneté de 3 années et 8 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 3. Par requête reçue le 5 janvier 2023, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires et dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

4.Par jugement du tribunal de commerce de Périgueux en date du 4 octobre 2022, la société [1] a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 21 février 2023 désignant la Selarl [G] en qualité de mandataire judiciaire. 5.Par requête reçue le 22 mai 2023, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclamant diverses indemnités. Par jugement rendu le 26 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - donné acte à l'AGS-CGEA de [Localité 1] de son intervention , - dit et jugé bien fondé le licenciement pour inaptitude de M. [O] , En conséquence, - débouté M. [O] de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités qui en découlent , - fixé la créance de M.

NOUS, Alain VANZO, premier président de la cour d'appel de Bourges : Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : I - S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me LEROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES A : II - Madame [R] [A] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Angélina MONICAULT, avocat au barreau de BOURGES La cause a été appelée à l' audience publique du 12 Mai 2026, tenue par Monsieur le premier président, assisté de Madame Soubrane, greffier ; Après avoir donné lecture des éléments du dossier, Monsieur le premier président a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'ordonnance au 26 mai 2026.

À titre subsidiaire, elle demande à la cour de condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 5 771,07 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 2 564,92 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 256,49 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 5 129,84 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, * 3 847,38 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, elle demande à la cour de : - dire que ces montants produiront intérêts au taux légal à compter de la demande, - condamner la société [1] aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros pour la première instance et de 2 500 euros pour la procédure d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 1er juin 2022, la société [1] a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave. Le 24 octobre 2022, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim pour contester le licenciement.

[Y], assisté, a présenté ses observations. A l'issue des délibérations de la commission, celle-ci a préconisé, à titre de sanction, une mise à pied disciplinaire d'une durée de trois mois suivie d'un départ de l'agence distribution dont il dépendait. A la suite de cet avis, la société [1] a notifié à M.

prévention. A titre principal -Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, -Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 5819,50 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 581,95 euros brut au titre des congés payés afférents *17 458,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat à l'origine de l'inaptitude du salarié.

Mme [P] a saisi le 05 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Grenoble afin au dernier état de ses demandes : - qu'il soit constaté la violation des obligations de prévention et de sécurité par la société [3], - qu'il soit jugé qu'elle a été victime de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, A titre principal - qu'il soit prononcé la nullité du licenciement qui lui a été notifié, A titre subsidiaire - qu'il soit jugé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, que la société [2] soit condamnée à lui verser les sommes suivantes : * 15 000,00 euros net en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement sexuel dont elle a été victime, * 15 000,00 euros net en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle a été victime, * 10 000,00 euros net en réparation du préjudice subi du fait de la violation des obligations de prévention…

Par requête en date du 15 janvier 2024, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence à l'encontre de la société [1] aux fins de voir juger que le contrat du 13 janvier 2023 adressé par la société [6] et qu'elle a accepté s'analyse en un contrat de travail et que ce dernier a été rompu unilatéralement par la société [1] le 21 février 2023, ladite rupture devant s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse justifiant divers chefs de demandes à ce titre. Pour sa part, la société [1] a fait valoir que cette mutation intergroupe intervenait sur la base d'une novation du contrat de travail et que la rupture du contrat avec la société [D] [5] avant la prise d'effet du contrat signé avec la société [1] entrainait automatiquement la nullité de ce dernier et l'impossibilité de donner une suite favorable à l'engagement de Mme [A].

Par courriers du 29 juillet 2021, la SARL [2] a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement et la SARL [3] lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par acte du 25 juillet 2022, M. [L] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes à l'encontre de la SARL [1] aux fins de voir son licenciement pour inaptitude requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 7 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : -ordonné à la SARL [1] la rectification des bulletins de paie de M. [L] [G] en un seul bulletin par mois comportant l'identification en tant qu'employeur de la SARL [1] ; -condamne la SARL [1] à payer à M.

[D] [M] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire liquidateur. Me [E] [P], associée de la SELARL [1], a été désignée en ses lieu et place le 4 septembre 2024 par le président du tribunal de commerce de Nîmes. Estimant que son contrat devait être requalifié en contrat à durée indéterminée et que la rupture de la relation contractuelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [O] [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès, par requête reçue le 26 décembre 2023, aux fins de voir requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée et de voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement contradictoire du 12 mars 2025, le conseil de prud'hommes d'Alès, statuant en départage a : ' Débouté M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 février 2022, la SA [1] a notifié à M. [Y] [B] son licenciement pour faute grave. Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de la SA [1], M. [Y] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange, par requête reçue le 19 septembre 2022, aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement contradictoire du 13 février 2025, le conseil de prud'hommes d'Orange a statué en ces termes: '* Condamne (...) la SA [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à avoir à payer à M.

Si, par extraordinaire, la Cour venait à considérer que seule la Société [4] serait employeur véritable, prononcer la même condamnation à hauteur de 8.280 €, solidairement contre RSI (complice) et [4], Si par plus extraordinaire encore, la Cour venait à considérer que seule la Société [3] serait employeur de M [D], prononcer la même condamnation à hauteur de 8.280 €, contre [3] (complice), Dire et juger que le licenciement de M. [J] [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, Condamner solidairement les sociétés [3], complice, et [1], employeur véritable, à payer à M.

en sa formation de départage, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit: - dit que le licenciement dont Mme [H] a fait l'objet de la part de la société [1] n'est pas nul, - dit que le licenciement dont Mme [H] a fait l'objet de la part de la société [1] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamne en conséquence la société [1] à verser à Mme [H] les sommes de : avec intérêts au taux légal à compter du 02 décembre 2020 : - 3.359,50 euros bruts à d'indemnité compensatrice de préavis et 335,95 euros bruts au titre des congés payé afférents, - 1.959,71 euros à tire d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du jugement : - 8.398 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonne la remise par la société [1] dans le délai d'un mois…

condamner la société à la régularisation des documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation pôle emploi, certificat de travail) sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter du huitième jour suivant le prononcé de la décision à intervenir ; - condamner la société au paiement de 3 000 euros au titre de la prise en charge des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile exposés en cause de première instance ; - condamner la société au paiement de 3 000 euros au titre de la prise en charge des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile exposés en cause d'appel ; - assortir la décision de condamnation des intérêts aux taux légal et de la capitalisation des intérêts.