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l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit tant l'existence de faits précis laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral que l'absence de justification par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration ; qu'à supposer que la fin de la période d'indemnisation puisse, en raison du comportement du salarié, être fixée à une date autre que celle de sa réintégration, elle ne peut en tout état de cause être antérieure au jugement constatant la nullité du licenciement et ordonnant la réintégration du salarié ; qu'en limitant l'indemnisation allouée à la salariée à la période du 11 août 2019 au 24 novembre 2019 quand la nullité du licenciement de la salariée a été constatée et sa réintégration été ordonnée par un jugement du 21 février 2022, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-7 du code du travail : 7.

SOC. HE COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1088 F-D Pourvois n° G 22-24.337 R 24-13.197 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S] [T] pour le pourvoi n° R 24-13.197 Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 décembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 I - La société Régal des îles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-24.337, II - M. [W] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 24-13.197, contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige les opposant.

Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 16. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes financières liées au bien-fondé du licenciement, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la nullité du licenciement, dès lors que la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est de nature à laisser présumer le caractère discriminatoire de la rupture du contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17.

Il en résulte que le respect des diligences imparties par l'article 910-4 du code de procédure civile s'apprécie en considération des prescriptions de l'article 954 du même code. 8. Pour dire le licenciement fondé, l'arrêt, après avoir rappelé les termes des articles 910-4 et 564 du code de procédure civile, retient qu'il ressort du dossier de la procédure que la nullité du licenciement n'a jamais été demandée par le salarié, que ce soit dans sa requête initiale et dans ses conclusions ultérieures, avant le 9 janvier 2024, date de ses conclusions n° 3 devant la cour d'appel dans le dispositif desquelles il demande la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme pour licenciement nul et/ou sans cause réelle et sérieuse, se bornant auparavant en cours de procédure de première instance à évoquer, par voie d'interrogation, la nullité en question dans le corps de ses conclusions. 9.

son licenciement qu'il estime injustifié, de sorte que ces demandes tendent aux mêmes fins ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables comme nouvelles en appel les demandes de Mme [S] de voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement et d'obtenir le paiement d'une indemnité à ce titre, qu' ''en première instance, la salariée ne demandait que la nullité du licenciement, sa réintégration et un rappel de salaires, sans formuler de demande de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ni de paiement de dommages et intérêts de ce chef'' et qu' ''est irrecevable pour la première fois devant la cour, une demande de voir juger un licenciement sans cause réelle et sérieuse tendant à l'obtention de dommages et intérêts alors que n'avait été formée en première instance qu'une demande de voir juger le licenciement nul pour obtenir une réintégration et le paiement d'un rappel…

Aux termes de ce texte, l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit. 5. Pour débouter le salarié de sa demande de nullité du licenciement pour discrimination, l'arrêt retient qu'il est inexactement soutenu par l'intéressé qu'il lui est fait reproche dans la lettre de licenciement d'avoir exercé son droit de grève, alors que seuls ses départs en dehors des plages horaires variables, sans prévenance, étaient visés, en ce compris sur des journées de grève. 6.

; qu'en l'absence de lien établi avec le harcèlement, le licenciement n'est pas en lui-même entaché de nullité ; qu'en se bornant à relever qu'il "s'évince de ce qui précède que les griefs détaillés dans la lettre de licenciement ne sont nullement établis de sorte que le licenciement est injustifié", pour en déduire qu'en "conséquence l'employeur manque d'établir que le licenciement est étranger à tout agissement de harcèlement moral" et prononcer la nullité du licenciement, sans constater l'existence d'un lien concret et direct entre le harcèlement moral reproché à l'employeur et le licenciement disciplinaire du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge que Mme [L] n'a pas été victime d'un accident du travail le 24 avril 2015 et n'a pas fait l'objet d'un harcèlement, que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et la déboute de ses demandes à ce titre, en ce qu'il la déboute de sa demande en nullité du licenciement et de ses demandes indemnitaires, en ce qu'il la déboute de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de ses demandes à ce titre et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Groupama ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se…

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1055 F-D Pourvoi n° Q 24-11.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société Securitas transport aviation Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 24-11.103 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Seris Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [E] [V], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. M. [V] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Question prioritaire de constitutionnalité : "Les articles L. 2251-1 et L. 2234-3 du code du travail, interprétés de façon constante par la Cour de cassation, comme accordant aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif non seulement au niveau local, départemental ou régional, mais également au niveau national, la protection prévue par l'article L.

de juillet 2008, aux dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux, à la somme due au titre de la garantie professionnelle, et aux dommages et intérêts pour non-respect du droit de l'information sur la formation professionnelle, statuant des chefs infirmés et y ajoutant : - déclare les demandes présentées par Mme [R] [F] relatives à la nullité du licenciement, aux demandes en découlant, aux dommages et intérêts pour discrimination irrecevables en raison de la prescription, - condamne M. [N] [D] à payer à Mme [R] [F] la somme de 2000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - met hors de cause la SCP [D], - dit n'y avoir lieu à application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de Mme [R] [F], - condamne M. [N] [D] aux dépens de première instance et d'appel. Mme [F] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision. M.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/00221 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNJB [X] [B] Profession : Directrice déléguée [1] C/ S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 18 Janvier 2024, RG F 22/00190 APPELANTE : Madame [X] [B] Profession : Directrice déléguée [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Delphine ABECASSIS de la SELARL 1804, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY INTIMEE : S.A.

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Rémunération de la clause de non-concurrence - mémoire - Remise d'une attestation destinée au pôle Emploi sous astreinte de 100 euros par jour - Remise de bulletins de paie conforme sous astreinte de 100 euros par jour - Article 700 du CPC - 15 000 euros Il a également formé d'autres demandes, qui ne figuraient pas dans la requête initiale, relatives à la nullité du licenciement pour harcèlement moral et dommages et intérêts ainsi que des sommes au titre du manque à gagner, des primes, des heures supplémentaires et de l'indemnité de l'article L. 8223-1 du code du travail. Le 22 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a rendu un jugement de départage déboutant partiellement M.

dit et jugé que le licenciement de M. [L] est justifié par une faute grave, - dit et jugé que le licenciement de M. [L] n'est pas motivé par une violation du principe de non-discrimination, - dit et jugé que le licenciement de M. [L] intervenu le 12 avril 2020 n'est pas fondé sur l'état de santé de M. [L], - debouté M.

d'absorption avec Languedoc Mutualité et Eovi Réalisations Mutualistes. Par requête en date du 8 août 2022, Mme [K] [I] a saisi le conseil de Prud'hommes de Perpignan aux fins de voir dire qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de son employeur, que son inaptitude est d'origine professionnelle et en conséquence, que soit prononcée la nullité du licenciement et que son ancien employeur soit condamné à lui payer les sommes de 1 279,13 euros nets au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, 20 466 euros nets à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 11 732 euros bruts au titre du complément de salaire maladie de septembre 2019 à octobre 2020, 1173,20 euros bruts au titre des congés payés y afférents, 3 411,06 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 341,11 euros bruts au titre des congés payés sur le préavis et 5 970 euros au titre de…

Par conséquent, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. Sur la validité du licenciement et ses conséquences La salariée soutient que son licenciement pour inaptitude trouve sa cause dans une situation de harcèlement et qu'il est donc nul, qu'elle est ainsi fondée à solliciter des dommages-intérêts pour nullité du licenciement. L'employeur fait valoir que la salariée n'a pas subi de harcèlement moral, que la demande en nullité du licenciement est par conséquent mal fondée. ** Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. » En l'espèce la cour a précédemment écarté l'existence d'un harcèlement moral.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 24/02669 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSF4 S.A.S. [X] C/ [N] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 26 Février 2024 RG : F20/01491 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2025 APPELANTE : S.A.S.

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