Rechercher une décision

Ayant relevé qu'un employé qui, dans le cadre de ses attributions, avait payé avec un chèque non barré, un fournisseur de son employeur dont la situation financière était difficile et qui était redevable de sommes importantes à l'égard du fisc algérien, avait commis une faute, ses agissements pouvant créer des difficultés entre l'Administration algérienne et l'entreprise qui l'employait, laquelle en sa qualité de filiale d'un établissement dpublic français était tenue à la plus grande circonspection, les juges du fond ont pu estimer d'une part, que cette entreprise, qui était en droit de licencier l'intéressé sans indemnités, n'avait pas abusé de son pouvoir disciplinaire en le rappelant dans la métropole pour y occuper un poste moins élevé dans la hiérarchie, d'autre part, que ce dernier qui avait refusé cette rétrogradation était responsable de la rupture du contrat de travail et…

En l'état d'un accident du travail survenu à un ouvrier qui, travaillant au dessus d'un faux plafond peu éclairé, avait touché de la main la borne démunie de protection d'un transformateur, les juges du fond ne sauraient retenir à la charge de l'employeur une faute inexcusable pour n'avoir pas mis en garde l'ouvrier contre le danger qu'il courait sans rechercher si l'employeur pouvait ou devait en avoir lui-même conscience et s'il n'existait pas en sa faveur des causes justificatives tenant notamment à la négligence de l'entrepreneur qui avait installé le transformateur sans en munir les bornes d'un capot protecteur.

Ayant constaté qu'un mécanicien de piste au service de la Compagnie Air-Algérie qui avait été régulièrement muté, avait abandonné son nouveau poste pour reprendre l'ancien sans autorisation de l'employeur, les juges du fond ont pu estimer que la rupture du contrat était le fait de l'intéressé, et que celui-ci avait commis en abandonnant son poste une faute grave lui faisant perdre le droit aux indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, l'employeur qui se bornait à constater la rupture du contrat du fait du salarié n'étant pas tenu d'observer les formes prévues pour le cas de congédiement par mesure disciplinaire.

Si la convocation de toutes les parties intéressées est obligatoires pour le juge d'instance saisi d'une demande d'annulation pd'élections de membres d'un comité d'entreprise, un syndicat qui a comparu devant le tribunal et qui a présenté sa défense au fond ne saurait être admis à se prévaloir pour la première fois devant la Cour de Cassation de ce que toutes les parties intéressées n'avaient pas été mises en cause.

N'est pas légalement justifiée, la sentence prud'homale qui a décidé qu'un employeur avait agi avec légèreté blâmable en licenciant un employé aux motifs que le stage de perfectionnement initial ne s'était pas déroulé dans les conditions normales et avait été prolongé alors d'une part que l'intéressé avait été congédié avec le délai de préavis normal et non rapidement comme au cours d'une période d'essai, d'autre part, que l'employeur n'avait commis aucune faute en faisant des réserves sur la stabilité de l'emploi jusqu'à ce que le salarié donne satisfaction, qu'enfin l'insuffisance de résultats ayant entraîné la rupture n'était pas due à l'inexécution par l'employeur d'obligations précises, prises par lui quant à l'accomplissement du stage.

Un arrêt qui s'est borné à ordonner avant dire droit au fond, tous droits et moyens de parties réservés, une expertise médicale, est une décision purement préparatoire, laquelle n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.

Aux termes de l'article 9 de la loi du 16 avril 1946, il appartient au juge d'instance, en matière d'élections de délégués du personnel, de statuer après avertissement donné à toutes les parties intéressées trois jours à l'avance ; parmi les parties intéressées figurent nécessairement les délégués proclamés élus au cours des élections contestées ; le défaut de convocation de ces délégués entraîne donc l'annulation de la décision du tribunal d'instance.

Un délégué du personnel outrepasse les droits attachés à sa fonction en entreprenant une action tendant à substituer son autorité aux pouvoirs de la direction et des ordres de l'entreprise ; il commet ainsi une faute grave justifiant sa mise à pied immédiate puis son licenciement avec l'accord de l'inspection du travail.

N'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis, le salarié licencié qui s'est refusé à reprendre le travail après une mise à pied suivie d'une période de grève tandis que l'employeur lui proposait de reprendre son activité, et qui s'est abstenu volontairement d'exécuter le préavis dont il réclamait la rémunération.

Ayant relevé d'une part, que la compression du personnel d'une entreprise dont l'autorisation avait été demandée portait notamment sur deux chefs de coupe, l'une des chaînes de coupe ayant dû être supprimée en raison d'une baisse très importante du chiffre d'affaires, d'autre part, que le service de la main-d'oeuvre avait autorisé le congédiement du demandeur lequel n'avait pas été remplacé dans son poste et refusé celui de l'autre chef de coupe, les juges du fond ont pu estimer que l'employeur n'avait pas eu la possibilité de faire un choix parmi les chefs de coupe à licencier, cette catégorie ne comprenant que deux salariés qu'elle se proposait de congédier tous deux, que par suite elle n'avait pas eu à respecter un ordre quelconque de licenciement et qu'en conséquence le licenciement du demandeur n'était pas abusif.

Aucune disposition particulière ne retardant l'entrée en vigueur de l'article 14 de la loi du 18 juin 1966 modifiant l'article 22 de l'ordonnance du 22 février 1945 pour assurer la protection des délégués syndicaux aux comités d'entreprise contre les licenciements abusifs, les dispositions de cet article sont applicables aux représentants syndicaux en fonctions lors de la promulgation de la loi précitée du 18 juin 1966, dès lors qu'il n'est pas contesté que leur qualité était connue de l'employeur et qu'ils remplissaient toutes les conditions exigées par la loi nouvelle.

Aux termes de l'article 31-T du livre 1er du code du travail, les groupements capables d'ester en justice, dont les membres sont liés par une convention collective de travail ou par un accord d'établissement, peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention ou de cet accord en faveur de leurs membres sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer. Un syndicat qui a exercé une action de cette nature en faveur de certains de ses membres devant le tribunal d'instance en matière électorale peut former un pourvoi en cassation contre la décision rendue, sans qu'il lui soit nécessaire de renouveler l'avertissement à ses membres pour pouvoir former cette voie de recours.

Dans une entreprise où, de pratique courante un ouvrier malade qui s'est abstenu de l'envoi, sous trois jours à l'employeur de l'avis écrit de maladie prévu par la convention collective, n'est pas pour autant considéré comme automatiquement démissionnaire, c'est à tort que l'employeur considère comme ayant rompu son contrat de travail un membre du Comité d'entreprise qui, malade, l'a fait aviser verbalement de sa maladie dans les trois jours par un camarade de travail.

LORSQU'UN SALARIE N'A PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA DATE DE LA FIN DE SON CONGE DE MALADIE ET QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS RECU DE CERTIFICAT MEDICAL DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE, L'A AVISE QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA SOMME, REGISSANT LES PARTIES, ET DU REGLEMENT INTERIEUR, IL CONSTATAIT QU'IL AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE IL LE RAYAIT DU CONTROLE DE SES EFFECTIFS, UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE SAURAIT ALLOUER A CET OUVRIER L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE SANS PRECISER LA DATE DEPUIS LAQUELLE IL AVAIT CESSE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, SANS S'EXPLIQUER SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET CELLES DU REGLEMENT INTERIEUR QUI IMPOSAIT AU SALARIE DE FAIRE CONNAITRE LA CAUSE DE SON ABSENCE SOUS PEINE D'ETRE CONSIDERE COMME AYANT ROMPU LE CONTRAT, ET SANS…

LORSQU'INFORME QU'IL DEVAIT, AVEC REPOS COMPENSATEUR UN AUTRE JOUR, EFFECTUER DES TRAVAUX URGENTS D'ENTRETIEN SUR LES MACHINES UN JOUR OU ELLES ETAIENT ARRETEES, UN OUVRIER DES HOUILLERES A FAIT CONNAITRE QU'IL NE VIENDRAIT PAS A LA DATE INDIQUEE, ET OFFERT D'ACCOMPLIR CE TRAVAIL UN AUTRE JOUR, PUIS SUR REFUS DES HOUILLERES, NE S'EST PRESENTE A AUCUNE DE CES DATES, UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE SAURAIT DECLARER INJUSTIFIEE LA MISE A PIED INFLIGEE A L'INTERESSE AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX, DONT L'URGENCE AVAIT ETE CONSTATEE, AURAIENT PU ETRE ACCOMPLIS LE JOUR PROPOSE PAR LE SALARIE ET QUE LA SANCTION ETAIT INTERVENUE SANS REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE, ALORS QUE LES HOUILLERES POUVAIENT, D'UNE PART, LIBREMENT ORGANISER L'HORAIRE DES TRAVAUX URGENTS D'ENTRETIEN, ET D'AUTRE PART INFLIGER IMMEDIATEMENT SANS RECOURS PREALABLE A LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE LA…

CONSTATANT QUE L'ABSENCE D'UNE EMPLOYEE A SON TRAVAIL ETAIT JUSTIFIEE PAR SON ETAT DE SANTE, SA MALADIE ETANT ETABLIE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE ABSENCE N'AVAIT PU LEGALEMENT JUSTIFIER LA MISE A PIED INFLIGEE POUR CE MOTIF ET QUE LA DEMANDE DE L'INTERESSEE EN PAYEMENT DE SES SALAIRES DURANT CETTE MISE A PIED ETAIT FONDEE.

LA SOCIETE BISCUITERIE LEFEVRE-UTILE A SON OUVRIER X... SANS DENIER A CET EMPLOYEUR LE DROIT DE DECIDER D'UNE TELLE SANCTION DE SON PERSONNEL A L'OCCASION D'UNE FAUTE DE SERVICE, ALORS QUE, CETTE MESURE AYANT ETE PRISE DANS LES LIMITES DU REGLEMENT INTERIEUR QUI FAIT LA LOI DES PARTIES, LE CONTROLE DU JUGE EST LIMITE A L'EXISTENCE MATERIELLE DE LA FAUTE COMMISE ET NE PEUT PORTER SUR LA DUREE DE LA MISE A PIED ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'INFORMES DU REFUS OPPOSE PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE LEFEVRE-UTILE A LA DEMANDE DE LEUR DELEGUE DU PERSONNEL TENDANT A OBTENIR QUE LA JOURNEE CHOMEE DU 31 OCTOBRE 1962 SOIT RECUPEREE PAR ANTICIPATION LE 26 OCTOBRE AU LIEU DE LA DATE FIXEE DU 16 NOVEMBRE, QUATORZE OUVRIERS DE L'ATELIER N° 1

IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, APRES L'ACCIDENT SURVENU A LA MACHINE QU'IL CONDUISAIT, X... A, LE 7 NOVEMBRE 1962, ACCEPTE PAR ECRIT SA MUTATION ET SON DECLASSEMENT DE LA CATEGORIE O S 2 A UN EMPLOI DE LA CATEGORIE M 1 ET QUE, FIN DECEMBRE 1962, IL A ETE LICENCIE AVEC PREAVIS EN RAISON DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT AUXQUELS IL AVAIT ETE ALORS AFFECTE ; QUE, POUR CONDAMNER SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BEAUVAIS ET ROBIN, AU RETABLISSEMENT DE SA SITUATION PECUNIAIRE SUR LA BASE DU SALAIRE DE LA CATEGORIE O S 2 ET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER D'UNE PART QUE X... AVAIT " ASSEZ INVOLONTAIREMENT " ACCEPTE SON DECLASSEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE, CE

VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 32 DU REGLEMENT INTERIEUR DU 1ER AVRIL 1946, REGLEMENTANT LE TRAVAIL DANS LES MANUFACTURES HARTMANN ET FILS, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D...ET E..., OUVRIERS DE L'ATELIER D'ETIRAGE DE LA MANUFACTURE HARTMANN ET FILS, AVAIENT COMMIS UNE INFRACTION AUX PARAGRAPHES 19 ET 20 DU TITRE IV DU REGLEMENT INTERIEUR SUSVISE EN S'ABSENTANT DE LEUR POSTE, SANS AUTORISATION ET SANS EXCUSE VALABLE ET EN NE S'Y TROUVANT PAS A L'HEURE EXACTE DE LA REPRISE DU TRAVAIL SIGNALEE PAR UNE SONNERIE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A RELATE SOUS UNE FORME D'AILLEURS DUBITATIVE LA CIRCONSTANCE QUE LES HUIT OUVRIERS SUSDESIGNES, PARMI LESQUELS ON COMPTAIT DEUX MEMBRES

EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER S'ETAIT ABSENTE QUELQUES HEURES POUR DES RAISONS FAMILIALES EXCEPTIONNELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CE COMPORTEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE D'UN CARACTERE DE GRAVITE TELLE QU'ELLE DOIVE LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS.