Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1970, 69-60.002

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/06/1970

Numéro d'affaire

69-60.002

Résumé

Si la convocation de toutes les parties intéressées est obligatoires pour le juge d'instance saisi d'une demande d'annulation pd'élections de membres d'un comité d'entreprise, un syndicat qui a comparu devant le tribunal et qui a présenté sa défense au fond ne saurait être admis à se prévaloir pour la première fois devant la Cour de Cassation de ce que toutes les parties intéressées n'avaient pas été mises en cause.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE SYNDICAT AUTONOME SAPCHIM FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE SISTERON PAR LE COLLEGE COLLABORATEURS ET OUVRIERS A LA DEMANDE DU SYNDICAT REGIONAL CGT ET DE L'UNION MEDITERRANEENNE CGT-FO DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ALORS QUE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES PAR L'ELECTION CONTESTEE N'AVAIENT PAS ETE MISES EN CAUSE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DEVANT LE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT AUTONOME QUI AVAIT PRESENTE SA DEFENSE AU FOND; QU'IL NE SAURAIT ETRE ADMIS A S'EN PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA VOIE D'UN POURVOI EN CASSATION; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PROCES-VERBAL DES ELECTIONS POUR INOBSERVATION DES REGLES DU DROIT COMMUN ELECTORAL, ALORS QUE CELLES-CI NE S'IMPOSENT PAS EN CE QUI CONCERNE LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET SANS RECHERCHER SI LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL RENDAIENT COMPTE EXACTEMENT DU RESULTAT DES ELECTIONS, ET D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT AUTONOME SAPCHIM N'AVAIT PAS UNE REPRESENTATIVITE SUFFISANTE POUR PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, EN RAISON DE SA FORMATION RECENTE ET DE SON INEXPERIENCE, ALORS QUE LE SYNDICAT AUTONOME, QUI COMPTE PARMI SES MEMBRES LE TIERS DES EFFECTIFS TOTAUX DE LA SOCIETE, AVAIT ETE CONSTITUE DEPUIS PLUSIEURS MOIS DEJA ET QUE L'EXPERIENCE SYNDICALE DE NOMBRE DE SES ADHERENTS, ET NOTAMMENT DE SON PRESIDENT AVAIT ETE INVOQUEE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT AVAIT EU LIEU LE 8 NOVEMBRE 1968, ET QUE LE SYNDICAT AUTONOME, CONSTITUE LE 30 JUIN 1968, AVAIT 97 ADHERENTS VERSANT UNE COTISATION ANNUELLE DE 3 FRANCS; QUE SI CET EFFECTIF REPRESENTAIT LE TIERS DU PERSONNEL DE L'USINE, LA MODICITE DE LA COTISATION N'AVAIT PU PERMETTRE AU SYNDICAT DE DISPOSER QUE DE SOMMES A PEINE SUFFISANTES POUR COUVRIR LES FRAIS DE SA DECLARATION ET L'IMPRESSION DES CARTES SYNDICALES; QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE LE PEU D'IMPORTANCE EVIDENT DE CES RESSOURCES AVOUEES ET L'INEXPERIENCE QUE LEUR INSUFFISANCE REVELAIT CHEZ LES DIRIGEANTS DU SYNDICAT AUTONOME N'EN GARANTISSAIENT PAS L'INDEPENDANCE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR OU DE TOUTE ORGANISATION SYNDICALE ET NE PERMETTAIENT PAS DE LUI RECONNAITRE LE CARACTERE REPRESENTATIF; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ELECTION, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET SURABONDANTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 20 DECEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE