Cour de cassation · 15 avril 1970

Un délégué du personnel outrepasse les droits attachés à sa fonction en entreprenant une action tendant à substituer son autorité aux pouvoirs de la direction et des ordres de l'entreprise ; il commet ainsi une faute grave justifiant sa mise à pied immédiate puis son licenciement avec l'accord de l'inspection du travail.

RS DE PAYER UN SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, LE 23 JUIN 1968, AU COURS D'UNE MANIFESTATION SURPRISE DECLENCHEE DE 14 A 16 HEURES PAR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE ANTILLAISE FRIGORIFIQUE POUR PROTESTER CONTRE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PRISE CONTRE L'UN DE SES MEMBRES, Y..., DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL, A, AINSI QU'IL LE LUI A ETE REPROCHE DANS UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU MEME JOUR, CONTRE LES TERMES LAQUELLE IL N'A PAS PROTESTE, INVITE LE SALARIE QUI AVAIT ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS, A REPRENDRE LE TRAVAIL ET A SORTIR DES

ES POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL QUI N'ETAIT PAS SUSPENDU, EN ONT DEDUIT A BON DROIT QU'IL AVAIT, CE FAISANT, MANIFESTEMENT OUTREPASSE LES DROITS ATTACHES A SA QUALITE DE DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL ET COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SA MISE A PIED IMMEDIATE, PUIS, APRES L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CONTRE LAQUELLE IL N'A D'AILLEURS EXERCE AUCUN RECOURS, SON CONGEDIEMENT ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPE

ITE DU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AU SEUL MOTIF QUE L'INTERESSE POUVAIT SAISIR LE MINISTRE AUX FINS D'INFIRMATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR ; ALORS QUE LA GREVE SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE PENDANT LA SUSPENSION CHACUNE DES PARTIES SE TROUVE DISPENSEE DE REMPLIR LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT, A SAVOIR LES EMPLOYES DE FOURNIR UN TRAVAIL ET LES EMPLOYEURS DE PAYER UN SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, LE 23 JUIN 1968, AU COURS D'UNE MANIFESTATION SURP

ALORS QUE LA GREVE SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE PENDANT LA SUSPENSION CHACUNE DES PARTIES SE TROUVE DISPENSEE DE REMPLIR LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT, A SAVOIR LES EMPLOYES DE FOURNIR UN TRAVAIL ET LES EMPLOYEURS DE PAYER UN SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, LE 23 JUIN 1968, AU COURS D'UNE MANIFESTATION SURPRISE DECLENCHEE DE 14 A 16 HEURES PAR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE ANTILLAISE FRIGORIFIQUE POUR PROTESTER CONTRE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PRISE CONTRE L'UN DE SES MEMBRES, Y..., DELEGUE TITULAIRE D

ESSE A ETE MIS A PIED, PUIS APRES ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONNE DIRECTEMENT EN L'ABSENCE DU COMITE D'ENTREPRISE, CONGEDIE PAR LETTRE DU 12 JUILLET 1968, AVEC VERSEMENT D'UNE SOMME DE 1 824,98 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES, CONGES PAYES ET INDEMNITES DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE L'ACTION DE Y... NE TENDAIT RIEN MOINS QU'A SUBSTITUER, AUX POUVOIRS APPARTENANT A LA DIRECTION ET AUX CADRES DE L'ENTREPRISE, LES SIENS PROPRES POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL QUI N'ETAIT PAS SUSPENDU, EN ONT DEDUIT A

Un délégué du personnel outrepasse les droits attachés à sa fonction en entreprenant une action tendant à substituer son autorité aux pouvoirs de la direction et des ordres de l'entreprise ; il commet ainsi une faute grave justifiant sa mise à pied immédiate puis son licenciement avec l'accord de l'inspection du travail.

FAUTE DE NE PAS AVOIR EXECUTE DES ORDRES DE SON EMPLOYEUR DURANT LA PERIODE LEGALE DE SUSPENSION DU CONTRAT, SANS SE PRONONCER SUR LE CARACTERE LICITE DE LA GREVE ENTREPRISE ET EN SE REFUSANT A CONTROLER LA REGULARITE DU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AU SEUL MOTIF QUE L'INTERESSE POUVAIT SAISIR LE MINISTRE AUX FINS D'INFIRMATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR ; ALORS QUE LA GREVE SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE PENDANT LA SUSPENSION CHACUNE DES PARTIES SE TROUVE DISPENSEE DE REMPLIR LES OB

ON EMPLOYEUR DURANT LA PERIODE LEGALE DE SUSPENSION DU CONTRAT, SANS SE PRONONCER SUR LE CARACTERE LICITE DE LA GREVE ENTREPRISE ET EN SE REFUSANT A CONTROLER LA REGULARITE DU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AU SEUL MOTIF QUE L'INTERESSE POUVAIT SAISIR LE MINISTRE AUX FINS D'INFIRMATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR ; ALORS QUE LA GREVE SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE PENDANT LA SUSPENSION CHACUNE DES PARTIES SE TROUVE DISPENSEE DE REMPLIR LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT, A SAVOIR LES EMPLO

ANDE, EN INVITANT LEUR SUPERIEUR A S'ADRESSER A Y..., COMME SI CELUI-CI ETAIT ALORS CHARGE PAR EUX D'ASSURER LA DIRECTION DU TRAVAIL DANS L'ETABLISSEMENT ; QU'A LA SUITE DE CES FAITS, L'INTERESSE A ETE MIS A PIED, PUIS APRES ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONNE DIRECTEMENT EN L'ABSENCE DU COMITE D'ENTREPRISE, CONGEDIE PAR LETTRE DU 12 JUILLET 1968, AVEC VERSEMENT D'UNE SOMME DE 1 824,98 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES, CONGES PAYES ET INDEMNITES DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE QUE L'ACTION DE Y... NE TENDAIT R

, EN ONT DEDUIT A BON DROIT QU'IL AVAIT, CE FAISANT, MANIFESTEMENT OUTREPASSE LES DROITS ATTACHES A SA QUALITE DE DELEGUE TITULAIRE DU PERSONNEL ET COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SA MISE A PIED IMMEDIATE, PUIS, APRES L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CONTRE LAQUELLE IL N'A D'AILLEURS EXERCE AUCUN RECOURS, SON CONGEDIEMENT ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE