Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 1970, 69-40.456

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • CSE / représentants du personnel • Grève • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/04/1970

Numéro d'affaire

69-40.456

Résumé

Un délégué du personnel outrepasse les droits attachés à sa fonction en entreprenant une action tendant à substituer son autorité aux pouvoirs de la direction et des ordres de l'entreprise ; il commet ainsi une faute grave justifiant sa mise à pied immédiate puis son licenciement avec l'accord de l'inspection du travail.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ET DE L'AVOIR CONFIRME ; ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, EN COURS DE DELIBERE, RECU UNE LETTRE DE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE ANTILLAISE FRIGORIFIQUE, DEVENUE ACTUELLEMENT LA SOFROID, A SON AVOCAT, RELATIVE AUX SIX AFFAIRES PRUD'HOMALES PENDANTES, SANS AVOIR CONSTATE LA COMMUNICATION DE CE DOCUMENT A L'ADVERSAIRE, NI L'AVOIR ORDONNE ET ALORS QUE LEDIT DOCUMENT, MALGRE UNE SOMMATION DE COMMUNIQUER, A ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL, SANS QUE Y... AIT ETE MIS A MEME DE L'EXAMINER ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, TENDANT A CE QU'IL SOIT STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION, Y..., SANS DEM…