Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juillet 1967, 67-92.375

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Démission • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

05/07/1967

Numéro d'affaire

67-92.375

Résumé

Dans une entreprise où, de pratique courante un ouvrier malade qui s'est abstenu de l'envoi, sous trois jours à l'employeur de l'avis écrit de maladie prévu par la convention collective, n'est pas pour autant considéré comme automatiquement démissionnaire, c'est à tort que l'employeur considère comme ayant rompu son contrat de travail un membre du Comité d'entreprise qui, malade, l'a fait aviser verbalement de sa maladie dans les trois jours par un camarade de travail.

Extrait

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DU 23 JUIN 1966, DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, QUI, POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ENTREPRISE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RETENAIT L'ATTEINTE A LA PROTECTION SPECIALE ACCORDEE AUX MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, A FAIT GRIEF AU DEMANDEUR DE PERSISTER A CONSIDERER Y... COMME DEMISSIONNAIRE ET AU MOTIF EN CE QUI CONCERNE L'INFORMATION EN TEMPS UTILE A UN CHEF DE SERVICE D'UN EMPECHEMENT DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, D'UNE PART QUE…