Cour de cassation · 17 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ET EN INDEMNITES POUR RUPTURE ABUSIVE, PREAVIS, LICENCIEMENT ET CONGES PAYES EN DECLARANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE ANONYME SOFREP LUI ETAIT IMPUTABLE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER A SON EMPLOYEUR UN TROP-PERCU DE SALAIRE ;

AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYE QUI, DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS, AVAIT PAYE AVEC UN CHEQUE NON BARRE, UN FOURNISSEUR DE SON EMPLOYEUR DONT LA SITUATION FINANCIERE ETAIT DIFFICILE ET QUI ETAIT REDEVABLE DE SOMMES IMPORTANTES A L'EGARD DU FISC ALGERIEN, AVAIT COMMIS UNE FAUTE, QUE LES DEUX MESURES DISCIPLINAIRES, MISE A PIED PROLONGEE AU-DELA DES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT INTERIEUR PUIS RETROGRADATION, ETAIENT REGULIERES EN LA FORME, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE NI ABUS NI MALVEILLANCE EN PRONONCANT LA RETROGRADATION POUR UN FAIT JUSTIFIANT A SES YEUX CETTE SANCTION ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UN DETOURNEMENT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET OMET DE PRECISER EN QUOI AURAIT CONSISTE EXACTEMENT LA FAUTE REPROCHEE A L'EMPLOYE, QUE LA CONNAISSANCE QUE CELUI-CI POUVAIT AVOIR DES DIFFICULTES FINANCIERES D'UN FOURNISSEUR NE POUVAIT SUFFIRE, EN L'ABSENCE DE TOUT AVIS DES SERVICES FISCAUX ET DE TOUT ORDRE DE LA SOCIETE, A INTERDIRE UN PAIEMENT DE FOURNITURES A LA PERSONNE HABILITEE POUR LE RECEVOIR ET NON A UN TIERS, COMME LE PRETEND INEXACTEMENT L'ARRET QUI DENATURE SUR CE POINT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LIBERTE DONT DISPOSE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE N'EST PAS ABSOLUE ET QUE, POUR VERIFIER PRECISEMENT SI CE POUVOIR N'A PAS ETE L'OBJET D'UN DETOURNEMENT, LE JUGE DU FAIT SE DOIT DE RECHERCHER SI LA PEINE ETAIT JUSTIFIEE, VOIRE PROPORTIONNEE A LA FAUTE INVOQUEE CE QUI ETAIT D'AUTANT MOINS LE CAS EN L'ESPECE QUE DEUX PEINES DISCIPLINAIRES SUCCESSIVES AVAIENT ETE INFLIGEES A L'EMPLOYE, QUE LA PREMIERE EXCEDAIT LARGEMENT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR ET QUE LA SECONDE, CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ICI ENCORE DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, RAMENAIT L'EMPLOYE NON PAS A LA POSITION QUI ETAIT LA SIENNE AVANT SON DETACHEMENT A ALGER, MAIS AU-DESSOUS DE CE NIVEAU ;

MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... QUI ENTRETENAIT DES RELATIONS PERSONNELLES AVEC Y..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE DUPUCH, DONT IL N'IGNORAIT PAS LES DIFFICULTES FINANCIERES GRAVES, NOTAMMENT AVEC LE FISC ALGERIEN, REMIT A CET EMPLOYE ET A SON NOM PERSONNEL, UN CHEQUE INTENTIONNELLEMENT NON BARRE POUR LUI PERMETTRE D'EN TOUCHER LUI-MEME LE MONTANT EN ESPECES, BIEN QU'IL SE FUT AGI DU REGLEMENT DE FOURNITURES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE DUPUCH AU PROFIT DE LA SOFREP, ET CE, DANS LE BUT D'ELUDER L'EFFET D'UNE SAISIE-ARRET QUE L'ADMINISTRATION ALGERIENNE DES CONTRIBUTIONS DEVAIT EFFECTUER ENTRE LES MAINS DE LA SOFREP, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A CLAIREMENT PRECISE LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE COMMISE PAR X... QUI N'IGNORAIT PAS QUE, PAR SES AGISSEMENTS, IL POUVAIT CREER DES DIFFICULTES ENTRE L'ADMINISTRATION ALGERIENNE ET LA SOCIETE SOFREP, LAQUELLE EN SA QUALITE DE FILIALE D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC FRANCAIS ETAIT TENUE A LA PLUS GRANDE CIRCONSPECTION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;

ET, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE ENCORE QU'APRES AVOIR CONSTATE LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR X..., LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE EN ALGERIE AVAIT SUSPENDU CE DERNIER DE SES FONCTIONS JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR SON CAS PAR LE SIEGE CENTRAL A PARIS, FUT MIS EN MESURE DE FOURNIR SES EXPLICATIONS A LA SUITE DESQUELLES LA DECISION FUT PRISE DE METTRE FIN A SON DETACHEMENT EN ALGERIE ET DE LE REAFFECTER A PARIS A UN POSTE MOINS ELEVE DANS LA HIERARCHIE, A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE, QUI ETAIT EN DROIT DE LICENCIER X... SANS INDEMNITES, N'AVAIT PAS ABUSE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE EN SE BORNANT A LE RAPPELER A PARIS POUR Y OCCUPER UN POSTE MOINS ELEVE DANS LA HIERARCHIE, QU'EN DEBOUTANT CE DERNIER DE SES DEMANDES D'INDEMNITES, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS