Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1965, 64-40.234

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/1965

Numéro d'affaire

64-40.234

Résumé

CONSTATANT QUE L'ABSENCE D'UNE EMPLOYEE A SON TRAVAIL ETAIT JUSTIFIEE PAR SON ETAT DE SANTE, SA MALADIE ETANT ETABLIE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE ABSENCE N'AVAIT PU LEGALEMENT JUSTIFIER LA MISE A PIED INFLIGEE POUR CE MOTIF ET QUE LA DEMANDE DE L'INTERESSEE EN PAYEMENT DE SES SALAIRES DURANT CETTE MISE A PIED ETAIT FONDEE.

Extrait

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET PLUS PARTICULIEREMENT DU CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MAISON THIERY AINE A VERSER LES SALAIRES NON PERCUS PAR DEMOISELLE X... DURANT UNE MISE A PIED DE HUIT JOURS INTERVENUE AU MOIS DE JUIN 1963, AUX MOTIFS QUE CETTE OUVRIERE AVAIT SOLLICITE POUR RAISON DE SANTE LA PERMISSION DE NE PAS TRAVAILLER LE SAMEDI 4 JUIN ; QUE CETTE PERMISSION LUI AVAIT ETE REFUSEE ; QU'ELLE AVAIT NEANMOINS PRIS CE JOUR DE REPOS, SE TROUVANT FATIGUEE ET QUE LA VERACITE DE SA MALADIE ETAIT PROUVEE PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT ME…