Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1965, 64-40.229

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/05/1965

Numéro d'affaire

64-40.229

Résumé

LORSQU'INFORME QU'IL DEVAIT, AVEC REPOS COMPENSATEUR UN AUTRE JOUR, EFFECTUER DES TRAVAUX URGENTS D'ENTRETIEN SUR LES MACHINES UN JOUR OU ELLES ETAIENT ARRETEES, UN OUVRIER DES HOUILLERES A FAIT CONNAITRE QU'IL NE VIENDRAIT PAS A LA DATE INDIQUEE, ET OFFERT D'ACCOMPLIR CE TRAVAIL UN AUTRE JOUR, PUIS SUR REFUS DES HOUILLERES, NE S'EST PRESENTE A AUCUNE DE CES DATES, UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE SAURAIT DECLARER INJUSTIFIEE LA MISE A PIED INFLIGEE A L'INTERESSE AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX, DONT L'URGENCE AVAIT ETE CONSTATEE, AURAIENT PU ETRE ACCOMPLIS LE JOUR PROPOSE PAR LE SALARIE ET QUE LA SANCTION ETAIT INTERVENUE SANS REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE, ALORS QUE LES HOUILLERES POUVAIENT, D'UNE PART, LIBREMENT ORGANISER L'HORAIRE DES TRAVAUX URGENTS D'ENTRETIEN, ET D'AUTRE PART INFLIGER IMMEDIATEMENT SANS RECOURS PREALABLE A LA COMMISSION PARITAIRE DE DISCIPLINE LA SANCTION DE LA MISE A PIED.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 1ER OCTOBRE 1960 ENTRE LES REPRESENTANTS DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET HOUILLERES DE BASSIN ET LES REPRESENTANTS DES FEDERATIONS DES SALARIES ; VU L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2C DU STATUT DU MINEUR DU 14 JUIN 1946 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES LE TRAVAIL DANS LES HOUILLERES SERA ORGANISE DE TELLE FACON QUE LE PERSONNEL TITULAIRE REGI PAR LE STATUT DU MINEUR DISPOSE EN PLUS DU DIMANCHE D'UNE JOURNEE DE REPOS EN PRINCIPE TOUTES LES DEUX SEMAINES, SOUS RESERVE D'ADAPTATIONS NECESSAIRES LORSQUE LES CIRCONSTANCES IMPOSENT UN REGIME DE TRAVAIL PARTICULIER-NOTAMMENT L'EXECUTION DE HORAIRES TRAVAUX URGENTS ; QUE DANS CE CAS LES HORAIRES DEVRONT ETRE AMENAGES DE TELLE FACON QUE, PAR RAPPORT AU REGIME DE TRAVAIL EN VIGUEUR DANS LES SERVICES, LE PERSONNEL RETROUV…