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[O] [Z] est technicien, que M. [U] est donc son supérieur hiérarchique et que M. [G], délégué syndical, atteste de ce que plusieurs salariés se sont plaints du comportement de M. [U], il y a lieu de considérer qu'en effet c'était bien la problématique concernant M. [U] qui a été évoquée lors de cette réunion du CSE. - lors de la réunion du CSE du 11 décembre 2020, la même salariée membre du comité d'entreprise rappelait avoir alerté lors de la précédente

Entretien au cours duquel vous étiez assisté de Monsieur [I] [Z] (Salarié de [1] et Délégué Syndical). Les faits reprochés, pour lesquels vous avez été entendu, sont les suivants : Il est tout d'abord précisé que l'identifiant salarié 797 indiqué dans les fiches de non-conformités, correspond à votre référence qui est individuelle. Il est également établi que les faits reprochés ci-dessous, reposent sur le manque de rigueur, de vigilance dans les contrôles qualités.

; - une attestation de M. [U], qui indique avoir été délégué syndical, et avoir assisté à un diner le 13 novembre 2019 organisé par la société en présence de M. [W], [Z] et [E] qu'il ne s'agissait pas d'un diner de travail mais d'un moment convivial, qu'il a constaté que M. [E] était dépité par sa maladie, qu'il indiquait avoir besoin de garder un lien avec l'entreprise, qu'il se renseignait sur les affaires en cours et proposait ses services à M.

place du CSE ; - élu titulaire au CSE à compter du 26 novembre 2019 ; - délégué syndical [2] à compter du 18 novembre 2013. En désaccord avec la direction de la Carsat [Adresse 4] quant aux modalités d'application de la garantie d'évolution salariale prévue par l'article L.2141-5-1 du code du travail issu de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le syndicat départemental [2] des organismes sociaux de la Haute-Vienne (syndicat [3]) a saisi le 25

- N° du dossier 257218 INTIME [M] [A] Représenté par M. [V] [H] (Délégué syndical ouvrier) ---------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N° 125/2026 FAITS et PROCÉDURE Par ordonnance du 18 septembre 2025, le conseiller de la mise en état , saisi d'une requête de Me Verrando du 5 septembre 2025 d'

APPELANTE [X] [I] Représentée par Mme [P] [H] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.R.L. [E] [C] [M] en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 250907 Rep légal : M. BESREST (Gérant) en vertu d'un pouvoir général -------------------------------------------------------------

et de la procédure : Mme [F] [K] épouse [C] (Mme [C]) a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 septembre 2007 par la société Eveil et Sens, aux droits de laquelle vient la société la Maison Bleue-[Localité 3], en qualité d'auxiliaire de puériculture au sein de la crèche de [Localité 3]. Le 16 décembre 2008, elle a été élue en qualité de déléguée du personnel titulaire et le 17 mars 2010, elle a été désignée en qualité de déléguée syndicale de l'établissement de [Localité 3]. [F] [C] a été placée en arrêt de travail à compter du 9 mars 2010, et a déclaré une dépression comme maladie professionnelle le 11 mai 2010. Par décision du 5 avril 2011, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] a

social et qu'une salariée indique qu'elle s'est vue imposer un autre délégué syndical que M. [B] qu'elle avait choisi, pour l'assister dans un contentieux avec l'employeur. En revanche, aucun autre élément que la nationalité marocaine de M. [B] ne permet de supposer une discrimination ethnique. L'employeur conteste l'existence d'une organisation pathogène, et affirme': - Que le salarié a toujours effectué les tâches relevant de ses

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS 1. Sur la compétence de la juridiction sociale concernant la nullité du licenciement Moyens des parties La SAS [1] invoque l'incompétence matérielle du juge judiciaire pour se prononcer sur la validité du licenciement, lequel a été autorisé par décision de l'inspection du travail du 5 septembre 2022 en raison du principe de séparation des pouvoirs entre les juges judiciaire et administratif. La décision de l'inspection du travail relève du contrôle administratif et ne peut être remise en cause par le juge judiciaire. La société soutient que la circulaire DGT n° 07/2012 du 30 juillet 2012 prévoit que l'inspection du travail

Au cours de cet entretien auquel vous vous êtes présenté, assisté de Monsieur [P] [W], Délégué Syndical, nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager votre licenciement. Nous avons entendu vos observations mais celles-ci ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation sur la réalité et la gravité des faits qui vous sont reprochés, à savoir : Vous avez intégré la société, à l'issue d'une POEI (Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle) en partenariat avec le Pôle Emploi et l'organisme de formation [4].

, une contrainte ainsi qu'un état de désespoir médicalement constaté. Le délégué syndical central a notamment relevé une extrême vulnérabilité à la suite de sa démission et a affirmé ne pas croire au départ volontaire ; - Aucun délai de réflexion ne lui a été laissé avant de remettre sa démission. Il n'a avoir eu que deux jours entre l'entretien et la remise du courrier. Monsieur [S] [G] sollicite, à titre principal, l'annulation de sa

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS Mme [N] [L] expose que le 25 avril 2023, elle a été victime d'un malaise alors qu'elle se trouvait à son poste de travail, en raison de ses conditions de travail, elle impute son inaptitude à ce malaise et ses conséquences. Ce malaise a donné lieu à une déclaration d'accident du travail indiquant : « Activité de la victime lors de l'accident : Mme [L] [N] aurait fait une crise de nerfs à son poste de travail (cris, pleurs, hurlements')» Sur la violation par l'employeur de son obligation de sécurité L'article L. 4121-1 du code du travail édicte que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

39. La société [1] indique, sans être utilement contredit par M. [A], qu'en l'absence de délégué syndical au sein de l'entreprise et conformément à l'article L. 3121-24 du code du travail, elle avait institué un dispositif consistant à compenser les heures supplémentaires ponctuellement accomplies par ses salariés par un repos compensateur équivalent sous la forme de journées de récupération mentionnées sur les bulletins de salaire. 40. L'employeur verse aux

Humaines. Vous étiez, pour votre part, assisté de Monsieur [N] [V], délégué syndical. Lors de celui-ci, nous avons repris les étapes de la présente procédure d'inaptitude. Ainsi, en dépit des recherches de reclassement effectuées, nous ne sommes donc pas en mesure de vous proposer un emploi compatible avec votre état de santé, vos compétences et aptitudes professionnelles. En conséquence, nous sommes contraints de vous notifier, par la

travail n'a pas davantage fait réagir la SAS [1], pas plus que celle d'un délégué syndical qui s'étonnait le 20 mars 2018 de l'absence de réponse de l'employeur aux courriers du salarié. S'agissant de la correspondance en date du 26 octobre 2018, intitulée « droit d'alerte» de M. [H], membre du CHSCT et affilié au même syndicat que M. [F] (CFDT), la SAS [1] soutient qu'il n'y est fait état que des doléances du salarié, qui ne révèlent aucun danger grave ou imminent, or le CHSCT a retenu ce danger grave et imminent à la majorité de 8 voix sur 10.

et des services est partie, ayant désigné M. [F], en sa qualité de délégué syndical central, pour la représenter. S'agissant de la caractérisation d'un trouble manifestement illicite, l'UES Seris soutient que la jurisprudence est constante : la diffusion de tracts et publications syndicales sur la messagerie électronique que l'entreprise met à la disposition des salariés n'est possible qu'à la condition, soit d'être autorisée par l'employeur, soit d'être organisée par voie d'accord d'entreprise.

Q] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : M. [D] [R] (Délégué syndical ouvrier) Monsieur [E] [A] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : M. [D] [R] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : S.A.R.L. [2] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Frédéric BOZON de la SCP SAILLET & BOZON, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Ludovic GENTY de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON

ou encore la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de M. [B], délégué syndical central CFE-CGC SAUR et président du SCMDE/CFE-CGC SAUR. La société intimée objecte d'abord qu'aucune négociation collective n'est imposée avant transfert, dont les CSE, et les organisations syndicales à travers leur représentant syndical au CSE, sont informés ainsi que plus généralement des échéances de contrat susceptibles d'amener un transfert. Elle

de VERSAILLES, vestiaire : 699 APPELANTE ET Monsieur [M] [Z] délégué syndical FO au sein de la société Linxens France [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [O] [Y] délégué syndical SUD au sein de la société Linxens France [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [E] [W] délégué syndical CFDT au sein de la société Linxens France [Adresse 4] [Localité 5] Monsieur [Q] [F] délégué syndical CGT au sein de la société Linxens France [Adresse 5] [Localité 6] INTIMES **************** Vu l'appel relevé par la S.A.S.

par jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 13 mai 2014, la condamnation de son employeur à un rappel de salaire au titre d'un reclassement pour la période de mars 2008 à décembre 2013 compte tenu de l'indice minimum conventionnel correspondant à ses fonctions de conseillère niveau 2 prévu par l'annexe 1 à la convention collective, soit 434 selon avenant du 16 décembre 2009, 440 à compter du 1er janvier 2010 et 442 à compter du 1er janvier 2013. Par arrêt du 24 septembre 2015, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement et actualisé le rappel sur la période du 25 mars 2013 à avril 2015 inclus. La salariée a exercé divers mandats représentatifs et syndicaux (déléguée du personnel depuis avril 2015, déléguée syndicale à compter