Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 3 juin 2026, 26/01157

Texte de la décision

hambre sociale 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le .A.S.

LINXENS FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 APPELANTE ET Monsieur [M] [Z] délégué syndical FO au sein de la société Linxens France [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [O] [Y] délégué syndical SUD au sein de la société Linxens France [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [E] [W] délégué syndical CFDT au sein de la société Linxens France [Adresse 4] [Localité 5] Monsieur [Q] [F] délégué syndical CGT au sein de la société Linxens France [Adresse 5] [Localité 6] INTIMES **************** Vu l'appel relevé par la S.A.S.

LINXENS FRANCE de la décision rendue le 29 Avril 2026 par le Président du TJ de [Localité 1] dans l'instance l'opposant à Monsieur [M] [Z], Monsieur [O] [Y], Monsieur [E] [W] et Monsieur [Q] [F], La S.A.S.

LINXENS FRANCE a formulé sans réserve le 29 mai 2026 par voie électronique un désistement d'appel, Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.

LINXENS FRANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à la S.A.S.

LINXENS FRANCE de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S.

LINXENS FRANCE, Fait par nous, Aurélie PRACHE, présidente, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, ce jour, le 03 Juin 2026.

La Greffière, La Présidente,