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Elle y travaille depuis le 05 juin 1993, dans le cadre de vacations hebdomadaires pour assurer des remplacements, puis elle a été embauchée à partir du 1er janvier 2002 par un contrat à durée indéterminée. La convention collective de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne Privés et Non Lucratifs du 31 octobre 1951 est applicable. En 2017, Madame [F] a alerté sa direction d'agissements de son supérieur, qu'elle qualifie de harcèlement moral à son encontre. En 2020, elle dénonce également les mêmes faits à l'encontre de la nouvelle responsable du service Pédiatrie. Au cours de l'année 2021 et 2022, Madame [F] est placée plusieurs fois en arrêt maladie. Madame [F] a tenté d'engager une procédure afin de voir reconnaître son arrêt maladie comme accident du travail. Le 22 novembre 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude définitif.

Après avoir occupé des fonctions de directrice d'agence, la salariée a, en septembre 2017, été affectée au siège social en qualité de responsable de projet. 3. Par lettre du 11 octobre 2018, la société l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 19 octobre suivant. Par lettre du 12 novembre 2018, la société lui a notifié son licenciement disciplinaire pour cause réelle et sérieuse. 4. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 24 juin 2019 en contestation de la validité du licenciement et paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

du 25 janvier 1999. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 25 juillet suivant. Son contrat de travail a été transféré à la Mutuelle Ociane à compter du 1er janvier 2007. 2. Le 4 mai 2018, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Estimant avoir subi un harcèlement moral et reprochant à son employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité, la salariée a contesté le bien- fondé de son licenciement devant la juridiction prud'homale, qu'elle a saisie le 10 août 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

et de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et pour privation de l'indemnité compensatrice de congés payés, de dire que le licenciement de la salariée, intervenu sans autorisation de licenciement et en violation du statut protecteur, est nul, de dire que la salariée a été victime d'agissements de harcèlement moral et que son licenciement est nul en raison d'un harcèlement moral et, en conséquence, de condamner la société à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul, alors « qu'à peine de nullité, les arrêts de cour d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de l'arrêt que seuls deux magistrats ont assisté aux débats et ont délibéré de l'affaire ; qu'en raison de cette méconnaissance de la règle de l'imparité…

Le salarié a été en arrêt de travail à plusieurs reprises au cours de l'année 2015, puis de l'année 2016 jusqu'au 12 janvier 2017. 3. Par lettre du 6 février 2017, notifiée le 8 février suivant, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour absences répétées nécessitant de le remplacer à titre définitif. 4. Par lettre du 8 février 2017, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 5. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, le salarié a saisi, le 3 mars 2017, le tribunal du travail de demandes tendant à dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner la société au paiement de diverses sommes, notamment à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2023) et les productions, Mme [F] a été engagée en qualité de conseillère de vente par la société Yves Rocher Retail France (la société) le 17 janvier 2014. 2. La société a licencié la salariée pour faute, le 16 novembre 2018, avec dispense de préavis. 3. Contestant cette rupture et invoquant un harcèlement moral et une discrimination de la part de sa supérieure hiérarchique, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes par une première requête du 14 février 2019, qui a fait l'objet d'une déclaration de caducité par ordonnance du 2 avril 2019. 4.

Par déclaration du 13 mai 2022, la société SNF a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 décembre 2022, la société SNF demande à la cour de : - confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Montbrison du 11 avril 2022 en ce qu'il a : * débouté M. [B] de sa demande tendant à le juger victime d'un harcèlement moral et de sa demande indemnitaire afférent, * débouté M. [B] de sa demande tendant à faire juger que la société SNF a manqué à son obligation de sécurité et de sa demande indemnitaire afférente, * débouté M.

de ce courrier. J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail prévoient un préavis d'une durée de deux mois. Cependant, et par dérogation, je sollicite la possibilité de ne pas effectuer ce préavis ou de le réduire à ma date de départ de congés, soit le 10 août au soir. (') » Soutenant que sa démission avait été donnée dans un contexte de harcèlement moral faisant suite à un harcèlement sexuel, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 21 décembre 2018. Par jugement du 19 avril 2022 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - débouté Mme [I] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné Mme [I] aux entiers dépens ; - débouté la société de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 AVRIL 2025 Mme [R] [S], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 7 novembre 2023, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de discrimination, harcèlement moral et violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [R] [S], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M.

[D] [M], exploitant une pizzeria à titre individuel sous l'enseigne Andiamo, à verser à Mme [F] une somme de 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, article L 1235-3 du code du travail, - condamné M. [D] [M], exploitant une pizzeria à titre individuel sous l'enseigne Andiamo, à verser à Mme [F] une somme de 10 000 euros pour harcèlement moral, - débouté Mme [F] de sa demande de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement pour faute, - condamné M. [D] [M], exploitant une pizzeria à titre individuel sous l'enseigne Andiamo, à verser à Mme [F] la somme de 6 294 euros pour travail dissimulé, - condamné M. [D] [M], exploitant une pizzeria à titre individuel sous l'enseigne Andiamo, à verser à Mme [F] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Par dernières conclusions n°2 communiquées par voie électronique le 14 mai 2024, l'appelant demande à la cour de : A titre principal : - Annuler le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre le 5 octobre 2023 pour défaut de motivation et défaut d'impartialité de la juridiction, Statuant à nouveau, - Prononcer la nullité du licenciement de M. [V] intervenu dans un contexte de harcèlement moral ; - Ordonner la réintégration de M.

A compter du 1er juillet 2014, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 3 avril 2016. Par requête reçue le 15 mars 2016, Mme. [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, prononcer la nullité de son licenciementpour harcèlement moral et solliciter diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par avis du 4 avril 2016, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail en ces termes inapte à reprendre son poste, pas de proposition de reclassement envisageable ce jour dans l'entreprise, étude de poste le 30 mars 2016. Par courrier du 7 avril 2016, l'employeur a informé la salariée de la suspension de son contrat de travail et de l'engagement de la procédure de reclassement.

[B] [M] a été engagé par la société Cannes Aquaculture en qualité d'employé aquacole, à compter du 1er septembre 1995, par contrat à durée indéterminée. Le contrat était rompu le 2 juillet 2000, par rupture conventionnelle. M. [M] était réembauché par la société Cannes Aquaculture à compter du 3 mai 2004. Le 27 mai 2011, M. [M] a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail, en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale. Par jugement du 27 janvier 2015, le conseil de prud'hommes de Grasse a débouté M. [M] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que de l'ensemble de ses demandes. Par arrêt du 3 mars 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie de l'appel interjeté par le salarié, a ordonné la radiation de l'instance pour manque de diligence. Par courrier du 1er mai 2016, M.

de son impossibilité de reclassement. Par requête en date du 2 mars 2023, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Brive la Gaillarde aux fins de faire reconnaître l'origine professionnelle de son inaptitude et faire juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ou, subsidiairement, faire juger son licenciement nul en raison de faits de harcèlement moral.

Il a émis les préconisations et restrictions suivantes : mi-temps thérapeutique, pas de port de charges de plus de 3 kg sur le bras gauche, pas de flexion-extension du bras gauche, éviter les efforts de serrage ou desserrage. Le 19 octobre 2017, Monsieur [R] [S] a été placé en arrêt de travail. Le 6 novembre 2017, Monsieur [R] [S] a adressé un courrier recommandé à son employeur pour l'aviser d'un harcèlement moral caractérisé par des pressions morales et physiques quotidiennes ayant pour effet de dégrader ses conditions de travail avec des conséquences sur sa santé physique et mentale.

de l'intégralité de ses demandes à ce titre, alors : « 1°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; que pour juger que la prise d'acte avait produit les effets d'une démission pour départ à la retraite, la cour d'appel a retenu que le harcèlement moral n'était établi que pour la période de janvier à novembre 2016 et qu'aucun manquement postérieur n'était établi, ce dont il résultait que le salarié ne justifiait à la date de son départ à la retraite équivalent à une prise d'acte, intervenu le 29 janvier 2020, soit plus de trois années après, d'aucun manquement empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en se fondant ainsi sur la seule ancienneté des faits de harcèlement, la cour d'appel qui n'a pas pris en considération les arrêts de travail pour maladie de mai à…

[J] faisait valoir qu'il avait alerté son employeur sur la situation qu'il traversait dès novembre 2016 et se prévalait à ce titre d'un courrier du 23 novembre 2016 aux termes duquel il indiquait à sa direction que Je refuse de vivre 2017 comme j'ai vécu 2016" ; que pour considérer que le salarié n'avait alerté l'employeur que par mail des 30 août et 6 novembre 2017 de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à relever que le mail de novembre 2016 ne pouvait constituer une alerte car il était rédigé de façon maladroite et car il ne faisait pas expressément référence à la notion juridique de harcèlement moral ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants, lorsqu'il résultait du courrier litigieux que M.

[O] à verser à Mme [A] les sommes de 11 124 euros au titre de la nullité du licenciement et 895 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [A] de sa demande de modification du coefficient conventionnel et de rappel de salaire, de dommages et intérêts pour versement tardif de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Le 26 juin 2014, M. [O] a interjeté appel du jugement. Par lettre datée du 27 avril 2015 et reçue le 12 mai 2015, Mme [A] a demandé à Mme [C] de reprendre ses demandes de première instance en appel et de former une demande de dommages et intérêts pour 'négligence' de l'employeur. Le 30 mai 2015, les parties ont été convoquées à l'audience du 16 novembre 2015 devant la cour d'appel de Versailles.

1 272,38 euros pour 13h30 heures hebdomadaires d'enseignement. La relation contractuelle était soumise à la convention collective national des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation. Par courrier en date du 13 avril 2017, Mme [A] a dénoncé auprès du Président du Conseil d'administration de l'association et des membres de ce conseil de faits récents et répétés s'apparentant à un harcèlement moral. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 novembre 2018, la Présidente du Conservatoire d'[Localité 4] a notifié à Mme [A] sa décision de mettre fin au versement de la prime fixe, et de la prime variable, à effet rétroactif au 14 novembre 2018. Par courrier recommandé avec accusé de réception d'avocat en date du 18 décembre 2018, Mme [A] a réclamé le rétablissement du versement de la rémunération intégrale de cette dernière.

' Sur la demande de résiliation judiciaire et l'indemnité pour licenciement nul (à titre principal) ou sans cause réelle et sérieuse (à titre subsidiaire) INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Hazebrouck en ce qu'il a débouté Monsieur [J] [D] de sa demande de résiliation judiciaire; Statuant à nouveau, JUGER que l'Association Hippique de l'Ecusson a été l'auteure de harcèlement moral à l'encontre de Monsieur [D] ; JUGER que l'Association Hippique de l'Ecusson a été l'auteure de discrimination en raison de l'état de santé de Monsieur [D] ; JUGER que l'Association Hippique de l'Ecusson a manqué à son obligation d'organiser les visites médicales obligatoires à l'égard de Monsieur [D] ; JUGER que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [D] doit être prononcée aux torts de l'Association Hippique de l'Ecusson ; En conséquence, il est demandé à la Cour…