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[N] a été embauché le 05 septembre 2017 en contrat de travail à durée indéterminée par la SARL VICTONICE, en qualité de vendeur-acheteur. Au dernier état de la relation de travail, M. [N] étaient responsable e-commerce, niveau 4 de la convention collective du commerce de détail non alimentaire. Sa rémunération mensuelle brute était de 2000€ à laquelle s'ajoutait une prime mensuelle sur objectif pouvant atteindre 300 €. Il a fait partie des salariés qui ont saisi l'inspection du travail avec mention afin de faire respecter leurs droits en relevant des dysfonctionnements et manquements de l'employeur. Le 07 septembre 2020, M. [N] a été placé en arrêt de travail jusqu'à la date de son inaptitude, établie le 16 novembre 2020 par le médecin du travail avec mention ' tout maintien du salarié dans son emploi serait préjudiciable à sa santé'. Le 08 décembre 2020, M.

Bien qu'il ne figure pas dans la liste de l'article L. 2412-1 du code du travail, il résulte de la recodification à droit constant issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, que le conseiller du salarié en contrat à durée déterminée bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-8 du code du travail. Toutefois, la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ayant modifié les circonstances dans lesquelles l'employeur saisit l'inspecteur du travail, il y a lieu de juger désormais qu'en application des articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 9 juillet 2024 à la SAS ENVERGURE AVOCATS Me Emilie ÉMAURÉ FCG ARRÊT du : 9 JUILLET 2024 MINUTE N° : - 24 N° RG 22/02679 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVZB DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 27 Octobre 2022 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES APPELANTE : Association UDAF prise en la personne de son Président domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pierre GEORGET de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : Madame [K] [T] née le 23 Décembre 1980 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Emilie ÉMAURÉ, avocat au barreau de TOURS Ordonnance de clôture : le 2 avril 2024 9h Audience publique du 2 Avril 2024 tenue par Mme Florence CHOUVIN,, et ce, en l'absence d'opposition des…

. Par courrier du 06 octobre 2020, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 15 octobre 2020. Le 21 octobre 2020, le CSE de l'UES EMC2 a été convoqué en réunion extraordinaire aux fins d'avis sur le projet de licenciement de Monsieur [X] [T]. Par courrier du 29 octobre 2020, la société SAS EMC2 TRANSPORT a sollicité l'inspection du travail aux fins d'autorisation de procéder au licenciement du salarié. Par décision du 16 décembre 2020, l'inspection du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude de Monsieur [X] [T]. Par courrier du 22 décembre 2020, le salarié a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

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Il lui a été reconnu le statut d'agent de maîtrise. Mme [H] a été élue membre titulaire du comité social et économique (CSE) de la société Germa le 5 février 2019. La société Germa a notifié à Mme [H] un avertissement pour manquements dans l'exercice de ses fonctions le 16 avril 2021. Mme [H] a contesté cet avertissement par mail du 21 avril 2021, et auprès de l'inspection du travail par mail du 29 avril 2021. Mme [H] a été placée en arrêt de travail le 17 mai 2021, arrêt qui sera prolongé à plusieurs reprises. Par courriers des 10 juin et 23 septembre 2021, Mme [H] a alerté la société Germa sur la dégradation de ses conditions de travail et par conséquent, de son état de santé.

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Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties sus-visées.

3171-2 alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 9. Enfin, selon l'article L.

pas été rompu avant cette date, et que le salarié est toujours au service de l'employeur. 8. Pour fixer au 1er octobre 2012 la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt constate que l'employeur n'a plus fourni de travail au salarié pour la période du 1er août au 1er octobre 2012, qu'il a sollicité, le 31 octobre 2012, de l'inspection du travail, l'autorisation de le licencier, laquelle autorisation ne lui a pas été délivrée, que par ordonnance de référé, il a été fait droit à la demande de réintégration du salarié et à sa demande de rappel de salaires et que le licenciement de l'intéressé n'est pas intervenu après la liquidation judiciaire prononcée le 10 mars 2015.

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. Le 3 septembre 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 septembre 2019. Le 7 octobre 2019, les institutions représentatives du personnel ont rendu un avis défavorable sur le projet de licenciement de la salariée. Par lettre du 20 novembre 2019, la société IQVIA Opérations France a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de Mme [Z]. Par lettre du 26 novembre 2019, celle-ci a été convoquée par l'inspecteur du travail dans le cadre de l'enquête contradictoire. A l'issue du délai de deux mois, l'inspecteur du travail a rendu une décision implicite de rejet de la demande d'autorisation de licenciement de Mme [Z]. Il n'a été formé aucun recours contre cette décision. Fin décembre 2019, ses mandats ont pris fin du fait des dispositions relatives à la création du Conseil Economique et Social.

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SOC. CL6 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 699 F-D Pourvoi n° M 23-11.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société Intel Corporation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 23-11.602 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [W], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° K 23-11.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société Intel Corporation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 23-11.601 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

licenciement ; que la cour d'appel, qui a affirmé à tort "que seul le licenciement intervenu sans autorisation administrative avant la décision d'annulation du mandat, est prononcé en violation du statut protecteur", pour en déduire en l'espèce "que le licenciement de M.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° B 22-22.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 M. [Y] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-22.054 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société France télévisions a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mixte, lequel a été homologué par décision du 11 avril 2018. 4. Mme [J], salariée cadre de la société GRD titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a été licenciée pour motif économique le 20 novembre 2018, après décision favorable d'autorisation de licenciement rendue le 15 novembre 2018 par l'inspection du travail. 5. Contestant notamment la cause réelle et sérieuse de la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnisation de divers préjudices. Examen des moyens Sur le troisième moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

projet de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mixte, lequel a été homologué par décision du 11 avril 2018. 4. M. [F], salarié non-cadre de la société GRD titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a signé une convention de rupture amiable pour motif économique, le 26 juin 2018 à effet au 3 septembre suivant, l'inspection du travail ayant autorisé cette rupture le 6 août 2018. 5. Contestant notamment le motif économique de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnisation de divers préjudice. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

de licenciement collectif incluant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mixte, lequel a été homologué par décision du 11 avril 2018. 4. Mme [R], salariée cadre de la société GRD titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a signé une convention de rupture amiable pour motif économique, le 10 septembre 2018 à effet au 1er octobre suivant, l'inspection du travail ayant autorisé cette rupture le 28 septembre 2018, et a été engagée par un des repreneurs du site. 5. Contestant notamment le motif économique de la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'indemnisation de divers préjudices. Examen des moyens Sur le cinquième moyen 6.