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Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 24 avril 1986), MM. I..., Fumat, F..., G..., D... et Lemoine, représentants élus du personnel, se sont rendus le 6 avril 1983 à une réunion syndicale interentreprise organisée par l'union syndicale CGT de la Nièvre et consacrée à l'étude des lois Auroux ; que la société ayant refusé de rémunérer cette absence au titre des heures de délégation, un jugement du même conseil de prud'hommes du 14 juin 1984 a condamné l'employeur à payer ces heures, en le renvoyant à le saisir d'une contestation éventuelle de leur utilisation ; que la société, après avoir payé, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en remboursement des sommes afférentes aux heures litigieuses ; Attendu que M. I...

Selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. Un conseil de prud'hommes, saisi d'une demande en paiement d'heures de délégation portant sur une période antérieure à celle pour laquelle il avait statué sur une telle demande au titre d'une précédente instance par jugement rendu en dernier ressort, ne peut déclarer recevable la nouvelle demande, sans constater que le fondement de celle-ci était né ou n'a été révélé postérieurement à sa première saisine ayant abouti au jugement précité

Les juges du fond qui relèvent qu'un avantage prévu en faveur des salariés par un accord d'établissement, constitué sous forme d'un " crédit-temps " de huit heures, utilisable par tranche de deux heures maximum, et destiné à permettre la cessation anticipée du travail à la veille de fêtes et à faciliter la récupération partielle des heures de travail perdues à l'occasion d'un pont, n'avait pas pour objet de compléter le régime des congés payés légaux en vigueur lors de son institution, en déduisent exactement que son attribution ne peut être affectée par l'entrée en vigueur d'un nouveau régime légal de congés payés plus favorable.

Le dépassement du crédit d'heures de délégation ne peut donner lieu à rémunération qu'en cas de circonstances exceptionnelles, d'accord de l'employeur ou d'un usage de l'entreprise et il en est de même s'agissant des primes accessoires à la rémunération.

le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la société civile professionnelle Rouvière, Lepitre, et Boutet, avocat de la société anonyme Martial Lacour, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article L.424-1 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté la société Martial-Lacour de sa demande en remboursement des heures de délégation prises au cours des mois de décembre 1983 et de janvier à septembre 1984 par M.

Aux termes de l'article L. 236-13 du Code du travail, les dispositions de la loi du 23 décembre 1982 ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords collectifs ou d'usages. Cette loi n'a donc pas rendu caducs les usages antérieurs. L'accord d'entreprise produit ne faisant pas état de l'institution de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l'usage antérieur, de portée collective autorisant l'" utilisation non limitative des heures de délégation des CHS " n'ayant pas été dénoncé, l'obligation de l'employeur de rembourser au salarié la somme retenue pour dépassement desdites heures de délégation n'est pas sérieusement contestable

tout motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger ; et qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la question soumise à la cour d'appel n'était pas de savoir si M. Y... était fondé à exercer son mandat syndical le 25 juillet 1983, cet exercice n'ayant pas été contesté par la société Caulliez et les heures de délégation ayant été régulièrement payées au salarié, mais de déterminer si l'exercice qu'il avait fait de son droit de retrait ce même 25 juillet était ou non abusif et de nature à justifier une sanction disciplinaire ; et qu'ainsi en déclarant M. Y...

Les dispositions de l'" accord du 18 décembre 1980 sur le barème des appointements minima garantis " des ingénieurs et cadres de la métallurgie, signé par les représentants de l'Union des industries métallurgiques et minières et les organisations syndicales d'ingénieurs et de cadres avaient un caractère obligatoire pour les entreprises visées à son article 1er.

C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont décidé : - que pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident mortel de la circulation dont a été victime un salarié en se rendant de la commune où résidait sa famille au lieu de son travail, situé sur un chantier éloigné (arrêt n° 1) que ne pouvait pas être indemnisé à ce titre : - l'accident de la circulation dont a été victime un salarié en revenant de la commune où résidait sa soeur, chez laquelle il avait passé la fin de semaine comme il le faisait régulièrement, pour rejoindre le chantier éloigné où il avait été affecté (arrêt n° 2) - l'accident de la circulation dont a été victime un salarié à 17 h 30, après avoir quitté son domicile pour se rendre à la cantine de son entreprise ouverte de 18 h à 19 h 30, la reprise de son…

Attendu que M. X..., salarié au service de la société Reynolds Aluminium France, délégué du personnel et délégué syndical, s'est absenté le 19 octobre 1983 de 13 à 21 heures pour assister aux opérations électorales en vue de la désignation des administrateurs des caisses de sécurité sociale ; qu'il a demandé le paiement de ces heures d'absence au titre des heures de délégation de délégué syndical ; qu'après avoir payé, l'employeur a contesté devant la juridiction prud'homale l'usage fait par le délégué desdites heures ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande et dire que les heures litigieuses entraient dans le cadre de la mission de délégué syndical, le jugement attaqué a retenu que le salarié était en délégation comme représentant syndical pour siéger à un bureau de vote pour les élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale et que la circulaire du Ministre…

de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 420-19 ancien du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Melle X..., déléguée du personnel à la Manufacture Michelin, ayant dépassé en avril 1977, de 3 heures 45 le contingent d'heures de délégation qui lui était attribué, l'employeur a procédé sur son salaire du mois suivant à la retenue d'une somme correspondant à ce dépassement ; Attendu que Mlle X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SODEXHO FRANCE, société anonyme dont le siège social est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), avec établissement à Lyon (3e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1986 par le tribunal d'instance d'Annecy, au profit : 1°) de M. Lionel Z..., délégué syndical CGT, demeurant ... (Haute-Savoie), 2°) de l'UNION DEPARTEMENTALE CGT DE HAUTE-SAVOIE, dont les représentants légaux sont domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant ... (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1987, où étaient présents : M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Les articles L. 412-20, alinéa 5, et L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail, qui obligent l'employeur à payer, à l'échéance normale, le temps alloué aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel pour l'exercice de leurs fonctions représentatives ne dispensent pas pour autant les bénéficiaires de ce versement de justifier de l'utilisation faite du temps pour lequel ils ont été payés. Dès lors, en ordonnant à des salariés d'apporter une telle justification, la formation de référé prud'homal ne fait qu'user du pourvoi qu'elle tient de l'article R. 516-30 du Code du travail

Un conseil de prud'hommes ne peut déduire l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement par des délégués syndicaux et des délégués du personnel de leur crédit d'heures légal, du caractère exceptionnel d'un accord professionnel avec l'employeur auquel ont abouti les diligences de ces délégués.

Il ne saurait être reproché à un conseil de prud'hommes d'avoir débouté un salarié d'une caisse d'assurance maladie de sa demande en paiement de rappel de salaire fondée sur le fait que son employeur n'avait pas pris en compte toutes ses " absences syndicales " pour le calcul de la durée de la pratique professionnelle nécessaire au passage d'un échelon à un autre, alors qu'il résultait d'une note de service de la caisse du 12 janvier 1978, qu'au-delà du crédit d'heures pris en compte dans le temps de pratique professionnelle, les mandats syndicaux sont cumulés sur une année de date à date et que le temps annuel ainsi obtenu par le cumul des heures de mandat est converti en mois et en jours, à raison de 173 heures par mois et que si le résultat est supérieur à un mois, il est défalqué du temps de la pratique professionnelle ; de sorte qu'ayant relevé que la caisse n'avait défalqué que le…

Mais attendu, d'une part, que l'urgence et l'existence d'un trouble manifestement illicite sont souverainement appréciées par la formation de référé prud'homal ; Attendu, d'autre part, que n'étant pas contesté que M. X... n'avait été l'objet d'aucune mutation, d'aucune diminution de son coefficient et de son salaire, qu'il n'avait été victime d'aucune mesure tendant à le priver de son crédit d'heures de délégation dont il disposait librement et que l'allégation par l'employeur du maintien de certaines fonctions antérieures et l'attribution de nouvelles fonctions ne pouvait être appréciée sans remettre en cause la prérogative de l'employeur d'organiser le travail dans son entreprise, les juges d'appel ont pu en déduire l'existence d'une contestation sérieuse ; Qu'aucun des griefs du pourvoi ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

pris de la violation des articles L.420-19, L.434-1 et L.514-3 du Code du travail : Attendu que M. Bernard X..., voyageur-représentant, placier, au service de la société "Diffusion de produits abrasifs et mécaniques", délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et conseiller prud'homme, soutenant que l'indemnisation du temps passé au titre de ses heures de délégation ainsi que du temps consacré à l'assistance aux séances de formation aux fonctions de conseiller prud'homme devait être calculée en prenant en compte le montant de ses commissions qui constituaient l'essentiel de sa rémunération, a demandé la condamnation de son employeur au paiement de rappels pour les heures de délégation de l'année 1978 et pour les cinq années précédentes, ainsi que d'une somme pour l'assistance en 1981 à des stages de formation de conseiller prud'homme ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt…

Le temps de travail effectué en dehors de l'horaire normal de travail n'a pas à être réglé par l'employeur ; il ne saurait dès lors être reproché à un conseil de prud'hommes d'avoir débouté un représentant syndical à un comité d'établissement de ses demandes de remboursement, en heures supplémentaires et en sus de ses heures de délégation, du temps passé en dehors de son horaire normal pour se rendre aux réunions du comité central d'entreprise.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 424-1 et 424-4 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la Société Textile de Bevillers à payer à M. X..., délégué du personnel, des sommes correspondant à sept heures et demie pour "dépassement d'heures de délégation" en vue des élections prud'homales et à trois heures "pour temps de réunion avec la direction" ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la participation d'un délégué du personnel aux élections prud'homales n'est pas une circonstance exceptionnelle et alors, d'autre part, que la réunion avec la direction pour négocier une convention collective ne constitue pas une réunion prévue par l'article L.

Selon les dispositions des articles L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail, le travailleur en service chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit chaque année à un congé payé, dont la durée est déterminée en fonction de ses mois de travail ou des périodes qui leur sont assimilées ; qu'il en résulte que l'étendue des droits d'un salarié en matière de congés payés ne peut être appréciée en équivalence d'heures de travail.