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témoins ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'enquête interne et les différents comptes-rendus établis, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement moral et sexuel ; qu'il en résulte qu'en cas de licenciement d'un salarié à raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral, le rapport de l'enquête interne, à laquelle recourt l'employeur, informé de possibles faits d'agissements sexistes et harcèlement sexuel ou moral dénoncés par des salariés et tenu envers eux d'une obligation de sécurité lui imposant de prendre toutes dispositions nécessaires en vue d'y mettre fin et de sanctionner leur auteur, peut être produit par l'employeur pour justifier la faute…

1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10. Dans ses conclusions, sans invoquer le principe de séparation des pouvoirs, le salarié faisait valoir que l'ensemble des faits appréciés par l'inspecteur du travail laissaient présumer l'existence de faits de discrimination syndicale et que les faits dénoncés lors de sa prise d'acte sont révélateurs d'une situation de harcèlement moral, à tout le moins d'une réelle souffrance au travail d'un salarié protégé à laquelle le comportement de l'employeur n'est pas étranger, le tout dans un contexte de discrimination syndicale. 11.

au nom d'un autre salarié qui ne vous l'a pas demandé. Je vous rappelle que vous n'êtes plus délégué syndical et qu'à ce titre il est important de respecter les missions de membre du CSE, des délégués syndicaux ou encore des membres du COPIL RPS qui ont cette vocation. Le 20 juin 2023, vous m'avez adressé un email dans lequel vous accusiez madame [A] de harcèlement moral envers Madame [T]. Nous avons reçu en entretien madame [T] le 27 juin 2023. Elle nous a par la suite adressé un email dans lequel elle démentait vos dires et regrettait le fait que vous parliez en son nom sans l'avoir préalablement consultée. Ne constatant aucun changement dans votre attitude, je me vois dans l'obligation, par cette lettre, de vous adresser un avertissement.» Le 19 septembre 2023, la société de l'Ecole Nouvelle a notifié à M.

[R] [D] a été convoqué à un nouvel entretien. Par lettre en date du 18 novembre 2020, M. [R] [D] a été mis à la retraite d'office pour faute grave avec effet immédiat. Par requête enregistrée au greffe le 13 août 2021, M. [R] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de contester la mesure de licenciement, voir reconnaitre une situation de harcèlement moral et obtenir sa réintégration outre la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités. Par ordonnance en date du 5 avril 2022, le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, saisi sur requête de la société Albioma [Localité 3] au visa des dispositions des articles 341 à 353 du code de procédure civile, a ordonné le dessaisissement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre au profit du conseil de prud'hommes de Basse-Terre.

Les faits ont aussi causé un préjudice d'image à la société puisqu'elle a dû informer ses clients de la nécessité d'éloigner Monsieur [L] [I]. Sur quoi, Par courriel du 27 mars 2019, Madame [F] a déclaré à son employeur qu'elle était victime depuis onze ans de harcèlement sexuel et moral commis par Monsieur [L] [I]. Elle a expliqué que le harcèlement sexuel était constitué de propositions et de propos à connotations sexuelles et par des attouchements. Le harcèlement moral, constitué par des propos dénigrants et humiliants, étant la conséquence de refus de sa part de consentir aux propositions et attitudes sexuelles de Monsieur [L] [I]. La réalité des actes dénoncés par la salariée, eu égard à leur nature et aux circonstances dans lesquels ils auraient été commis, notamment en l'absence de témoins, ne peut être établie que par des actes d'enquête de police, voire judiciaire.

Elle ajoute que la cliente a confirmé son accord à la facturation de l'honoraire de résultat dans le cadre de l'accord transigé avec son employeur prévoyant une prise en charge par ce dernier des honoraires d'avocat de la salariée dans la limite de 35.000 euros HT et après information donnée par l'avocate sur un solde dû de 5.000 euros HT. Elle signale la lourdeur de la problématique du dossier confié en matière de harcèlement moral et d'épuisement professionnel, impliquant un travail colossal de rédaction des conclusions au vu de 89 pièces représentant 44.198 pages, soit une trentaine de cartons devant le juge départiteur.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 11 juillet 2023, l'appelant requiert de la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l' a débouté de ses demandes et de le confirmer sur le débouté des demandes reconventionnelles la société Optimark OI. Statuant à nouveau, il demande : À titre principal : d'ordonner la communication du règlement intérieur et des procès-verbaux verbaux du CSE faisant état de la situation de harcèlement moral dénoncée par M.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 juillet 2022), rendu sur renvoi après cassation, (Soc., 3 mars 2021, pourvoi n° 19-22.549), le 25 février 2016, Mme [X], salariée de la société Alaji, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux motifs qu'elle avait fait l'objet d'un déclassement professionnel et d'un harcèlement moral. 2. L'arrêt d'une cour d'appel statuant dans ce litige a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2021, qui a renvoyé l'affaire et les parties devant une autre cour d'appel. 3. Le 30 avril 2021, Mme [X] a saisi la cour d'appel de renvoi. Sur le pourvoi principal Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

, Mme [W] demande à la cour de : "SUR LA FORME DECLARER recevable l'appel interjeté par Madame [T] [W], SUR LE FOND JUGER l'appel juste et bien fondé, INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS, STATUANT A NOUVEAU CONSTATER que l'employeur a exercé sur Madame [T] [W] un harcèlement moral grave et répété ayant conduit à son inaptitude au travail, JUGER que l'employeur est à l'origine de l'inaptitude au travail de Madame [T] [W], JUGER que Madame [T] [W] a subi un licenciement sans cause réelle et sérieuse, EN CONSEQUENCE FIXER le salaire brut moyen mensuel de Madame [T] [W] à 3 050,00 €, CONDAMNER la SAS JULIE OR à verser à Madame [T] [W] les sommes suivantes : o 3 720,83 € au titre des salaires de la période du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020, o 372,08 € au titre des congés payés y afférents, o 3 119,32 € au titre du…

Par courrier en date du 11 septembre 2018, Mme [Y] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 19 septembre 2018. Le 1er octobre 2018, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société Cetih Connect a notifié à Mme [Y] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 1er octobre 2019, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de contester son licenciement en considération des agissements de harcèlement moral, de manquement à l'obligation de sécurité et d'exécution déloyale dans le cadre du contrat de travail.

travail. Elle a été déboutée de cette demande, à laquelle a été jointe celle en date du 13 octobre 2023, par ordonnance du Conseil de prud'hommes de Saint Nazaire rendue selon la procédure accélérée au fond le 13 février 2024. Mme [X] a repris son poste le vendredi 17 novembre 2023. Par mail en date du 22 novembre 2023, cette dernière a émis une alerte harcèlement moral. Par courrier du 28 novembre 2023, Mme [X] a reçu une invitation à se présenter pour un échange fixé le 1er décembre 2023 avec le nouveau Directeur des ressources humaines de la société, M. [J]. Elle a été placée en dispense d'activité à cette date. Mme [X] a procédé à une demande de déclaration d'accident du travail, le 16 novembre 2023, jour de son entretien de reprise.

du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée produirait les effets d'un licenciement nul, de le condamner à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 1°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'il appartient au juge prud'homal, tenu de trancher le litige conformément aux…

Par arrêté préfectoral du 8 janvier 2019, elle a été désignée conseiller du salarié. Mme [M] a fait valoir ses droits à la retraite par courrier recommandé du 26 octobre 2020, à effet au 31 décembre 2020. Elle a bénéficié de congés payés du 1er au 31 décembre 2020. Le 30 octobre 2020, elle a saisi le Conseil de prud'hommes de Limoges aux fins d'obtenir, à titre principal, des dommages et intérêts à raison pour harcèlement moral et, à titre subsidiaire, des dommages et intérêts pour dégradation de ses conditions de travail.

de nombreux retards l'été précédent et en septembre 2016. ==0== Par requête du 9 février 2017, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand aux fins de voir : dire et juger l'avertissement du 7 décembre 2016 abusif et nul ; dire et juger que le Centre [3] avait exécuté de façon déloyale son contrat de travail ; dire et juger qu'il était victime d'une situation de harcèlement moral ; en conséquence, condamner le [3] ' [3] à lui payer la somme de 1 500 € de dommages et intérêts pour l'avertissement abusif du 7 décembre 2016 et la somme de 30 000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

[N] [P] à lui payer la somme de 2 500,00 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, - de condamner M. [N] [P] en tous les dépens d'appel. SUR CE, LA COUR ; La cour renvoie expressément pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées sur le RPVA par M. [N] [P] le 18 novembre 2024 et par la SA RIMMA le 17 décembre 2024. Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Sur le harcèlement moral. M.

Condamner en conséquence la SARL [Adresse 10] à titre de dommages-intérêts nets de CSG-CRDS à : 1 500 euros nets - Constater l'exécution d'astreintes - Condamner en conséquence la SARL Résidence de Roquilieu : - à un rappel de salaire pour astreintes à 110 121,04 euros bruts se décomposant : - Au titre des astreintes soir/nuit : 60 238,80 euros bruts - Au titre des astreintes week-end : 39 882,24 euros bruts - Constater le harcèlement moral à l'encontre de Mme [B] - Condamner en conséquence la SARL [Adresse 10] à titre de dommages-intérêts nets de CSG-CRDS à 30 000 euros nets - Condamner la SARL Résidence de Roquilieu à l'élaboration et à la transmission des documents sociaux (bulletin de salaire et attestation Pôle Emploi) conformes au jugement à intervenir - Dire avoir lieu aux intérêts de droit - Fixer le salaire de référence à 4085,23euros bruts - Condamner la SARL [Adresse 10] aux…

2312-59 du code du travail en raison d'une atteinte aux droits de M. [D]. Mme [I], remplaçante de Mme [R], a rencontré M. [B] et M. [D] le 28 avril 2022. Par lettre du 11 mai 2022, la responsable des ressources humaines a adressé une réponse au droit d'alerte à M. [D], concluant à l'absence d'éléments suffisamment précis et objectifs pour laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale ou des faits de harcèlement moral. Par requête introductive d'instance reçue au greffe le 22 novembre 2022, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, selon la procédure accélérée au fond, des demandes suivantes : - juger M. [B] recevable en ses demandes, - juger que l'exercice du droit d'alerte par M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Reims, 17 mai 2023), Mme [X] a été engagée en qualité de responsable d'exploitation à compter du 13 octobre 2014. 2. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 21 mai 2019. 3. Soutenant avoir fait l'objet de harcèlement moral et sollicitant notamment la nullité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de licenciement, alors : « 2°/ qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé qu'à l'appui de sa demande tendant à voir reconnaître un harcèlement moral, M. [X] présentait les éléments suivants : l'attestation de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 7.