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refus de la salariée de rejoindre un autre établissement rendant par ailleurs impossible sa reprise du travail ; qu'en retenant que le fait d'attendre volontairement l'expiration du délai de protection pour initier la procédure de licenciement et éviter ainsi le respect de la procédure spécifique de protection faisait encourir à l'employeur le risque d'une requalification en licenciement nul, et que la société ITM LAI ne saurait se prévaloir d'une impossibilité de réintégration de la salariée sur le site de Miribel, seul lieu de travail accepté par elle, dès lors qu'elle avait choisi de fermer ce site le 1er novembre 2018 sans avoir encore obtenu d'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

M. [G] a été embauché selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 27 octobre 2008 jusqu'au 30 juin 2009 en qualité de conducteur par la société [7]. Le 1er juillet 2009, le contrat a été renouvelé pour une durée d'un an pour un poste de conducteur auxiliaire sanitaire et de conducteur de car avec une affectation sur le site de [Localité 13] et le site de [Localité 16] à 50% chacun. Le 1er juillet 2010, le contrat s'est poursuivi selon une durée indéterminée., La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. La société emploie au moins 11 salariés. Suite au rachat du fonds de commerce de la société [C] [18] le 1er septembre 2020 et selon avenant de la même date, le contrat de M.

l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance ; - en conséquence : - sur les demandes de M. [R] [Z] relatives aux mesures disciplinaires : - de débouter M. [R] [Z] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 13 novembre 2020 et de dommages et intérêts ; - de débouter M. [R] [Z] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - de débouter M. [R] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; - de débouter M. [R] [Z] de sa demande d'indemnités de licenciement ; - de débouter M. [Z] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; - sur les demandes de M. [R] [Z] relatives à l'exécution du contrat de travail : - de débouter M.

Mme [X] [R] a été rendue destinataire de ses documents de fin de contrat de travail arrêtés à la date du 31 mai 2020. Par requête reçue le 28 mai 2021, Mme [X] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins notamment de voir reconnaître le cumul 'd'un mandat social avec ses fonctions de gérante', de se voir attribuer la classification C1 de la convention collective applicable, d'obtenir une requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, la requalification de la rupture conventionnelle de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence et au titre d'heures supplémentaires impayées, à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi qu'à titre d'indemnité pour travail dissimulé.

[D] [I] à savoir son nscription ISPF et sa carte professionnelle pour le démarchage à domicile ( pièce 2 et 10). Si M. [D] [I] estime que la relation avec Mme [G] [Z] était en réalité une relation d'employeur - salarié, caractérisé par une dépendance économique, de sa part vis à vis de la première qui exerçait sur lui une pression, il ne produit aucun élément en sens et n'a pas saisi le tribunal du travail auux fins de requalification du contrat. M. [D] [I] exerçant sous couvert d'une patente, une activité commerciale, il doit être comme l'a fait le premier juge considéré comme un commerçant. Mme [G] [Z] justifie de dettes contractées par M.

C'est en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article R.1455-7 du code du travail et sans violer l'article L.1245-2 du même code qu'une cour d'appel, statuant en matière de référé, alloue à une salariée une provision à valoir sur l'indemnité de requalification, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée ne respectait pas les dispositions de l'article L.1242-2 du code du travail dès lors que le motif du recours n'y était pas précisé, ce dont il résultait que l'existence de l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable

de différentes sommes au titre de l'exécution de ce contrat. 4. Le syndicat Union des salariés des métiers de l'insertion socio-professionnelle, de la solidarité et de l'emploi est intervenu à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. L'agent fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et de ses demandes en paiement, alors « qu'il résulte de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en sa version applicable en l'espèce, de l'article 2 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition des agents des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs locaux, ensemble l'article L.

[M] a effectué une mission de travail temporaire au sein de la société New HCS (la société) du 5 mars 2018 au 5 juin 2018. Le 4 juin 2018 il a été engagé, en qualité de responsable des ressources humaines, par contrat à durée indéterminée. 2. L'employeur ayant mis fin à la période d'essai, le 19 juillet 2018, le salarié a saisi le 23 août 2018 la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de la rupture et de demandes en requalification de son contrat de mission en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture du contrat. Examen des moyens Sur le quatrième moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 modifiée. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre du défaut de respect, par l'employeur, des stipulations conventionnelles. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification de l'emploi occupé par le salarié au poste d'aide-soignant indice 359 à compter du 1er novembre 2014, de le condamner à payer une somme sous déduction s'il y a lieu de l'indemnité différentielle versée et les congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L.

Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 modifiée. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre du défaut de respect, par l'employeur, des stipulations conventionnelles. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 4. L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification de l'emploi occupé par la salariée au poste d'aide-soignante indice 359 à compter du 1er novembre 2014, de le condamner à payer une somme sous déduction s'il y a lieu de l'indemnité différentielle versée et les congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L.

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 octobre 2023), M. [U] a été engagé en qualité d'enseignant, à compter du 1er octobre 2009, par l'association [3] devenue l'[4] ([4]), suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 30 mai 2018 de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement de rappels de salaires. Examen des moyens Sur les quatrième et cinquième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

440,63 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; avec intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le premier bureau de jugement ; avec rappel que ces condamnations étaient exécutoires de droit à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire, ; * 2 350 euros à titre d'indemnité de requalification ; * 2 350 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision ; * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise des documents sociaux conformes ; - débouté M. [O] du surplus de ses demandes ; - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société aux dépens.

Dire que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par l'huissier devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile'». Par jugement du 26 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a prononcé la requalification du licenciement pour faute simple en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Enoncé du moyen 16. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes financières liées au bien-fondé du licenciement, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la nullité du licenciement, dès lors que la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est de nature à laisser présumer le caractère discriminatoire de la rupture du contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17.

[J] a été engagé en qualité d'enseignant en statistiques et probabilités par l'association Institut supérieur de gestion (ISG) le 5 octobre 2009, aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel, puis d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter d'octobre 2011. 2. Licencié pour motif économique le 24 octobre 2019 et sollicitant la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat à temps plein, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de son exécution et de sa rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 2024), M. [G] a été engagé par l'association Institut supérieur de gestion (ISG) en qualité d'enseignant en micro économie le 1er octobre 2001, aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel puis d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter d'octobre 2003. 2. Licencié pour motif économique le 24 octobre 2019 et sollicitant la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat à temps plein, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de son exécution et de sa rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Par jugement en date du 7 février 2024, le conseil de prud'hommes de CHAMBERY a : -constaté que la procédure de licenciement est régulière -débouté Monsieur [L] [X] de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement -dit et jugé que le licenciement de Monsieur [L] [X] repose sur une faute grave -débouté Monsieur [L] [X] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, de sa demande d'indemnité de licenciement, de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -constaté l'absence de preuve concernant les autres demandes de Monsieur [L] [X] -débouté

Mme [Y] [W] était embauchée par la société Etablissements [E] le 20 février 1980, sans contrat de travail écrit, pour une durée indéterminée et à temps complet en qualité d'ouvrière de cave. La salariée faisait l'objet de plusieurs arrêts de travail à compter du début de l'année 2019 en raison de cervico-lombalgies récidivantes sur arthrose rachidienne et séquelles traumatiques du rachis cervico-lombaire. Suite à l'avis d'aptitude avec réserves intervenu en novembre 2021, il était préconisé par les services médicaux du travail un mi-temps thérapeutique qui avait été mis en place précédemment tel que cela résulte des bulletins de salaires. A compter du mois de décembre 2021, la salariée était en congés payés en décembre 2021 jusqu'au 17 février 2022.

ses salariés, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de rappel de salaire pour la période du 6 au 31 mai 2021, de dommages et intérêts pour préjudice subi, de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et de ses demandes indemnitaires subséquentes, de requalification de son licenciement pour inaptitude en licenciement nul et de ses demandes indemnitaires subséquentes, de remise de son bulletin de salaire du mois de mai 2021 et de ses documents de fin de contrat rectifiés et en ce qu'il l'a condamné aux dépens et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en précisant que l'objet du présent appel est de faire droit à toutes exceptions de procédure, annuler, sinon infirmer et à tout le moins réfomrer la décision déférée.

Selon l'article L. 222-2-4 du code du sport, la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à douze mois. Toutefois, un contrat conclu en cours de saison sportive peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans les conditions définies par une convention ou un accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle, dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison sportive ou s'il est conclu pour assurer le remplacement d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas d'absence du sportif ou de l'entraîneur ou de suspension du contrat de travail ou si le sportif ou l'entraîneur fait l'objet de l'opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 222-3.