Rechercher une décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUILLET 2026 N° RG 24/01260 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPQE AFFAIRE : [G] [V] épouse [M] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre Section : I N° RG : F22/02025 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie CARLUS Me Nicolas SAUVAGE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [G] [V] épouse [M] née le 18 avril 1963 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0028 substituée à l'audience par Me Marie- Camille MORIN, avocat…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUILLET 2026 N° RG 24/01262 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPQJ AFFAIRE : [J] [U] épouse [X] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F22/02008 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie CARLUS Me Nicolas SAUVAGE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [J] [U] épouse [X] née le 12 septembre 1971 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0028 substituée à l'audience par Me Marie- Camille MORIN,…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUILLET 2026 N° RG 24/01263 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPQN AFFAIRE : [T] [B] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F22/02028 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie CARLUS Me Nicolas SAUVAGE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [T] [B] née le 25 janvier 1983 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0028 substituée à l'audience par Me Marie- Camille MORIN, avocat au barreau de Paris…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUILLET 2026 N° RG 24/01264 N° Portalis DBV3-V-B7I-WPQS AFFAIRE : [T] [B] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : I N° RG : F22/02011 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Sophie CARLUS Me Nicolas SAUVAGE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [T] [B] né le 6 janvier 1977 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la SELAS JDS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0028 substituée à l'audience par Me Marie- Camille MORIN, avocat au barreau de Paris…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 24/01395 N° Portalis DBV3-V-B7I-WQKA AFFAIRE : [Q] [E] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 mars 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Nanterre Section : E N° RG : F 21/00427 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Bertrand REPOLT Me Sophie CAUBEL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Q] [E] de nationalité française né le 23 avril 1964 à [Localité 1] CCAS de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Bertrand REPOLT de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R143 APPELANT **************** Société [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 24/01679 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRWI AFFAIRE : Société [1] C/ [J] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre Section : C N° RG : F 23/00155 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Franck LAFON Me Nicolas VIARD le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [1] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me [D] [I], administrateur judiciaire provisoire [Adresse 2] Plaidant : Me Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364 Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES,…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 24/01865 N° Portalis DBV3-V-B7I-WS2Y AFFAIRE : [S] [I] C/ Société [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne-Billancourt Section : E N° RG : F22/01497 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Morgane FRANCESCHI Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [S] [I] né le 20 octobre 1969 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Morgane FRANCESCHI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 570 Plaidant : Me Philippe RENAUD de la SELARL RENAUD - ROUSTAN AVOCATS, avocat au…

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-2 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/03804 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5IA AFFAIRE : S.A. [1] C/ [Z], ORDONNANCE D'INCIDENT LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, Madame Laure TOUTENU, conseiller de la mise en état de la chambre sociale 4-2, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en audience publique, le sept mai deux mille vingt six, assistée de Madame Yannicke MERVAILLIE, greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : APPELANTE S.A.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2026 N° RG 25/02948 N° Portalis DBV3-V-B7J-XOPO AFFAIRE : [L] [X] C/ S.A.S.U. [1] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 22 Août 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : RE N° RG : 00023666 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marnie HELDERLE Me [Localité 1] JANET le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [L] [X] né le 14 Mars 1961 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marnie HELDERLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 173 **************** INTIMEE S.A.S.U.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01340 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TR6N [F] [D] C/ MDPH 50 Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 JUILLET 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 31 Mars 2026 devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 01 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à…

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 26/00232 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIIU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2026 Date de la saisine : 09 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 04 DECEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANT [Y] [W] Représenté par Me Kévin CHARRIER de la SELARL TURENNE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier [L] INTIMEES UNEDIC DÉLÉGATION AGS [1] [Localité 1] UNEDIC Représentée par Me Louise LAISNE de la SELAS AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 260287 - S.A.S. [2] aujourd'hui en liquidation judiciaire - S.E.L.A.R.L.

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 26/01621 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLIG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026 Date de la saisine : 05 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 03 FEVRIER 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT MALO ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE [D] [O] Représentée par Me Caroline VERDIER, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier E000GTB5 INTIMEE S.A.S.

AFFAIRE [R] RAPPORTEUR N° RG 23/03508 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6E3 [A] C/ [O] Syndicat [1] (CNT SO) Association [2] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 28 Mars 2023 RG : F20/01574 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 01 JUILLET 2026 APPELANT : [N] [A] né le 13 Juin 1987 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Benoit MARTINEZ de la SARL B2M AVOCAT, avocat au barreau de LYON, INTIMÉS : [J] [G] [O] né le 01 Janvier 1998 à [Localité 3]/GUINEE Chez [3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Sophie LEGAILLARD, (ONLY AVOCATS) , avocat au barreau de LYON SYNDICAT CONFEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS SOLIDARITE OUVRIERE 69…

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 01 Juillet 2026 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON CEDEX du 23 janvier 2025 - N° rôle : F 21/01272 N° R.G.

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 01 JUILLET 2026 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON CEDEX du 09 octobre 2025 - N° rôle : F 22/02628 N° R.G.

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 01 Juillet 2026 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 04 septembre 2025 - N° rôle : F 23/00896 N° R.G. : N° RG 25/08738 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTUA APPELANT : Monsieur [Q] [S] [M] né le 22 Mars 1985 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Maxime TAILLANTER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SOCIETE [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état assistée de Malika CHINOUNE, Greffière, statuant sans audience ; Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 4 septembre 2025 ; Vu la déclaration électronique d'appel de l'avocat de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 1er juillet 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° Z 25-13.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2026 M. [G] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-13.761 contre l'arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Adisseo France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

COMM. RM COUR DE CASSATION Arrêt du 1er juillet 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° D 25-16.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2026 M. [B] [S], domicilié [Adresse 1], exerçant sous le nom commercial [Etablissement 1] dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 25-16.042 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2025 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SELARL [U], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [X] [U], prise en qualité de liquidateur de M. [B] [S], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Riom, domicilié en son parquet général [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 1er juillet 2026 IRRECEVABILITÉ (appel possible) Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° Z 25-17.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2026 M. [Y] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-17.533 contre l'ordonnance de référé rendue le 4 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (formation de référé), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseillère, les observations de Me Balat, avocat de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 1er juillet 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 586 F-D Pourvoi n° Z 25-15.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2026 M. [S] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 25-15.233 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe Arcante, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [Y] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Groupe Arcante, 3°/ à l'AGS CGEA de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.