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Il n'y a pas lieu de condamner l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsque la rupture du contrat de travail d'un délégué du personnel dont il n'est pas établi qu'elle ait eu pour but d'écarter un salarié protégé jugé trop agissant, est intervenue à la suite d'une suppression de service après autorisation de l'inspecteur du travail confirmée sur recours hiérarchique par le Ministre du Travail, ce qui échappe au contrôle des tribunaux judiciaires.

L'employeur qui a convoqué un représentant syndical au comité d'entreprise à l'entretien préalable au licenciement et a ensuite obtenu l'autorisation du comité d'entreprise après que ce dernier l'eût invité à faire de nouvelles propositions au salarié que celui-ci a finalement refusées, n'est pas tenu de convoquer le préposé à un second entretien.

Encourt la cassation le jugement rejetant la demande d'annulation par une société de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, fondée sur le fait que cette désignation avait eu pour seul but de protéger ce salarié au motif essentiel que ce dernier déjà membre du comité d'entreprise était, à ce titre déjà protégé en cas de licenciement, alors que le comité d'entreprise ayant donné son accord au licenciement, la rupture envisagée n'avait dû être soumise à l'inspecteur du travail qu'en raison de la désignation de l'intéressé comme délégué syndical, ce qui rendait inopérant le motif tiré du défaut d'intérêt de la désignation litigieuse sur le plan de la protection légale.

Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, au motif qu'il n'était pas établi que cette désignation eût été précédée de la constitution d'une section syndicale dans l'établissement, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une section syndicale avait été créée au cours d'une réunion tenue le jour d'envoi de la lettre de désignation et la veille de sa réception par l'employeur.

Si les résultats obtenus par un syndicat lors d'élections antérieures peuvent constituer un élément d'appréciation de son audience auprès des salariés de l'entreprise, en ce qui concerne les élections du comité d'entreprise, il n'en est pas de même de ceux obtenus au cours de l'élection critiquée, lesquels ne sauraient suffire à eux seuls à établir son aptitude préalable à présenter des listes de candidats au premier tour de scrutin, la représentativité devant s'apprécier à la date du dépôt des listes de candidatures.

Doit être cassée la décision qui condamne un employeur à payer des dommages-intérêts à un syndicat pour violation de la convention collective dans ses rapports avec deux salariés, sans préciser en quoi les dispositions de ladite convention ont été méconnues.

Un délégué syndical, agissant en cette seule qualité, ne peut représenter en justice ni une section syndicale dépourvue de personnalité morale, ni le syndicat ayant présenté la candidature d'un salarié aux élections de délégués du personnel, annulée par le jugement dont la cassation est demandée.

Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir débouté un délégué syndical de ses demandes d'indemnités de rupture pour faute grave, nonobstant l'absence de réponse de l'employeur à sa demande d'énonciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors d'une part que la prétention du salarié ne concernait que les indemnités de préavis et de licenciement, d'autre part que l'employeur avait précisé les reproches qu'il lui faisait et qui avaient entraîné la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.

Si le Code du travail n'indique pas les mentions qui doivent figurer à la suite des noms inscrits sur les listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel il est toutefois indispensable que, conformément au droit commun électoral, soient rendues possibles l'identification des inscrits et la vérification des conditions légales d'électorat et d'éligibilité. Est donc justifiée la décision du juge du fond ordonnant la communication aux délégués syndicaux des adresses des travailleurs à domicile d'une entreprise, les syndicats ayant, au même titre que l'employeur, le droit d'exercer le contrôle mentionné ci-dessus qui, s'il est possible sur les lieux du travail, ne le devient pour les travailleurs à domicile que par la connaissance de leurs adresses personnelles.

Renverse la charge de la preuve la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande formée par un délégué syndical en annulation de deux avertissements écrits infligés par l'employeur pour diffusion de tracts à caractère politique et défaut de communications portées sur le panneau d'affichage réservé à la section syndicale, retient que l'employeur ne justifie pas du caractère politique du tract incriminé ni des retards de transmission alors qu'une telle preuve n'incombait pas au défendeur à l'action.

La désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en a été faite. Sa protection n'est assurée qu'à compter de cette date.

A l'égard de l'employeur, la désignation d'un délégué syndical n'est valable que si elle est portée à sa connaissance soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise contre récépissé, ce dont la preuve incombe au salarié.

Il résulte des articles 9 et 14 du décret du 12 mai 1960 modifié et complété, fixant les attributions respectives du conseil d'administration et du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, que le premier règle les affaires de l'organisme et a pour rôle d'en établir les statuts et le règlement intérieur, tandis que le second prend seul toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et en particulier règle l'avancement. Par suite, l'accord conclu entre le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-maritimes et les syndicats du personnel sur la notation et l'avancement cesse de recevoir application dès sa dénonciation par un des syndicats s'il ne s'agit que de modalités internes de gestion et ne peut avoir pris effet à défaut d'agrément ministériel, s'il est une convention collective.

Statuant en référé, une Cour d'appel ne saurait ordonner la réintégration d'un employé du comité d'établissement désigné en qualité de délégué syndical, licencié sans que l'inspecteur du travail ait été consulté, alors que ledit comité, qui employait moins de cinquante salariés, avait soutenu que ce salarié ne pouvait de ce fait se prévaloir de la qualité de délégué syndical au sens légal du terme, ce qui constituait une difficulté sérieuse excédant la compétence du juge des référés.

L'employeur qui, malgré la décision de réintégration de salariés s'étant vus refuser l'entrée de l'entreprise parce qu'ils avaient créé une section syndicale CGT, a invoqué l'attitude de la majorité de son personnel, constitutive selon lui de la force majeure, pour proposer d'affecter ces salariés à un atelier spécial, ne saurait faire grief à un arrêt statuant en référé d'avoir ordonné sous astreinte leur réintégration dans leur atelier antérieur, dès lors que les juges d'appel qui ont constaté l'existence d'une connivence de l'employeur avec la majorité de son personnel, en ont déduit qu'il était en mesure d'imposer le respect de leur décision et ont en outre estimé que la mesure préconisée constituait en apparence une discrimination d'après l'appartenance syndicale prohibée par l'article L 412-2 du Code du travail et sanctionnée pénalement par l'article L 461-3 du même code.

Commet une faute lourde justifiant son licenciement l'employé du service de dépannage qui pendant une grève avec occupation des lieux, a retenu le fichier et les cartes géographiques des garagistes, indispensables pour le service de dépannage et ne les a restitués qu'après intervention de son syndicat et en présence de l'inspecteur du travail, a interdit l'accès des locaux et par là-même la continuation du service de dépannage, a annoncé la disparition prochaine de ce service grâce à son action et, en outre, a envoyé aux garagistes dépanneurs des lettres leur demandant de ne plus collaborer avec l'employeur.

Si la création d'une section syndicale n'est soumise à aucune forme légale, la désignation d'un délégué syndical n'établit pas, à elle seule, qu'une telle section soit en voie de formation.

La seule qualité de délégué syndical ne peut, en principe, permettre de représenter un syndicat en justice. Est donc irrecevable le pourvoi en cassation formé, au nom d'un syndicat contre un jugement rendu en matière d'élections de délégués du personnel, par un délégué syndical ne justifiant pas d'un pouvoir spécial à lui donné à cette fin par ledit syndicat.

Justifie légalement sa décision déclarant un syndicat non représentatif dans une entreprise, en vue de la présentation de candidats au premier tour de scrutin pour l'élection de délégués du personnel, le juge du fond qui, après avoir constaté le manque d'ancienneté et d'expérience dudit syndicat, relève que, lors d'une grève, le délégué de cette organisation s'était tenu aux côtés du directeur de l'entreprise, sous la protection d'un vigile tenant un chien en laisse et avait interdit l'accès de l'usine aux grévistes en fermant lui-même le portail avec une chaîne et, après s'être également référé aux tracts diffusés par ce syndicat contre la grève et à la position conforme à celle de l'employeur prise par lui dans d'autres circonstances, déduit de l'ensemble de ces constatations que ce syndicat manquait d'indépendance à l'égard de la direction de l'entreprise.

Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un délégué syndical, au motif qu'il n'était pas prouvé que le syndicat auteur de la désignation eût, à la date de notification de celle-ci, constitué une section syndicale dans l'entreprise, alors qu'en raison de son affiliation à une organisation représentative sur le plan national, ce syndicat devait être considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux et pouvait y créer une section et alors que cette constitution qui n'était soumise par la loi à aucune condition de forme, était confirmée par l'activité syndicale ayant eu lieu à la même époque.