Cour de cassation · 14 mars 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.464

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 novembre 1976 par la Cour d'appel de Douai.

Dates essentielles

14 mars 1979Décision rendue

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10 mai 1974Contrat de travailLicenciement Passage source
14 mars 1979Décision rendue

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DatesPassage 1
Attendu que Wilson, délégué syndical, a été licencié le 10 mai 1974 par la société Roussel Desrousseaux, avec l'autorisation de l'Inspection du travail, sans préavis ni indemnité de licenciement en raison de la gravité des fautes commises par lui ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 novembre 1976 par la Cour d'appel de Douai
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Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L 122-14-2 du Code du travail :

Attendu que Wilson, délégué syndical, a été licencié le 10 mai 1974 par la société Roussel Desrousseaux, avec l'autorisation de l'Inspection du travail, sans préavis ni indemnité de licenciement en raison de la gravité des fautes commises par lui ;

Attendu que Wilson fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de ces indemnités, au motif de la gravité de ses fautes alors qu'il n'avait pas eu de réponse de la société à sa demande d'énonciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement, laquelle ne lui avait jamais été indiquée ;

Mais attendu, d'une part, que la demande de Wilson ne concernait que le paiement des indemnités de préavis et de licenciement ; que, d'autre part, l'employeur avait précisé à Wilson les reproches qu'il lui faisait et qui avaient entraîné aussi la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, laquelle n'était pas discutée ; qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 novembre 1976 par la Cour d'appel de Douai ;

Textes cités

1 référence

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L 122-14-2 du Code du travail : Attendu que Wilson, délégué syndical, a été licencié le 10 mai 1974 par la société Roussel Desrousseaux, avec l'autorisation de l'Inspection du travail, sans préavis ni indemnité de licenciement en raison de la gravité des fautes commises par lui ; Attendu que Wilson fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de ces indemnités, au motif de la gravité de ses fautes alors qu'il …
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violation de l'article L 122-14-2 du Code du travail : Attendu que Wilson, délégué syndical, a été licencié le 10 mai 1974 par la société Roussel Desrousseaux, avec l'autorisation de l'Inspection du travail, sans préavis ni indemnité de licenciement en raison de la gravité des fautes commises par lui ; Attendu que Wilson fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de ces indemnités, au motif de la gravité de ses fautes alors qu'il n'avait pas eu de réponse de la société à sa demande d'énonciation de la cause rée
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emande de Wilson ne concernait que le paiement des indemnités de préavis et de licenciement ; que, d'autre part, l'employeur avait précisé à Wilson les reproches qu'il lui faisait et qui avaient entraîné aussi la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, laquelle n'était pas discutée ; qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 novembre 1976 par la Cour d'appel de Douai ;
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir débouté un délégué syndical de ses demandes d'indemnités de rupture pour faute grave, nonobstant l'absence de réponse de l'employeur à sa demande d'énonciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors d'une part que la prétention du salarié ne concernait que les indemnités de préavis et de licenciement, d'autre part que l'employeur avait précisé les reproches qu'il lui faisait et qui avaient entraîné la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.
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i ; Attendu que Wilson fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de ces indemnités, au motif de la gravité de ses fautes alors qu'il n'avait pas eu de réponse de la société à sa demande d'énonciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement, laquelle ne lui avait jamais été indiquée ; Mais attendu, d'une part, que la demande de Wilson ne concernait que le paiement des indemnités de préavis et de licenciement ; que, d'autre part, l'employeur avait précisé à Wilson les reproches qu'il lui faisait et qui avaient entra
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Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir débouté un délégué syndical de ses demandes d'indemnités de rupture pour faute grave, nonobstant l'absence de réponse de l'employeur à sa demande d'énonciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors d'une part que la prétention du salarié ne concernait que les indemnités de préavis et de licenciement, d'autre part que l'employeur avait précisé les reproches qu'il l

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Délégué syndicalDemandes et arguments
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Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L 122-14-2 du Code du travail : Attendu que Wilson, délégué syndical, a été licencié le 10 mai 1974 par la société Roussel Desrousseaux, avec l'autorisation de l'Inspection du travail, sans préavis ni indemnité de licenciement en raison de la gravité des fautes commises par lui ; Attendu que Wilson fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en p
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Inspection du travailDemandes et arguments
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Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L 122-14-2 du Code du travail : Attendu que Wilson, délégué syndical, a été licencié le 10 mai 1974 par la société Roussel Desrousseaux, avec l'autorisation de l'Inspection du travail, sans préavis ni indemnité de licenciement en raison de la gravité des fautes commises par lui ; Attendu que Wilson fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de ces indemnités, au motif de la gravité de ses fautes alors qu'il n'avait pas eu de réponse de la société
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e concernait que le paiement des indemnités de préavis et de licenciement ; que, d'autre part, l'employeur avait précisé à Wilson les reproches qu'il lui faisait et qui avaient entraîné aussi la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, laquelle n'était pas discutée ; qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 novembre 1976 par la Cour d'appel de Douai ;
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b59ba5988459c4f91e

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Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, n° 20-15.744Cite aussi l’article L. 122-14-2 du Code du travail
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