Cour de cassation · 22 mars 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-60.706

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation déclare irrecevable le pourvoi formé contre le jugement rendu le 4 juillet 1978 par le Tribunal d'instance de Lyon.

Dates essentielles

13 juillet 1978Pourvoi en cassation Passage source
22 mars 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du syndicat CGT des métaux de Gerland, le 13 juillet 1978, au greffe du Tribunal d'instance par un avocat, muni d'un pouvoir signé par Larochaix, délégué syndical, de la section syndicale CIAPEM-BRANDT, contre un jugement qui, rendu le 4 juillet 1978, par ledit tribunal, avait annulé la candidature de Michel X... aux élections des délégués du personnel du 6 juin 1978 à la société CIAPEM ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
Déclare irrecevable le pourvoi formé contre le jugement rendu le 4 juillet 1978 par le Tribunal d'instance de Lyon
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu qu'en application des articles L 27 du Code électoral et 22, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967, le pourvoi en cassation est formé par simple requête qui doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du syndicat CGT des métaux de Gerland, le 13 juillet 1978, au greffe du Tribunal d'instance par un avocat, muni d'un pouvoir signé par Larochaix, délégué syndical, de la section syndicale CIAPEM-BRANDT, contre un jugement qui, rendu le 4 juillet 1978, par ledit tribunal, avait annulé la candidature de Michel X... aux élections des délégués du personnel du 6 juin 1978 à la société CIAPEM ;

Mais attendu qu'un délégué syndical, agissant en cette seule qualité, ne peut représenter en justice ni une section syndicale dépourvue de personnalité morale, ni le syndicat qui avait présenté la candidature de X... ; D'où il suit que le pourvoi n'a pas été formé par un mandataire désigné par un représentant légal du demandeur ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable le pourvoi formé contre le jugement rendu le 4 juillet 1978 par le Tribunal d'instance de Lyon ;

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Délégué syndicalDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Un délégué syndical, agissant en cette seule qualité, ne peut représenter en justice ni une section syndicale dépourvue de personnalité morale, ni le syndicat ayant présenté la candidature d'un salarié aux élections de délégués du personnel, annulée par le jugement dont la cassation est demandée.
Mentions dans le texte
ataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du syndicat CGT des métaux de Gerland, le 13 juillet 1978, au greffe du Tribunal d'instance par un avocat, muni d'un pouvoir signé par Larochaix, délégué syndical, de la section syndicale CIAPEM-BRANDT, contre un jugement qui, rendu le 4 juillet 1978, par ledit tribunal, avait annulé la candidature de Michel X... aux élections des délégués du personnel du 6 juin 1978 à la société CIAPEM ; Mais attendu qu'un délégué syndical, agissant en cette seule quali
Lire dans le texte
Demandes et arguments
on syndicale CIAPEM-BRANDT, contre un jugement qui, rendu le 4 juillet 1978, par ledit tribunal, avait annulé la candidature de Michel X... aux élections des délégués du personnel du 6 juin 1978 à la société CIAPEM ; Mais attendu qu'un délégué syndical, agissant en cette seule qualité, ne peut représenter en justice ni une section syndicale dépourvue de personnalité morale, ni le syndicat qui avait présenté la candidature de X... ; D'où il suit que le pourvoi n'a pas été formé par un mandataire désigné par un représentant légal du demandeur ;
Lire dans le texte
Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
éa 2, du décret du 22 décembre 1967, le pourvoi en cassation est formé par simple requête qui doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du syndicat CGT des métaux de Gerland, le 13 juillet 1978, au greffe du Tribunal d'instance par un avocat, muni d'un pouvoir signé par Larochaix, délégué syndical, de la section syndicale CIAPEM-BRANDT, contre un jugement qui, rendu le 4 juillet 1978, par ledit tribunal, avait annulé la candidature de Michel X
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du syndicat CGT des métaux de Gerland, le 13 juillet 1978, au greffe du Tribunal d'instance par un avocat, muni d'un pouvoir signé par Larochaix, délégué syndical, de la section syndicale CIAPEM-BRANDT, contre un jugement qui, rendu le 4 juillet 1978, par ledit tribunal, avait annulé la candidature de Michel X... aux élections des délégués du personnel du 6 juin 1978 à la société CIAPEM ; Mais attendu qu'un délégué syndical, agissant en cette seule qualité, ne peut représenter e
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ctions des délégués du personnel du 6 juin 1978 à la société CIAPEM ; Mais attendu qu'un délégué syndical, agissant en cette seule qualité, ne peut représenter en justice ni une section syndicale dépourvue de personnalité morale, ni le syndicat qui avait présenté la candidature de X... ; D'où il suit que le pourvoi n'a pas été formé par un mandataire désigné par un représentant légal du demandeur ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le pourvoi formé contre le jugement rendu le 4 juillet 1978 par le Tribunal d'instance de Lyon ;
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b29ba5988459c4f79c

Poursuivre la recherche (3)